L’histoire remonte à l’année 1988. François Mitterrand candidat à sa réélection avait diffusé sa Lettre aux français dans laquelle il expliquait ceci : « Qui sont ces nouveaux pauvres ? Combien sont-ils ? De six cent mille à deux millions selon les estimations. Deux membres des gouvernements d’avant 1981, MM. Lenoir et Stoléru, ont essayé de cerner le phénomène et l’ont décrit dans des livres prémonitoires. (…) Peu importe le nom qui lui sera donné, revenu minimum d’insertion ou revenu minimum garanti… L’important est qu’un moyen de vivre ou plutôt de survivre soit garanti à ceux qui n’ont rien, qui ne peuvent rien, qui ne sont rien. C’est la condition de leur réinsertion sociale. »

Dès après sa réélection et la nomination de Michel Rocard à Matignon, la conception technique du dispositif a démarré. Y ont participé, entre autres : Lionel Stoléru, secrétaire d’Etat chargé du Plan, Bertrand Fragonard, délégué interministériel au RMI, Marie-Thérèse Join-Lambert, conseillère sociale du premier ministre Michel Rocard, Dominique Lefebvre, membre du cabinet de Claude Evin, ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale, Jean-Michel Bélorgey, président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et rapporteur du projet de loi.

La création d’un dispositif particulier

La mise au point de la nouvelle prestation RMI a nécessité d’intenses discussions et de multiples arbitrages. Un aspect essentiel était évidemment le niveau de l’allocation, qui a été fixé à 2.000 francs, la moitié du Smic net (3.980 francs en 1988). Une fois ce montant validé par le président Mitterrand, beaucoup de détails restaient à préciser.

Un aspect parmi d’autres concernait la coexistence de la nouvelle prestation avec les aides au logement perçues par la grande majorité des potentiels bénéficiaires du RMI. Fallait-il considérer que les deux allocations étaient indépendantes, chaque bénéficiaire additionnant potentiellement les deux ? Ou à l’inverse, devait-on considérer que le RMI apportait un soutien monétaire incluant l’aide au logement, auquel cas il serait légitime de soustraire l’APL du RMI ? Ce dernier schéma avait été retenu pour la définition de la progressivité du RMI en fonction des enfants à charge : les éventuelles prestations familiales sont généralement soustraites du RMI versé¹.

Ces deux thèses extrêmes ont rapidement été exclues, la première parce que les dépenses publiques auraient été trop hautes, la seconde parce que le revenu disponible des allocataires aurait été trop bas. A la suite de l’arbitrage rendu par le cabinet du Premier Ministre, l’aide au logement a été partiellement intégrée, sous la forme d’un « forfait logement » déduit du RMI lorsque l’allocataire est propriétaire, logé gratuitement ou bénéficiaire d’une aide au logement (APL / ALS / ALF). Ce forfait s’appliquait à la quasi-totalité des allocataires.

Cette solution avait deux grandes qualités : l’économie budgétaire était significative… et elle était discrète. Encore aujourd’hui, on estime que 92 % des millions de ménages allocataires du RSA et de la Prime d’activité, héritières du RMI de 1988, soustraient un forfait logement de 76,28€ mensuels par personne (plafonné à trois personnes, soit 188,80 € quel que soit le nombre de personnes au-dessus de trois). Pourtant le montant de référence du RSA, affiché systématiquement, reste le maximum théorique qui ne concerne que moins de 8% des allocataires.

La critique actuelle du forfait logement

Ce forfait logement, calé à 12% du montant maximal du RSA d’une personne seule, a été reconduit sans débat depuis 36 ans malgré les critiques de tous ceux qui l’ont étudié. On en évoque ici trois évidentes.

La première critique concerne la définition des situations de logement (ou plus précisément des catégories administratives, concrètement des cases cochées sur un formulaire) donnant lieu au maintien ou non du forfait logement, aussi bien pour les bénéficiaires du RSA que de la Prime d’activité. Pour le comprendre, il suffit de comparer les deux clichés ci-dessous. Le propriétaire de la masure délabrée à gauche se voit déduit le forfait logement. A l’inverse, le couple logé dans la caravane de luxe, à droite, conserve les 152 € du forfait logement dans le calcul de son RSA ou de la Prime d’activité (en fonction de son revenu). C’est aussi le cas de ceux vivant à la rue, dans des hébergements d’urgence ou dans des squats.

La deuxième critique concerne la progressivité du calcul en fonction du nombre de personnes concernées. Alors que le montant du RSA ou de la prime d’activité d’un couple est de 1,5 fois celui d’un célibataire, le forfait logement qui en est déduit n’est pas 1,5 fois, mais 2 fois supérieur. L’incitation à ne pas vivre en couple ou à ne pas déclarer un lien conjugal s’en trouve augmentée.

La troisième critique est la complication apportée par ce dispositif peu lisible, qui dissocie le montant du RSA affiché officiellement de celui réellement versé. Par exemple, pour les locataires bénéficiaires d’une aide au logement d’un montant très faible, le forfait logement (déduit du RSA ou de la Prime d’activité) est limité à l’APL effectivement reçue. Ceci conduit à cette curiosité : un locataire modeste ne touchant que 1 € d’aide au logement recevrait un RSA de 635 €, alors qu’une personne sans aucune ressource mais logée gratuitement perçoit au mieux un RSA de 559 €.

Comment simplifier ?

La proposition est évidente : il suffit de baisser les montants nominaux du RSA et de la prime d’activité de 12 %, de supprimer le forfait logement et d’assouplir l’aide au logement pour l’élargir à quelques cas particuliers. La première critique tombe immédiatement. La deuxième critique est amoindrie, un couple recevant 1,50 fois ce que reçoit un célibataire (au lieu de 1,43 actuellement). La troisième critique disparaît également, le RSA devenant totalement indépendant de l’aide au logement calculée par ailleurs.

Pourquoi est-ce si difficile de faire simple ?

L’évolution proposée supprime des anomalies et ne fait quasiment pas de gagnants, ni de perdants, parmi les plus modestes. Mais cette rationalisation limitée n’intéresse pas les syndicats et associations qui se mobilisent pour obtenir toujours plus, qui ne dénoncent les anomalies que lorsqu’elles pourraient justifier une harmonisation par le haut. C’est tout l’enjeu de la simplification de nos politiques publiques : intéresser le législateur à une mesure d’intérêt général qu’aucun public ne réclame pour son bénéfice particulier.

1. Trente-six ans plus tard, c’est toujours le cas pour le RSA, ce qui a des effets étranges. Un couple avec trois enfants ne touche pas 1.400 € de RSA comme indiqué sur le tableau ci-dessus, mais en réalité 865 € compte tenu de la déduction d’une partie des allocations familiales perçues l’année précédente. Son RSA sera alors inférieur à celui d’un couple avec un seul enfant, qui ne perçoit pas d’allocations familiales. ︎

1 – Demander aux retraités de payer une part équitable d’un système de santé dont ils sont les premiers bénéficiaires. Par ailleurs, les retraités aisés devraient assumer le coût des aides nécessaires à leurs contemporains retraités moins chanceux. Ce principe de solidarité intragénérationnelle a pour immense avantage d’alléger la charge lourde, croissante et injuste pesant sur les générations actives. Dans le même ordre d’idée, il serait pertinent que la revalorisation des pensions de retraite soit fonction de l’évolution prévisible des cotisations engrangées la même année et de la démographie, et ce pour chacun des régimes, afin d’assurer leur équilibre lorsqu’ils fonctionnent par répartition. L’indexation des retraites sur l’inflation est une hérésie économique.

2 – Utiliser le potentiel fiscal largement sous-exploité de la fiscalité immobilière. Un rapport récent du CPO montre que la taxe foncière prélevée dans les territoires déshérités (banlieues, 93, diagonale du vide…) dépasse souvent 0,6% de la valeur économique des propriétés privées, alors que ce taux est inférieur à 0,1% dans les zones opulentes (centres des grandes villes…). Cette iniquité fiscale s’explique par plusieurs facteurs dont aucun n’est légitime. C’est pourquoi nous préconisons que le taux de la taxe foncière soit uniformément fixé à 0,6% de la valeur vénale des biens détenus. Si les foyers modestes supportent actuellement ce taux, il n’y a pas de raison pour que les plus aisés en soient dispensés. Une contrepartie logique de cette mesure devrait être la suppression de toute fiscalité économiquement nocive (frais de notaire, taxes sur les successions, prélèvement sociaux et IR sur les loyers perçus).

3 – Basculer vers le secteur privé, en conservant un fort contrôle réglementaire et un soutien financier consistant, une part importante des services publics qui dans d’autres pays ne sont ni pilotés par des élus ni financés par l’impôt. Ceci concerne à l’évidence les secteurs de la santé, de l’éducation et des transports.

4 – Unifier les prestations sociales, actuellement accordées en fonction de combinaisons complexes de critères médiocrement pertinents et toujours incohérents. On ne peut que déplorer la surcharge administrative et la maltraitance générées par cette complication dont on discerne mal l’intérêt. Pourrait-on s’en passer ? Oui, en fusionnant les différentes redistributions actuelles avec l’impôt sur le revenu en un « impôt négatif français » républicain dont les règles de calcul extrêmement simples s’appliqueraient uniformément à tous les citoyens, quelques soient leurs revenus d’activité, de remplacement et de propriété.

5 – Ignorer les avis des caciques du système étatico-social, qui sont un obstacle redoutable à la mise en œuvre des quatre propositions précédentes. Ces conseillers vivent de la complexité, qu’ils soient hauts fonctionnaires, experts de diverses spécialités ou en tout. Ils ne craignent rien tant qu’une simplification hardie qui les priverait de leurs rentes de situation. Ce constat n’a rien d’original. Il explique qu’une candidate a proposé un « comité de la hache » et qu’un président a été élu dans l’hémisphère sud en brandissant une tronçonneuse. Valorisons la connaissance des philosophes, des mathématiciens, des scientifiques et des ingénieurs qui œuvrent pour la vie, la paix, la liberté de l’Homme et l’équilibre de la Planète. Dédaignons les constructions intellectuelles des idéologues, des juristes prolifiques et des communicants volubiles qui manipulent et soumettent les masses à leurs chimères.

Ces cinq pistes de réflexion ont pour caractéristique commune d’irriter quelques millions d’électeurs vivant de rentes – retraités et propriétaires aisés, haut-fonctionnaires, syndicats, experts – qui en garderont probablement un souvenir amer. Est-ce grave ? Même s’ils sont les plus actifs dans les partis politiques et contrôlent totalement les instances officielles, ils sont largement minoritaires. La démocratie devrait survivre à leur dépit si les autres citoyens se mobilisent.

Article publié dans Atlantico le 30/03/2024

Commentaire d’une internaute (@maryvonnedenis6304) :

 » J’ai beaucoup d’estime pour les deux débatteurs et je suis souvent d’accord avec Nicolas Bouzou. Mais je pense que Nicolas Bouzou doit convenir que sa posture initiale ne tient pas face à celle de Marc de Basquiat, qui est probablement, pour un libéral hostile au revenu universel qui se trouve face à lui, le contradicteur le plus difficile qu’on puisse trouver.

A 13:38 Nicolas Bouzou définit la règle qu’il promeut, qui est en fait celle de Marc de Basquiat tout simplement, sauf qu’il ne veut pas baptiser cela « revenu universel ». Alors si ce n’est qu’une question de terminologie ce n’est pas grave.

En fait Nicolas Bouzou s’attendait probablement à rencontrer un utopiste de gauche comme Baptiste Mylondo ou Bernard Friot et il eut été facile pour lui de les contredire. Là il est face à une logique implacable. Marc de Basquiat libéral comme lui, productiviste et matheux comme lui, dit simplement : souhaitez-vous donner de quoi survivre à celui qui a faim et froid ?

Si la réponse est « oui », alors on poursuit par la question suivante : souhaitez-vous retirer ce que vous avez donné à cette même personne quand elle veut travailler ? Et là évidemment sa réponse est « non »…

Du coup, par continuité mathématique on aboutit à une fonction affine pour l’allocation comme pour l’impôt : A = RU – T*R (A = allocation ; RU = revenu universel ; T = taux marginal d’imposition équivalent ; R = revenu) ou I = T*R – RU (où I = impôt et RU devient un crédit d’impôt comme le crédit d’impôt par part de l’IRPP).

Enfin, Nicolas Bouzou accepte l’école gratuite ou la santé gratuite de façon inconditionnelle… mais refuserait la nourriture de base gratuite de façon inconditionnelle ? Ce n’est pas très cohérent. « 

Commentaire d’un internaute (@mimscrismaldi4669) :

 » Bonjour, vous êtes témoin, en tant que journaliste qui a fait des études difficiles, que les formulaires administratifs sont trop complexes à remplir.

Imaginez maintenant un adolescent qui doit faire tout ça parce que ses parents écrivent mal en français. Un adolescent qui est au collège. Ce qui a été mon cas. C’est un cauchemar.

Et on dit que les pauvres abusent des aides ou fraudes. Mais vous n’avez pas dit qu’à la moindre erreur la CAF, la sécu ou les impôts ou autres administrations ne traitent même pas votre demande et vous renvoient tout votre dossier. Ce qui retarde d’autant les aides auxquelles vous avez droit, que vous devriez percevoir, et qui vous sont à ce moment là indispensables pour garder votre logement, pour éviter que des huissiers frappent à votre porte, que la banque vous appelle. Pour des aides d’un montant dérisoire, parfois. Et je l’ai vécu.

En plus, lorsque que les modalités d’attributions d’une aide changent, le formulaire rattaché, lui, ne change pas forcément. Donc on fait notre demande comme d’habitude (car pour certaines aides il faut se déclarer tous les 3 mois, ou tous les mois comme à Pôle Emploi ou pour les APL) et l’administration nous renvoie le formulaire en nous disant : maintenant, il faut ajouter un autre document ou donner de nouvelles informations, qui n’étaient auparavant demandées à aucun moment. Et ça m’est arrivé plusieurs fois.

Sans compter les documents ou informations perdues par l’administration, les erreurs de traitements de dossier… mais ce n’est JAMAIS la faute de l’administration. J’ai bientôt 40 ans, je suis Aide-Soignant, j’ai toujours travaillé et s’il y a une chose que je ne comprends pas, c’est comment il y aurait autant de fraudeurs (chez les riches ou les pauvres) alors qu’on nous contrôle aussi souvent, et sur autant de critères. « 

Catherine Audard est professeur de philosophie morale et politique à la London School of Economics (LSE), traductrice en français de John Rawls (« Théorie de la justice » en 1987) et autrice d’ouvrages majeurs (« Qu’est ce que le libéralisme ? », 2009, « La démocratie et la raison », 2019).

L’idée de « Property owning democracy » (POD) chère à John Rawls peut être formulée en français par « démocratie de propriétaires », « capital universel », « dotation initiale », etc. Cette distribution d’un « capital de départ » (de l’ordre de 200.000 euros) au début de la vie adulte est évoquée en France par des auteurs tels que Bernard Bertheloot, Guillaume Mathelier, Niels Planel, Julien Damon, Denis Consigny ou Thomas Piketty (dernier chapitre de « Capital et idéologie », 2019).

La comparaison au Revenu universel (RU) tient pour Catherine Audard en 5 points :

1. Les deux solutions sont des formes de pré-distribution, des moyens monétaires versés ex ante entre les mains des citoyens, et non des outils de redistribution ex post en cas de difficulté.
2. La POD intervient sur les inégalités structurales (la pauvreté transmise par héritage), en disséminant la propriété privée. Le RU respecte davantage la liberté des citoyens, sa mission étant plus la « liberté réelle » (Van Parijs) que la réduction des inégalités.
3. Les deux contribuent à l’égalité des chances, la POD permettant une vraie émancipation, le RU étant moins intrusif dans la vie des familles.
4. La dotation initiale en capital réalisée par la POD renforce le pouvoir économique, favorise l’investissement dans l’entreprise et la participation politique. En première analyse, le RU se distingue moins radicalement des transferts sociaux, dont on sait qu’ils entretiennent la passivité et la dépendance.
5. La POD décrit un au-delà du capitalisme, visant non pas la collectivisation ou l’étatisation de la propriété privée du capital productif mais sa dispersion parmi tous les citoyens. Cette dimension n’existe pas dans le projet RU, qui s’inscrit dans une vision libérale plus traditionnelle, compatible avec le capitalisme.

Ce constat inquiétant pour le fonctionnement de nos instances démocratiques doit être nuancé en observant la composition du Sénat, renouvelé pour moitié en septembre 2023. De fait, on note un fonctionnement nettement plus mature de la Haute assemblée, où les groupes politiques participent continuellement à diverses commissions et travaux afin de faire émerger des propositions raisonnablement consensuelles.

Cependant, la transformation de l’Assemblée Nationale en espace de conflictualité mérite analyse. Si la confrontation gauche-droite est ancrée dans tous les esprits, cette dichotomie est devenue insuffisante à traduire la tectonique des forces politiques en présence. On s’habitue maintenant à raisonner en désignant les partis les plus turbulents comme « illibéraux » ou « populistes ». C’est un peu court.

Une approche intéressante a été développée par le Cevipof, affichée au moment des élections sous le titre « La Boussole présidentielle ». Elle positionne les candidats sur deux axes : économique / culturel.

Le choix d’orienter ce graphique en positionnant en gauche-droite la dimension économique (interventionnisme vs libéralisme) n’est pas convaincante. En 1789, lorsque les députés se sont placés d’un côté ou de l’autre du président de l’assemblée, le critère n’était pas le modèle économique, mais bel et bien le choix de conserver les pouvoirs du roi (à droite) ou renforcer ceux des députés (à gauche). C’est l’axe « culturel » qui discrimine la répartition droite-gauche. Dans la boussole Cevipof, la gauche est en haut et la droite en bas…

Suite à l’élection législative de 2022, nous avons remis le schéma dans le bon sens, en l’actualisant et y ajoutant quelques slogans de campagne des candidats, afin de mieux caractériser cette description évidemment arbitraire.

Dans ce schéma, le think tank AIRE se positionne explicitement au nord de l’axe horizontal, en faveur de l’initiative privée, de la subsidiarité et de la modération fiscale.

Nous rappelons ici les fondements d’un projet de liberté et de fraternité.

La propriété privée est à l’origine de la pauvreté

Afin de comprendre le revenu universel historique, il convient de remonter aux origines du concept.

Le revenu universel historique : la naissance d’une idée

Notre ancêtre Sapiens vivait en Afrique, il y a environ 100.000 ans. Quelques 30.000 ans plus tard, la révolution cognitive lui permit d’acquérir une intelligence rationnelle, une capacité d’abstraction et une faculté d’imagination telles qu’il put se hisser au sommet de la chaîne alimentaire. Cette suprématie fit de lui le premier conquérant, occupant tous les continents de la planète Terre.

Un jour l’idée de propriété privée apparut (en Angleterre au 16ème siècle, avec le système des « enclosures« ) et, progressivement, la majorité de la population n’eut plus libre accès aux ressources naturelles. Depuis lors, dans les sociétés dites « civilisées » à travers le monde et notamment en Europe, il y avait deux catégories : ceux qui possédaient la terre et les biens de production et ceux qui ne pouvaient survivre qu’en exerçant une activité productive en dépendance des propriétaires.

Thomas Paine : l’homme qui inventa le revenu universel

Au 18ème siècle, toutes les sociétés n’avaient pas encore instauré la propriété privée. On trouvait encore des sociétés dites « primitives » où cette organisation sociale n’avait pas encore cours. C’est ce qu’a constaté dans ses voyages l’intellectuel britannique Thomas Paine (1737-1809), ce qui lui inspira une analyse et une proposition originales, publiées en 1795 dans un pamphlet fondateur : La Justice Agraire.

« Parmi les Indiens de l’Amérique du Nord, il n’y a aucun de ces spectacles de misère humaine que la pauvreté et le besoin présentent à nos yeux dans toutes les villes et les rues en Europe. (…) La pauvreté est une chose créée par ce qu’on appelle la vie civilisée. (…) Le monopole foncier a dépossédé plus de la moitié des habitants de chaque nation de leur héritage naturel, sans leur attribuer une indemnisation pour cette perte. (…) Je propose la création d’un fonds national, duquel sera payée à chaque personne, riche ou pauvre (…). Il est préférable de faire ainsi, pour empêcher des distinctions désobligeantes.(…) En défendant la cause des personnes ainsi dépossédées, c’est un droit et non une aumône, que je réclame. »

Thomas PAINE a ainsi ébauché le premier, à la fin du 18ème siècle, la forme du revenu universel historique, qui sera reformulée plus tard, universel et inconditionnel. 

Comprendre le revenu universel historique :  le système d’appropriation première de la terre 

Pour bien comprendre son raisonnement, il est important de distinguer deux logiques sociales : celle de l’appropriation de la terre ne doit en effet pas être confondue avec la notion de propriété privée. La première décrit l’action réalisée par un individu, alors que l’autre est indépendante de l’état des choses. Le philosophe John Locke développe cette distinction, qui permet d’entrer dans la compréhension de ce qu’est véritablement le revenu universel historique.

L’appropriation se définit comme l’abandon d’un état de nature. Locke soutient qu’à partir de l’état de nature, l’individu peut s’approprier des choses communes à laquelle il mêle son activité. Par cette idée, John Locke n’élabore pas vraiment une « théorie de la propriété », mais bien une « théorie de l’appropriation ». Par erreur, les deux furent plus tard confondues dans le droit et le monde moderne.

Le travail, source de l’appropriation légitime de la terre

Lorsqu’il pose qu’il suffit de travailler une terre pour se l’approprier, Locke souhaite simplement expliciter comment les individus qui ne possèdent rien à l’état de nature, si ce n’est leurs corps et leur travail, peuvent s’approprier les choses communes au prix de l’exercice d’une activité. Il justifie l’appropriation par le travail. S’il est avéré qu’un champ en friche n’a aucune valeur comparativement à un champ cultivé, c’est bien le travail du cultivateur qui donne la valeur qui revient à celui qui s’en déclare le propriétaire légitime.

C’est la logique même des colons : prétendre que les Indiens d’Amérique n’étaient pas de dignes propriétaires de leurs terres, dans la mesure où ils ne les avaient pas mises en valeur par le fruit de leur activité. Ils ont ainsi justifié que la propriété légitime leur revenait de droit, suivant un critère moral. 

L’appropriation « naturelle », source de pauvreté

S’il suffit de travailler une terre pour se l’approprier, des individus peuvent chercher à s’en approprier beaucoup, en empêchant les autres individus de s’emparer de biens originellement communs. C’est exactement ce que firent les colons en chassant les Indiens de leurs territoires.

Dans son Discours sur les origines et les fondements de l’inégalité qui existe entre les hommes, Jean-Jacques Rousseau évoque une société où tous les biens ont été accaparés. Les pauvres se demandent alors pourquoi respecter la propriété privée, constatant qu’il n’existe plus de nouvelles terres dont ils pourraient s’emparer. Cette interrogation de la morale sociale est légitime.

L’émergence de classes sociales

En montrant comment l’appropriation illimitée est conforme à la loi naturelle, Locke rendait légitime l’apparition de deux classes dont la première est appelée à dominer la seconde. D’un côté, les industrieux ou descendants d’industrieux sont propriétaires. De l’autre les oisifs ou descendants d’oisifs n’ont d’autre moyen de survie que de vendre leur travail comme une marchandise.

Cette structure de classe serait légitime aux yeux de Locke, car elle est la conséquence logique d’une situation autorisée par la loi naturelle. Cependant, elle interroge sur le renforcement des disparités sociales et de la pauvreté. 

Le revenu universel historique interroge la propriété privée

Si le revenu universel de Paine est intimement lié à la propriété privée, c’est dans la mesure où celle-ci résulte d’une erreur d’interprétation de la notion d’appropriation.

La propriété privée et sa place dans la société 

Comment affirmer aujourd’hui qu’un bien nous est acquis « naturellement » par le travail ? Nous n’en sommes plus à la période d’une appropriation initiale de territoires « vierges ».

La propriété privée, qu’on peut définir de fait comme « l’obligation faite à chacun de respecter ce qui appartient à autrui » ne peut plus être fondée sur une exigence morale, mais doit être collectivement discutée et acceptée. Le respect de la propriété privée n’est pas naturel, mais le résultat d’un choix politique. Autrement dit, la propriété privée doit se définir par un accord de tous les membres de la société civile. 

A quoi correspond l’idée de communauté universelle ?

Rousseau expose qu’il y a « toujours irréductiblement du commun dans le propre ». Autrement dit, les biens ne peuvent jamais être envisagés simplement en eux-mêmes, isolés de l’environnement dans lequel ils sont insérés. Le propriétaire ne devrait plus se comporter comme une personne repliée derrière ses clôtures, s’imaginant détenir un droit absolu sur toute chose en son domaine, mais plutôt comme un membre de la communauté universelle. Le philosophe Pierre Crétois le formule ainsi : « la propriété privée n’est pas naturelle, mais est en réalité instituée par le Droit en vue d’organiser les rapports humains qui ont lieu du fait des choses ». 

La confusion entre droit d’appropriation et droit de propriété : les prémices du revenu universel historique

D’où vient l’erreur ? Les révolutionnaires français, pour la plupart héritiers de la pensée de Locke, firent une confusion entre « droit d’appropriation » dans l’état de nature et « droit de propriété » dans la société civile. C’est ainsi qu’ils proclamèrent que la propriété est un droit naturel en déclarant dans le 17ème article de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen qu’elle est « un droit inviolable et sacré et nul ne peut en être privé ».

Cependant, lorsque les Droits de l’Homme proclament le droit naturel et inaliénable à la propriété, que vaut ce droit pour celui qui n’a d’autre propriété que sa vie, dans la mesure où ses ancêtres n’eurent pas l’opportunité de se saisir d’une part d’héritage foncier ? C’est là que Thomas Paine propose d’introduire une forme de compensation grâce au revenu universel historique.

Un revenu universel pour équilibrer les Droits de l’Homme

Au fond, lorsqu’on célèbre les droits de l’Homme et du citoyen, ne célèbre-t-on pas en réalité les droits de ceux qui se trouvent en situation matérielle de revendiquer de tels droits : la bourgeoisie et les puissants ? Le droit de propriété défini dans la Déclaration des Droits de l’Homme comme un droit inaliénable et sacré ne peut être interprété, dans le contexte socio-économique de l’époque, que comme un privilège bourgeois.

Au 21ème siècle, il est temps de rompre avec cette idée qui légitime un droit de toute-puissance d’un seul individu sur des choses et comprendre l’importance de ce que l’Eglise catholique a nommé de son côté « le principe de destination universelle des biens« . Au fond, c’est cela, l’intuition fondamentale ru revenu universel historique de Thomas Paine. 

Il est temps de rétablir la justice sociale. Nous sommes tous des héritiers de Sapiens, de sa conquête planétaire et universelle par-delà le monde. Par conséquent, chacun a un droit symbolique à son lopin de terre. Au 21ème siècle, celui-ci prend la forme d’une compensation financière matérialisée par des revenus mensuels d’un montant de 500 euros.

Un revenu universel, non pour exister, mais parce qu’on existe !

Les deux premiers niveaux, les besoins physiologiques et de sécurité, nous intéressent particulièrement. Il s’agit ici d’assurer la survie (nourriture, eau, sommeil, régulations du corps…) et de garder à l’abri des menaces (grâce aux solidarités familiales, à la protection de ses propriétés, aux systèmes de santé ou de garantie des ressources…). A l’évidence, l’impôt négatif a un rôle important à jouer pour ces deux niveaux, ce que notre dessinatrice traduit en aménageant « en dur » les deux premiers étages de la pyramide. Chacun y vit paisiblement, assuré que la communauté nationale garantit à chacun la satisfaction de ses besoins vitaux.

Une échelle et un escalier confortable permettent d’accéder aisément au plateau couvrant le deuxième étage. C’est là que les choses sérieuses commencent, avec notamment l’accès au monde du travail. Les marches rétrécissent et disparaissent bientôt, invitant à allier audace et détermination pour atteindre le niveau supérieur de réalisation de ses rêves, figuré par le pic enneigé d’une jolie montagne.

Egalité des chances

Ce dessin est une allégorie d’un concept clé d’économie politique, l’égalité des chances, que le philosophe John Rawls (1921-2002) formule ainsi : « les inégalités économiques et sociales doivent être (…) attachées à des positions et à des fonctions ouvertes à tous ». C’est pourquoi, par contraste avec les deux étages inférieurs de la pyramide, Hélène a laissé les trois supérieurs dégagés, accessibles librement à ceux qui prennent l’initiative.

Pour trouver sa place – unique – dans la société, chacun noue des relations et développe son capital personnel avant de les mettre en œuvre par la réalisation d’objectifs. La réussite est affaire de talents, d’envies, de risques et d’opportunités.

A l’opposé d’une vision mécanique de l’action humaine, dystopie décrite par Charlie Chaplin dans Les temps modernes, la performance collective et la satisfaction personnelle ne se développent que dans des espaces de liberté, où les initiatives émergent grâce à la confiance en soi et dans les autres. C’est pourquoi l’enjeu véritable du revenu d’existence formulé par l’AIRE est de garantir à toute la population d’un pays les conditions d’une liberté réelle, pour se développer, entreprendre, participer…

Au 21^ème siècle, il est temps de comprendre que la société dans son ensemble à tout intérêt à ce que chacun soit convenablement sécurisé et spontanément incité à contribuer, avec une véritable égalité des chances, plutôt que replié sur ses angoisses ou forcé de réaliser des tâches qui le rebutent. L’ancien ministre Lionel Stoléru, qui avait rejoint le Conseil scientifique de l’AIRE en 2016, remarquait : « une personne qui se lève le matin sans savoir si elle pourra se nourrir pendant la journée ne cherche pas un travail, mais de la nourriture ».

Les neurologues le confirment en analysant le comportement du cerveau. Ils ont localisé une petite région, le cortex cingulaire antérieur, qui combine plusieurs fonctions cognitives (contrôle de l’attention et de la motivation, détection d’erreurs…) et affectives (évaluation des émotions et régulation des réponses…). Il est remarquable que l’activation de certaines de ces fonctions désactive souvent les autres. Ceci explique pourquoi lorsqu’on est submergé par ses émotions (par exemple des relations professionnelles dégradées ou l’angoisse quant à la sécurité de sa famille) on ne parvient pas à être performant au travail. Nous en avons tous fait l’expérience.

Garantir à chacun un socle de revenu sans condition est un préalable au développement économique d’un pays, grâce à l’égalité des chances offerte à tous. Lionel Stoléru l’expliquait déjà en 1974 : « Il ne faut pas dire que c’est le rétablissement de notre équilibre économique et de notre croissance qui nous permettra de lutter contre la pauvreté. Ce qu’il faut dire au contraire, c’est que la lutte contre la pauvreté nous donne la clé – et peut être la seule – pour le rétablissement durable de notre équilibre économique et de notre croissance. »[1]

Une question clé : le montant de l’impôt négatif

Sécuriser l’existence de chacun est donc un enjeu majeur de l’impôt négatif, mais ce serait une erreur de prétendre ce dispositif suffisant. Les familles fragiles ont souvent une autre priorité : l’accès à un logement décent. En désaccord avec certains projets gouvernementaux (par exemple le RUA) qui proposent de fusionner le RSA et les APL,  l’AIRE et les associations spécialisées préconisent de séparer totalement ces deux politiques publiques : le socle de revenu d’un côté, l’accès au logement de l’autre.

C’est une question de logique : le socle universel étant individuel, d’un montant identique pour chaque adulte dans tout le pays, il n’est pas adapté au financement du logement, dont le coût n’est ni proportionnel au nombre de personnes composant le ménage, ni homogène sur le territoire national.

Le socle universel est efficace surtout pour que chacun puisse se payer sa nourriture et ses vêtements essentiels, son forfait Internet ainsi que diverses prestations comme une assurance, l’eau, l’électricité… L’objectif est que chacun puisse se tenir debout, prêt à partir chaque matin au travail avec un esprit paisible et disponible.

Götz Werner, fondateur de la chaîne allemande de drogueries DM, était un partisan historique du revenu universel. Il expliquait qu’il ne payait pas ses 60.000 salariés au titre d’une récompense pour leur travail. La logique est inverse : ce salaire les sécurise et les rend disponibles pour venir travailler dans ses magasins.

Une application pratique du principe d’égalité des chances, en somme.

NOTE : Cet article est également publié sur le site Atlantico.

[1] Lionel Stoléru, 1974, Vaincre la pauvreté dans les pays riches, p. 286.

Audition de M. Fabrice Lenglart, rapporteur général à la réforme du revenu universel d’activité (RUA)

Mme Catherine Deroche, présidente. – Je vous souhaite à tous, ainsi qu’à ceux qui vous sont chers, et en dépit des conditions sanitaires particulières, une très belle année 2022, qui s’annonce très chargée sur le plan politique.

Nous entendons ce matin M. Fabrice Lenglart, directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques auprès du ministère des solidarités et de la santé, en sa qualité de rapporteur général au revenu universel d’activité (RUA).

Je salue nos collègues qui participent à nos travaux en visioconférence.

J’indique que cette audition fait l’objet d’une captation vidéo retransmise en direct sur le site du Sénat, qui sera ensuite disponible en vidéo à la demande.

Monsieur Lenglart, le travail qui vous a été confié sur le revenu universel d’activité est antérieur à votre nomination à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) en décembre 2019. Il s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018 et à laquelle le Président de la République a fixé un objectif particulièrement ambitieux de refonte des dix minima sociaux que compte notre pays avec cinq impératifs : la dignité, la simplicité, la transparence, l’équité et la responsabilité.

Comme cela a été le cas sur plusieurs grands chantiers intéressant les politiques publiques, ce projet de réforme a fait l’objet d’un processus très élaboré de concertation qui devait notamment aborder certains sujets comme celui des jeunes adultes, des territoires ultra-marins ou encore de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou des aides personnalisées au logement (APL).

Au-delà de l’objectif largement partagé de simplification d’un système très sédimenté et de l’amélioration de l’accès au droit des bénéficiaires, le sujet est redoutablement complexe, ainsi que l’ont fait apparaître très rapidement les oppositions à l’intégration dans la nouvelle prestation des allocations logement ou de l’AAH.

L’avancement du dossier a sans doute aussi pâti de la crise sanitaire, puisqu’il devait initialement aboutir au cours de l’année 2020.

Le rapport qui devait être remis avant la fin de l’année 2021 ne l’a pas été officiellement, mais nous avons souhaité maintenir cette audition afin que vous nous présentiez les premières orientations que vous avez pu dégager au cours de ce long travail.

Plus largement, notre commission s’intéresse aux modalités du soutien au revenu des travailleurs à bas salaires dont fait partie la prime d’activité. Vous pourrez ainsi nous indiquer quelle place ce dispositif a prise dans vos réflexions.

Les sujets de l’AAH ou des petites retraites agricoles ont été abordés récemment au cours de nos travaux législatifs. Vous pourrez également nous indiquer comment ces dossiers ont été envisagés dans le cadre d’une réflexion plus globale sur le soutien au revenu des plus pauvres.

Je vous laisse la parole durant une vingtaine de minutes avant que le débat ne s’engage avec les commissaires qui souhaitent vous interroger, notamment nos rapporteurs budgétaires sur les missions « Travail et emploi » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » que sont Frédérique Puissat et Jean Sol.

M. Fabrice Lenglart, auteur du rapport sur le revenu universel d’activité. – Je souhaite à mon tour à tous les sénateurs une très bonne année 2022 ! Madame la présidente, vous avez parfaitement introduit le sujet. Je reviendrai néanmoins dans mon propos liminaire sur le contexte de la réforme. J’aborderai ensuite de façon synthétique le fond des travaux que j’ai eu l’honneur d’animer.

Le contexte est, vous l’avez rappelé, l’avancement de travaux interadministratifs à la suite des annonces du Président de la République en septembre 2018 concernant la création d’un revenu universel d’activité. J’ai été nommé rapporteur général au début de l’année 2019, avec pour première mission d’animer les travaux interadministratifs de ce sujet éminemment interministériel. Je m’y suis attelé sans discontinuer de février 2019 jusqu’au début du mois d’avril 2020. En parallèle, une grande concertation tous azimuts a été engagée à partir du printemps 2019. Organisée par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, elle s’est interrompue pendant la crise covid.

Dans le cadre de la concertation institutionnelle, des groupes de travail thématiques sur le handicap, les jeunes ou encore le logement ont été organisés avec les associations mobilisées en faveur des plus modestes, les partenaires sociaux et les représentants des collectivités territoriales.

Par ailleurs, des ateliers ont été mis en place dans six régions pour débattre pendant une journée entière avec des citoyens volontaires – réunissant à chaque fois entre soixante et cent personnes. Une consultation en ligne a ensuite permis de recueillir l’avis des internautes. Enfin, un jury citoyen a rendu un avis quelques semaines avant la crise.

Mon rôle était à la fois d’animer les travaux interadministratifs et d’alimenter la concertation par une participation active lors des discussions.

Se trouvaient autour de la table 24 directions d’administration centrale de 12 ministères, toutes les caisses de sécurité sociale, Pôle emploi et le CNOUS. Ces travaux considérables ont favorisé le défrichement de questions diverses, mais ils se sont interrompus à partir du premier confinement durant un peu plus d’un an. Interrogé sur le sujet à l’automne 2020, le Premier ministre Jean Castex a déclaré que ces travaux avaient vocation à continuer. J’ai donc repris les travaux interadministratifs au printemps 2021. Nous n’avons pas mené à bien tout ce que j’avais prévu, mais nous avons clôturé nombre de sujets. Je me suis engagé à remettre à l’automne au Gouvernement un rapport de préfiguration, dont j’ai remis une première version à Matignon et que je suis en train de finaliser, en lien avec les conseillers des différents cabinets ministériels et l’Élysée. Ce rapport fait 200 pages, assorties de 300 pages d’annexes. Dans toute ma carrière de fonctionnaire, je n’avais jamais vu un travail aussi fouillé et réalisé dans de telles conditions exceptionnelles de collaboration entre administrations pourtant issues de ministères différents !

Je résumerai à grands traits le constat de notre système de solidarité, qui est public, car implicitement contenu dans les documents ayant servi à la concertation – ils sont toujours en ligne sur le site du ministère des solidarités et de la santé.

Que sont les prestations de solidarité en France ? De nature monétaire, elles visent à soutenir le revenu de ménages modestes. Elles sont soumises à conditions de ressources et dégressives à partir d’un certain montant de revenus jusqu’à s’éteindre au-delà d’un seuil prédéfini.

Une quinzaine de prestations de solidarité existent en France, parmi lesquelles figurent les 10 minima sociaux, dont le principal est le revenu de solidarité active (RSA). Alors que, dans notre pays, une personne sur dix vit dans un ménage qui bénéficie d’un minimum social, moins de la moitié touche le RSA. Cela montre bien que celui-ci est central, mais non hégémonique. Les quatre minima sociaux les plus importants sont, outre le RSA, l’AAH, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) pour le minimum vieillesse et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les chômeurs de longue durée ayant épuisé leurs droits aux allocations de chômage et qui, sous certaines conditions, y sont éligibles. Il existe également des minima sociaux spécifiques pour les personnes invalides, les veufs et l’outre-mer.

Outre les dix minima sociaux, la prime d’activité créée en 2016, – qui préexistait, mais sous d’autres formes -, a été augmentée de façon importante au début de l’année 2019. Il s’agit bien d’une prestation de solidarité, car elle est conditionnée aux ressources. Visant à compléter les revenus des travailleurs modestes, ce dispositif garantit que le travail paie. Aujourd’hui, une personne sur huit vit dans un ménage qui touche la prime d’activité, proportion qui place celle-ci devant le RSA d’un point de vue numérique, et à un niveau comparable sur le plan financier.

Les aides au logement appartiennent bien à la catégorie des prestations de solidarité et sont attribuées à un plus grand nombre de personnes – environ 1 sur 5 -, essentiellement des ménages locataires.

Le chèque énergie, peut-être un peu moins connu, est aussi une prestation de solidarité.

Les jeunes adultes, vous le savez, ne sont pas traités de façon totalement identique au reste de la population adulte. Lorsqu’ils sont âgés de 18 à 24 ans, sans emploi ou sans étude, ils ne sont pas éligibles au RSA. Ils peuvent donc bénéficier de la garantie jeunes, transformée prochainement en « contrat d’engagement jeune », dont le volet monétaire est une prestation de solidarité. Quant aux jeunes adultes encore en études, ils peuvent solliciter des bourses étudiantes. Ces dernières appartiennent aux prestations de solidarité, car elles sont attribuées sous condition de ressources.

En termes de dépenses publiques, le total des prestations représentait en 2019 un peu moins de 60 milliards d’euros.

Ce système de prestations de solidarité présente deux grands avantages et un gros défaut.

D’une part, il soutient le revenu des personnes modestes en diminuant le taux de pauvreté et l’intensité de la pauvreté, de façon plutôt satisfaisante par rapport aux autres pays de l’Union européenne. Aujourd’hui, un peu plus de 9 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, égal à 60 % du revenu médian. Sans les prestations de solidarité, ce nombre atteindrait 12,5 millions de personnes.

D’autre part, le système est-il conçu de telle sorte que le travail paie davantage que l’inactivité ? Quand une personne retrouve un emploi ou qu’elle bénéficie d’une augmentation de salaire, la diminution des prestations de solidarité est-elle suffisamment maîtrisée pour que son revenu global augmente ? Dans la très grande majorité des cas, en France, le travail paie – j’y insiste, car c’est trop peu connu. C’est le cas depuis que la loi du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion a remplacé le revenu minimum d’insertion (RMI) par le RSA. L’objet de ce texte était de prévoir un dispositif pérenne de gain au travail, devenu au fil du temps la prime d’activité.

J’émettrai néanmoins trois bémols sur ce point.

Premièrement, dans certains cas minoritaires, le travail paie très peu, voire pas du tout. Cela se produit au détriment de personnes handicapées ou de certains de leurs conjoints qui peuvent travailler. C’est également le cas de certains bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique.

Deuxièmement, le travail ne paie pas de la même façon pour tout le monde. Lorsque vous vivez dans des conditions de vie modestes, selon votre situation familiale, votre logement ou votre état de santé, vous êtes éligible à une ou, plus souvent, à plusieurs prestations de solidarité. Plus de 50 % des bénéficiaires de minima sociaux reçoivent également une aide au logement. Or les barèmes de ces aides ne sont pas pensés pour fonctionner ensemble. Lorsque le revenu du travail augmente, plusieurs prestations peuvent diminuer en même temps, affectant d’autant le gain au travail. C’est typiquement le cas des locataires modestes qui touchent un minimum social et des aides au logement, plus pénalisés que les propriétaires de conditions de vie modestes.

Troisièmement, le travail paie dans la plus grande majorité des cas. Je vous l’affirme ; encore faut-il le comprendre et s’en persuader. Sur le terrain, des doutes sont susceptibles d’apparaître sur l’effet de la reprise d’un travail ou d’une augmentation de salaire sur les prestations perçues. Les salariés craignent également, s’ils perdent par la suite leur emploi, que leurs prestations ne disparaissent.

J’en viens au gros défaut de ce système : il est illisible. Je ne dis pas qu’il est trop complexe, car il faut se garder de tout simplisme en la matière. Les prestations monétaires doivent être adaptées à la diversité des situations vécues. Or, si elles ont toutes été utiles au moment de leur création, elles se sont sédimentées, comme vous l’avez dit à juste titre.

Cette illisibilité entraîne un non-recours par certaines personnes qui seraient éligibles aux aides. Je vais vous faire une confidence : aucune administration ne maîtrise le système dans sa globalité ; c’est par un travail collectif que l’on peut comprendre tous les effets du système. Cela crée aussi, au fil de l’évolution des situations, des ruptures de droit tout à fait dramatiques, même si elles sont temporaires.

Cette illisibilité mine également la confiance dans le système, soumis à toutes les comparaisons possibles et dont peu comprennent le fonctionnement. Conséquence : ce système est objectivement impossible à piloter. Lorsque vous voulez arranger telle ou telle situation, par exemple par des efforts budgétaires, vous convoquez tout un ensemble d’administrations, qui proposent des solutions, mais sans vraie certitude et avec d’éventuels effets de bord non prévus et de nouvelles réformes en vue – pas moins d’une par an !

Les 15 prestations de solidarité sont octroyées en fonction de 15 bases ressources, ce qui est une source fondamentale d’illisibilité. De même qu’il existe un revenu fiscal de référence en France, il faut créer un revenu social de référence en harmonisant les bases ressources. La réforme du revenu universel d’activité n’aura pas pour objet de fondre l’ensemble des prestations ; il restera l’équivalent du RSA, de la prime d’activité, du minimum vieillesse et de l’AAH, ainsi que des aides au logement identifiées, mais les barèmes seront conçus de façon cohérente les uns avec les autres. Ainsi, deux prestations ne diminueront pas en même temps quand le travail augmente ; le processus sera progressif pour parvenir à une certaine équité.

Le rapport n’est pas une solution clé en main. Compte tenu de la complexité de notre système, de nombreuses questions se posent, qui sont techniques et éminemment politiques : le système doit-il être familialisé ou individualisé ? Le rapport apporte des éléments sur ce point. Il faut aussi s’entendre sur le périmètre des ressources à prendre en compte et sur la façon de les mesurer.

Il faut unifier notre système de prestations de solidarité, mais on peut imaginer une réforme partielle par étapes, en laissant de côté tel ou tel type de prestations. Quoi qu’il en soit, il n’y aura pas de réforme sans harmonisation des barèmes du RSA, de la prime d’activité et des aides au logement. Faut-il intégrer l’allocation spécifique de solidarité, le minimum vieillesse et l’AAH ? Le rapport présente les différentes options des administrations. Il faudra ensuite une volonté politique pour opérer les arbitrages. Le rapport traite dans le détail la situation des jeunes adultes, sortis ou non des études. On peut imaginer un traitement différencié via le « contrat d’engagement jeunes » et des bourses ou une unification plus forte.

Mme Catherine Deroche, présidente. – Merci beaucoup de cette présentation, qui nous donne un peu plus de lisibilité sur le sujet. Vous avez posé des règles importantes. Les questions seront l’occasion de vous focaliser sur certains points de votre rapport.

Mme Frédérique Puissat. – Mme la présidente a évoqué mon rôle de rapporteur budgétaire sur la mission « Travail et emploi » au sein de la commission. J’ai également travaillé avec Annie Le Houerou à l’élaboration d’un rapport d’information sur l’évolution et la paupérisation d’une partie des Français. Votre vision nous avait à l’époque semblé très limpide, mais je me rends compte que la question est bien complexe ! Mettre 24 directions générales autour d’une table n’augure pas de décisions très claires… Nous lirons avec attention votre rapport pour trouver un certain nombre de points de convergence. Nous avions déjà dit qu’il fallait un filet de sécurité plus juste et plus accessible pour les personnes pauvres.

L’appellation « revenu universel d’activité » n’était pas votre choix et ne nous semblait pas très bien choisie. Ne pourrait-on y revenir, afin de trouver une proposition reflétant mieux la nature de la réforme ?

Concernant la complexité du système, le Royaume-Uni a mis en place en 2012 l’Universal Credit, dont la mise en oeuvre s’avère si complexe que deux systèmes fonctionnent aujourd’hui encore en parallèle afin de ne pas exclure des bénéficiaires. Votre proposition s’en inspire-t-elle ?

Enfin, sur l’incitation à trouver une activité pour sortir de ces minima sociaux, j’ai noté vos trois bémols. Or, de nombreux allocataires du RSA se trouvent depuis très longtemps dans le dispositif, sorte de « trappe à pauvreté ». Vos propositions ont-elles intégré ces données ?

M. Jean Sol. – Que représenterait le RUA en termes de masses financières ? Le Président de la République avait initialement évoqué une prestation d’État. D’autres pistes sont-elles envisagées pour son financement ?

Quel bilan faites-vous de la prime d’activité après six ans d’existence de cette prestation qui représente aujourd’hui un budget de 10 milliards d’euros ? Parvient-elle à jouer le rôle de prestation de solidarité garantissant un gain au travail et un complément de salaire pour les personnes aux revenus modestes ?

M. Philippe Mouiller. – Merci de votre présentation très claire des objectifs attendus. Comme Jean Sol, nous nous interrogeons beaucoup sur l’aspect financier de la réforme : en tendant à l’unification sans qu’il s’agisse pour autant d’une fusion, soit les prestations diminueront, soit les coûts financiers exploseront.

Vous avez dit que le travail payait. Aujourd’hui, les écarts sont-ils suffisants entre les revenus du travail et les plus hauts cumuls de prestations sociales ?

Quant au montage du RUA, on parle d’un revenu-socle et d’un complément. Dans ce cas, il s’agirait d’une fusion de prestations, tandis que vous aviez surtout évoqué une harmonisation des bases de calcul. Quel est votre avis à ce propos ?

Sur l’AAH, enfin, que pensez-vous du débat et quelle est votre position sur sa « déconjugalisation » ?

Mme Élisabeth Doineau. – Après vous avoir entendu, j’ai hâte de lire votre rapport, il me semble faire écho à celui de notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe sur le revenu de base, où s’exprimait l’idée que la simplification était loin d’être chose facile, mais aussi celle d’une expérimentation possible.

J’insisterai sur la difficulté pour les bénéficiaires à construire leur avenir quand les prestations changent lorsque leur situation familiale ou d’activité évolue, ce qui engendre des indus, des complications dont les conseils départementaux sont saisis. Si l’on simplifie les choses, veillons à la notion de parcours, parce qu’il ne faut pas continuer à fabriquer des lendemains qui déchantent.

M. Fabrice Lenglart. – Je n’ai pas à commenter l’appellation de revenu universel d’activité, elle relève d’un choix politique, mais je constate qu’elle a suscité des interrogations lors des concertations. Je souligne au passage que ces concertations ont été très fécondes dans les deux sens, elles m’ont, par exemple, fait comprendre l’importance de la lisibilité des prestations, à partir d’exemples très concrets, sur le terrain.

Le rapport cherche à unifier le système des prestations, plutôt que de les fusionner. La concertation nous a fait évoluer, nous pensions initialement à un socle commun, assorti de suppléments selon les situations ; nous pensons aujourd’hui que, si le champ retenu devait être étroit, nous conserverions trois prestations, le RSA, les allocations logement et la prime d’activité, mais avec des bases de ressources harmonisées, et si le champ devait être élargi, nous parlerions encore de minimum vieillesse, d’AAH, et pas simplement d’un supplément vieillesse ou handicap. Nous visons un système unifié, mais avec des prestations qui demeurent bien identifiées.

Quel bilan de l’Universal Credit au Royaume-Uni ? Les Britanniques ont rencontré beaucoup de difficultés dans sa mise en place, j’ai pu m’en rendre compte lorsque nous nous sommes rendus sur place pour rencontrer nos homologues. Il y a eu au départ un consensus politique fort, pour changer un système de prestations devenu illisible, mais les Britanniques n’ont pas concerté la réforme, ce qui n’est pas notre cas – je le répète, notre concertation est approfondie. Ensuite, les Britanniques ont sous-estimé la difficulté technique même de la réforme, c’est pourquoi elle a mis beaucoup de temps à se réaliser, nous le documentons dans le rapport. Enfin, le Gouvernement britannique a d’emblée annoncé que la réforme ferait faire des économies, ce qui a suscité une bronca, car, en réalité, les dépenses ont commencé par augmenter – il est particulièrement difficile de faire des économies en transformant un système si complexe.

Ne risque-t-on pas de mettre en place deux systèmes parallèles ? Une réforme de cette ampleur nécessite une période de transition, par décence pour nos concitoyens, mais aussi pour des raisons techniques – en réalité, il n’est pas possible techniquement de passer d’un système à l’autre du jour au lendemain, et dans la phase de transition, on peut individualiser les changements, faire en sorte que les gagnants basculent plus vite dans le nouveau système et que ceux dont la situation deviendra moins bonne restent dans le système ancien : c’est possible, le rapport le documente. Cependant, il ne faut pas imaginer que cette transition pourrait s’étendre sur une dizaine d’années. Il faut de la lisibilité et donc prévoir une transition sur quelques années seulement.

Sur le lien entre RSA et travail, il est vrai qu’une partie des bénéficiaires du RSA le sont depuis longtemps, mais il y a aussi des sorties, il ne faut pas les minorer. La question renvoie au contenu qui accompagne la prestation, ce que le Président de la République a désigné comme le service public de l’insertion, qui vise à mieux accompagner pour se former, reprendre un travail. En revanche, il faut que le travail paie, c’est-à-dire que les revenus du travail ne diminuent pas d’autant la prestation de solidarité. Or, la situation effective ne dépend pas du seul RSA, mais d’autres prestations également. Aujourd’hui, lorsque vous gagnez moins d’un demi-SMIC par votre travail, donc quand vous ne touchez pas la bonification de la prime d’activité, pour 100 euros perçus au travail, le cumul RSA et prime d’activité hors bonification individuelle d’activité vous fait conserver 61 % des revenus de solidarité, mais si votre allocation logement diminue – je ne peux pas vous dire de combien, cela dépend de la situation précise -, cette somme diminue d’autant, ce qui réduit le gain du travail. Il est donc important d’unifier les bases, pour établir plus clairement le gain du travail.

Faut-il, ensuite, changer le curseur de l’intéressement au travail ? Nous posons la question dans le rapport. Il est tout à fait possible de faire démarrer la prime d’activité dès le premier euro de travail, nous documentons cette proposition.

Lors de la concertation, nous avons dit que nous devions raisonner à masse budgétaire inchangée, c’est la condition pour comparer l’efficacité des systèmes de prestation ; les simulations ont donc été effectuées sous cette hypothèse. Nous avons identifié des gains d’efficience de la réforme, et les avons documentés. Cependant, dès lors qu’on raisonne à coût constant, il est inévitable qu’il y ait des gagnants et des perdants. En réalité, pour mener une réforme de ce type, il faut remettre un peu d’argent pour diminuer le nombre de perdants quand la réforme est mise en place – c’est ce que nous indiquons dans le rapport.

Martin Hirsch a voulu affirmer le lien entre RSA et travail, via le « RSA activité », mais ce lien donnait lieu à confusion et à une certaine stigmatisation des bénéficiaires. Il me semble que le bilan de la prime d’activité est positif, ce qui n’interdit pas de penser que des améliorations sont possibles – par exemple sur le seuil de déclenchement de la bonification individuelle, actuellement à 0,5 SMIC. On peut aussi s’interroger sur le fait que des bénéficiaires paient l’impôt sur le revenu, ce qui peut paraître contradictoire pour une prestation de solidarité. 

Sur l’AAH, le rapport comprend une partie descriptive, rappelant que cette prestation est bien une prestation de solidarité, versée sous condition de ressources et dégressive, et qu’elle vise donc les personnes handicapées dont les conditions de vie sont modestes. Nous montrons aussi que le barème de l’AAH a deux défauts. Le premier, c’est qu’il ne valorise pas suffisamment le lien au travail. Je n’ignore pas la grande difficulté d’accès au travail des personnes handicapées, c’est ce qui justifie que la prestation minimale soit plus élevée. Cependant, pour les 20 % de personnes handicapées qui travaillent, le barème actuel n’assure pas de gain au travail, car l’AAH est mal articulée aux autres allocations. Par ailleurs, quand le conjoint de la personne handicapée travaille, le revenu n’augmente pas proportionnellement au revenu du travail.

Le deuxième défaut du barème de l’AAH tient à ce que le supplément de solidarité lié au handicap varie très fortement selon la configuration familiale et le statut dans le logement. Ainsi, pour une personne seule, ce supplément de solidarité atteint 400 euros par mois, entre un RSA à 500 euros et une AAH à 900 euros ; pour une personne handicapée vivant en couple sans enfant ni ressources, le supplément n’est plus que de 200 euros ; si la personne handicapée vit en couple avec deux enfants, le supplément de solidarité lié au handicap est nul.

Ces deux défauts tiennent à ce que les barèmes ne sont pas conçus dans un ensemble. Or, techniquement, on peut très bien imaginer des prestations de solidarité qui valorisent le lien au travail, qui maintiennent le surcroît de solidarité lié au handicap, quelle que soit la situation familiale de la personne handicapée, et qui prenne en compte la situation du conjoint. Pour cela, il faut revoir l’ensemble des barèmes, ce qui nécessite un choix politique. Et quand bien même la réforme ne porterait pas sur l’AAH, mais sur le champ restreint de prestations, des personnes handicapées seraient concernées puisqu’elles sont nombreuses à toucher des allocations logement.

Le débat sur la « déconjugalisation » a surgi à partir d’exemples de terrain, les personnes handicapées nous alertant des incohérences des prestations. Une fois le constat partagé, plusieurs solutions sont possibles, sans en passer nécessairement par la « déconjugalisation ». Et il faut bien mesurer que si l’on « déconjugalise » l’AAH, on la fait sortir du champ des prestations de solidarité et on en fait une prestation d’un nouveau genre, indépendante des ressources du ménage, mais dont le barème dépend pour partie des ressources du conjoint. On parle alors d’une prestation de remplacement, comme il y a des pensions d’invalidité : elle sera servie sur le même champ que l’AAH et elle sera imposable, ce qui revient à repenser tout le système de solidarité avec le handicap. Cette nouvelle prestation ne serait du reste pas incompatible avec le maintien d’une AAH, qui viserait les personnes handicapées les plus modestes.

L’esprit de la réforme est bien de permettre de mieux anticiper les ressources de solidarité, l’objectif étant d’améliorer les conditions de vie des personnes modestes. En unifiant les bases de calcul des prestations et allocations, on automatise le calcul, on le rend plus prévisible. Tous les problèmes ne s’en trouveront pas réglés, mais l’ensemble sera plus simple et plus prévisible. Nous l’avons testé sur des cas concrets, avec les associations – c’est un point très important de la réforme.

Mme Raymonde Poncet Monge. – Dans le projet de revenu universel d’activité, on regarde beaucoup s’il s’agit d’une unification ou d’une fusion des prestations actuelles, sans s’attarder sur un aspect important et critiquable : le lien à l’activité, le « A » du RUA. Or, les prestations de solidarité sont liées aux ressources, mais pas toujours à l’activité ni à la recherche d’emploi. Si certaines des prestations peuvent être liées à l’activité, en particulier pour aider les travailleurs pauvres, donc compenser des rémunérations insuffisantes, bien des prestations de solidarité n’y sont pas liées, en premier lieu l’allocation logement. S’ouvre un autre débat dans le débat, sur l’inconditionnalité de prestations, mais il faut considérer que les prestations versées entrent dans le revenu fiscal, à quoi je ne suis pas opposée.

Vous soulignez ensuite que le travail paie, qu’il y a un gain à travailler. Il faudrait le faire savoir en haut lieu, en particulier au Président de la République, qui a cru devoir déclarer « anormal » qu’on gagne autant à rester chez soi qu’à travailler…

Enfin, vous indiquez que toute réforme ne peut se faire à coût constant, et qu’il faudra des moyens supplémentaires pour faire aboutir une réforme de cette importance – c’est important de le noter.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. – Nous avons beaucoup apprécié la clarté de votre exposé et la profondeur de vos réflexions, vous êtes allé au coeur des difficultés que nous avons rencontrées dans nos travaux sur le revenu de base. Je crois, comme vous, qu’une confusion doit être éliminée, ce n’est pas du tout la même chose de parler d’un revenu de base pour tout le monde, dont le coût est estimé à plus de 300 milliards d’euros, et d’un socle de prestations, dont vous évaluez le périmètre à 60 milliards d’euros.

Vous soulignez la complexité de notre système, composé d’environ 400 prestations diverses qui n’ont pas les mêmes bases, et vous dites avec justesse que la première des choses à faire, c’est d’unifier les bases de ressources, au moins pour les prestations les plus importantes.

Lors de mes travaux, j’ai eu l’occasion de rencontrer Léon Régent, polytechnicien comme vous, qui déplore l’illisibilité de notre système et propose une allocation familiale dès le premier enfant : qu’en pensez-vous ?

M. Olivier Henno. – Plus on avance dans le sujet, plus on constate combien il est difficile. Nous voyons aussi que notre système de solidarité est toujours plus contesté dans la société, y compris parmi les populations les plus modestes ; on dénonce de l’assistanat, de la fraude sociale, il faut en tenir compte. La réforme a certes des inconvénients, mais ne toucher à rien en a aussi : qu’en pensez-vous ?

Quelle est votre analyse, ensuite, de la décision prise en 2015 de conditionner les allocations familiales aux revenus ?

Mme Annie Le Houerou. – Je suis, comme mes collègues, impatiente de lire votre rapport parce que, en vous entendant, on mesure la complexité du sujet, l’importance de la concertation qui a eu lieu, et j’en arrive à l’idée que le statu quo n’est guère possible, qu’il faut une réforme politique ambitieuse pour notre système. Quand on dit que le travail doit payer, il est important de préciser qu’il doit payer par le travail lui-même, et pas comme une allocation : avez-vous regardé de près cet aspect des choses ? La reconnaissance du travail, c’est d’être rémunéré sans allocation. Vous soulignez également les problèmes de lisibilité, et leurs conséquences sur le non-recours ; vous semble-t-il possible que la simplification conduise à une automaticité des aides ?

Le débat sur l’AAH a porté sur l’individualisation de l’allocation, cela vaut en réalité pour toutes les aides, de savoir si elles doivent varier avec la composition du ménage. Vous semble-t-il que les moyens techniques actuels, qui permettent de connaître les revenus, sont un atout pour la lisibilité et finalement la justice des prestations ?

M. Alain Duffourg. – Le revenu universel d’activité mérite d’exister ne serait-ce que pour mettre fin à la complexité dont vous nous parlez, parce que nous gagnerons à unifier le système avec des bases d’évaluation uniques. Il faut aussi tenir compte de la réalité des revenus et de la richesse, j’ai l’exemple d’une personne qui perçoit une AAH de 900 euros par mois et qui est pourtant millionnaire…

M. René-Paul Savary. – Connaissez-vous Léon Bourgeois ? Il prônait le solidarisme, ce qui le rend d’une grande actualité quand on en arrive, comme aujourd’hui, à ce que tout le monde soit mécontent, entre ceux qui gagnent bien, mais qui disent payer trop pour les autres, et ceux qui trouvent que leurs allocations sont injustement faibles par rapport à d’autres… Le solidarisme, c’est travailler à rassembler la société, c’est l’unifier plutôt que la diviser, et il n’y a pas de honte à dire que ceux qui perçoivent des allocations doivent contribuer à l’impôt, dès lors que tout le monde paie des impôts proportionnels – c’est une façon de diffuser l’idée qu’il y a des droits et des devoirs, c’est aussi par là qu’on parviendra à ce que notre système soit mieux compris. C’est aussi le cas pour les retraites, où nous sommes parvenus à un système très complexe dans son fonctionnement et très difficile à réformer : il faut commencer par unifier les bases, par harmoniser – et ensuite seulement, on peut faire varier les curseurs.

M. Fabrice Lenglart. – Le terme de « revenu universel d’activité » soulève en effet certaines interrogations.

L’idée du Président de la République est de réunir les barèmes du RSA, de la prime d’activité et des aides au logement, nullement d’obliger quiconque à travailler quand c’est impossible. Quant aux aides au logement, il n’a jamais été question, à aucun moment, de les conditionner à l’exercice d’un travail.

Dans le système actuel, neuf Français sur dix touchent au moins l’une des trois prestations de solidarité que sont le RSA, la prime d’activité ou les aides au logement. Si l’on mène cette réforme à son terme, y compris dans son champ le plus étroit, on peut donc assurer le gain au travail, équitable, pour tous, indépendamment de la situation des uns et des autres au regard du logement – locataires ou propriétaires. Je ne suis évidemment pas maître des choix politiques qui ont été opérés, mais il me semble que c’est la raison de la présence du terme « activité ».

Quant au mot « universel », je le comprends dans le sens de l’universalité de la lutte contre le risque social de pauvreté, de même qu’il existe une couverture maladie universelle. L’idée n’est pas de verser à tout le monde une prestation, quels que soient ses revenus, mais de couvrir le risque social de pauvreté de façon unifiée, alors qu’aujourd’hui, nous le faisons sans doute pas si mal que cela, mais de façon fragmentée et illisible, sans compter les trous qui subsistent, notamment pour les jeunes.

Par ailleurs, lorsque j’ai reçu mon mandat, j’ai posé la question de l’inclusion dans l’étude des prestations familiales corrélées aux revenus. Il a toujours été clair que les allocations familiales étaient exclues du champ de la réflexion.

D’ores et déjà, ces allocations familiales sont intégrées dans la base de ressources du RSA : on part des ressources existantes du ménage et on les complète jusqu’à obtenir le niveau du revenu minimum. Mais attention : ce mécanisme ne signifie pas qu’il faille impérativement modifier le système d’allocations familiales à l’occasion de la réforme. C’est certes une possibilité, mais nullement une obligation. Les deux sujets peuvent être traités indépendamment.

Les allocations familiales n’ayant pas initialement vocation à lutter contre la pauvreté, il peut d’ailleurs être préférable de conserver deux politiques distinctes.

Le système des prestations familiales pourrait sans doute être plus lisible, mais il faut aborder le sujet en examinant le système sociofiscal dans sa globalité, et mesurer précisément le supplément de revenu apporté à une famille en fonction du nombre d’enfants une fois additionnés les prestations familiales et les avantages fiscaux. Plusieurs travaux montrent déjà que le résultat n’est pas totalement compréhensible.

Nos travaux n’ont pas porté non plus sur les questions de l’assistanat et de la fraude sociale. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) mène actuellement des travaux sur ce sujet, auxquels la Drees contribue. Je signale juste que le phénomène inverse, celui du non-recours, est également une réalité.

« Le travail doit payer dans le travail » : je souscris pleinement à ces propos, que j’ai beaucoup entendus dans la concertation avec les partenaires sociaux. Je rappelle que la prime d’activité actuelle n’est pas une subvention du travail, mais bien une prestation de solidarité, pensée en cohérence avec le RSA et familialisée. Nous avons déjà beaucoup d’exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires, et je ne plaide pas pour une subvention du salaire net.

J’insiste aussi sur le fait qu’il existe, pour une masse de prestations de solidarité donnée, un arbitrage inévitable à effectuer entre l’intensité de l’incitation au travail et le niveau de revenu minimum que vous versez aux familles qui n’ont aucune ressource. Vous ne pouvez pas améliorer l’un sans dégrader l’autre. À mon avis, nous ne sommes pas loin du bon dosage aujourd’hui, mais il faudrait faire en sorte que le travail paye de la même façon pour tout le monde.

Le sujet de l’automaticité des aides est également souvent revenu dans la concertation. Il est important de conserver le principe d’une démarche volontaire pour percevoir la prestation, pour des raisons éthiques et de liberté. Ce point fait consensus. En revanche, tout le monde rêverait d’une forme d’automaticité des versements, et que l’administration puisse réellement « aller vers » les bénéficiaires potentiels, à partir d’informations provenant automatiquement du système sociofiscal, un peu sur le modèle du prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu.

La question de l’individualisation ou non des prestations de solidarité est documentée dans notre rapport. Elle est très politique. Ne nous méprenons pas, toutefois : une prestation individualisée ne pourra jamais faire abstraction de la composition et des ressources du ménage dans lequel évolue l’individu. C’est pourquoi je préfère parler de prestation quasi individualisée. La question, très débattue actuellement, et qui figurait déjà dans le rapport Sirugue de 2016, est plutôt la suivante : un couple sans ressource doit-il toucher deux fois le montant du RSA perçu par une personne seule, ou moins ?

On peut imaginer un tel doublement pour la prestation socle, l’équivalent du RSA, mais en aucun cas pour les aides au logement, car l’économie d’échelle est alors évidente pour un couple.

Ensuite, en termes d’efficience de la lutte contre la pauvreté, à masse financière constante, le système conjugalisé est plus efficace. Même en faisant abstraction des coûts de logement, les dépenses d’un couple ne sont pas exactement multipliées par deux. L’échelle d’équivalence du RSA est aujourd’hui de 1 pour une personne seule, contre 1,5 pour un couple. Certains économistes la jugent un peu serrée. Mais aller jusqu’à 2 serait excessif selon moi.

On constate aussi qu’une prestation quasi individualisée n’est pas plus favorable à la bi-activité des couples, car le point de sortie de la prestation est alors plus éloigné dans l’échelle des revenus si l’un des deux membres du foyer seulement travaille. Les deux systèmes sont possibles, mais ma préférence va au système conjugalisé.

Monsieur Savary, faut-il payer des impôts quand on perçoit une prestation de solidarité ? Ces personnes s’acquittent déjà de la TVA, et payent des impôts sur leurs revenus, même faibles, de remplacement ou du patrimoine (notamment la CSG). Par ailleurs, une personne sur quatre percevant la prime d’activité est aussi redevable de l’impôt sur le revenu. Je suis très sensible à votre argument selon lequel tout citoyen, quel que soit son niveau de vie, doit contribuer au financement de la Nation, mais c’est déjà le cas aujourd’hui, me semble-t-il, si vous considérez le système sociofiscal dans son ensemble.

Vous dites enfin qu’il faudrait réformer le système de retraites par étapes, en commençant par harmoniser les bases de ressources. Ma conviction profonde est que l’on ne peut pas faire l’un sans l’autre. Harmoniser les bases de ressources, même dans le champ étroit des allocations logement, du RSA et de la prime d’activité, sans revoir les barèmes, ce serait prendre le risque de faire apparaître des iniquités flagrantes. La création d’un revenu social de référence ne peut pas selon moi être déconnectée de la refonte des barèmes.

Mme Catherine Deroche, présidente. – Je vous remercie, monsieur Lenglart. Nous attendons avec impatience la parution de votre rapport.

Ce point de l’ordre du jour a fait l’objet d’une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Il s’agit, en effet, d’expérimenter un dispositif simple – le revenu universel – qui viendrait se superposer à un ensemble très compliqué de dispositifs légaux – sociaux et fiscaux – en donnant malgré tout aux participants de l’expérimentation le sentiment d’une simplification… Nous présentons ici quelques extraits de ce rapport.

Résumé du rapport

par Marc de Basquiat

Alors que le revenu universel est une solution envisagée par de nombreuses communautés politiques, en France, en Europe et sur tous les continents, sa mise en œuvre concrète tarde. Le passage par une phase d’expérimentation est généralement préconisé, mais l’historique d’une vingtaine de réalisations qui se sont succédées depuis 50 ans aboutit à une conclusion dérangeante : aucune expérimentation n’a été encore réalisée dans le monde qui puisse éclairer les choix politiques de la Collectivité de Corse.

Le travail qui a été demandé début 2021 à l’équipe d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) réunie par StepLine Conseil consiste à définir de la façon la plus précise possible un dispositif expérimental réalisable en Corse, permettant de répondre à cette question fondamentale : quelles seraient les évolutions à attendre de la mise en place d’un revenu universel à l’échelle d’un territoire tel que la Corse ou l’ensemble de la France ?

Ce rapport synthétise les travaux menés entre le 13 avril et le 13 juillet 2021 par l’AMO en lien avec les équipes de la Direction Générale des Services de la Collectivité de Corse. Il situe la démarche puis en précise les objectifs avant de décrire un dispositif y répondant au mieux. En substance, il s’agit de choisir deux territoires expérimentaux de dimensions semblables (entre 3.000 et 5.000 habitants chacun), dont la quasi-totalité des ménages résidents stables et réguliers seraient éligibles à une prestation calculée automatiquement chaque mois, sur une durée de 4 ou 5 ans.

Sachant qu’il n’est pas envisageable que des citoyens soient privés des prestations légales ou soient soumis à un calcul différent de leur impôt sur le revenu, le revenu universel expérimental se pourra pas s’y substituer mais seulement s’y ajouter. Cependant, le versement d’un montant forfaitaire individuel sans considération des effets du système socio-fiscal existant ne formerait pas une expérimentation généralisable. C’est pourquoi l’AMO propose ici une solution plus compliquée mais plus réaliste : au revenu universel mensuel auquel a droit chaque individu éligible dans les territoires d’expérimentation (500 euros pour tous les adultes, dès 18 ans, 200 ou 250 euros pour chaque enfant à charge, selon l’âge) il convient de déduire les prestations sociales déjà versées à la famille.

Par ailleurs, aucune solution réaliste de revenu universel n’est viable sans y associer un prélèvement fiscal permettant de le financer. C’est pourquoi le dispositif expérimental intègre une retenue systématique de tous les revenus identifiés chaque mois par la DRFiP pour les foyers fiscaux éligibles, en différenciant trois taux : 1/3 des revenus d’activité, 1/2 des revenus du patrimoine, 2/3 des revenus de remplacement. Pour la cohérence du dispositif, il est nécessaire de soustraire à ces retenues les acomptes d’impôt sur le revenu déjà prélevés chaque mois par l’administration fiscale ou les tiers payeurs (mécanisme du « prélèvement à la source »).

Le dispositif esquissé en ces quelques phrases est détaillé dans ce rapport, qui identifie également plusieurs questions difficiles d’implémentation, pour la mise en œuvre pratique, et y apporte des propositions de solutions qui mériteront d’être débattues au sein de la Collectivité.

Une microsimulation complète, à l’échelle de la Corse et affinée jusqu’à la granularité des 350 communes de l’île permet d’estimer le coût budgétaire en fonction des territoires d’expérimentation qui seront choisis. Le rapport présente également les méthodes d’évaluation qu’il s’agira de mettre en œuvre afin de tirer le maximum d’enseignements – au niveau des individus comme des territoires – d’une expérimentation sans précédent.

(…)

Introduction

par Alain Caillé

Supposons que soit accordé inconditionnellement et durablement à tout habitant ou à tout ressortissant d’un pays donné une somme à peu près égale à un bon tiers ou à la moitié du salaire minimum en vigueur, sans exiger de lui a priori de contrepartie en travail, et en le laissant libre d’en faire ce qu’il veut. Supposons aussi qu’il soit autorisé à cumuler la somme ainsi perçue avec d’autres revenus, taxés, eux, par exemple à un taux de 30 %. Supposons ensuite que l’institution d’un tel revenu inconditionnel permette d’éradiquer non pas la pauvreté mais au moins la misère, et qu’elle offre à chacun une possibilité significative de décider dans quelle activité s’investir. Et supposons encore que du surcroît de liberté réelle ainsi offerte à tous il résulte une accélération et un enrichissement considérables des dynamiques sociales ; que soit multiplié, par exemple, le nombre des artistes, des sportifs, des activistes engagés dans la lutte contre le réchauffement climatique, pour la préservation de la planète ou dans la vie associative et démocratique. Supposons, enfin, que, chacun étant assuré de ne pas risquer de basculer dans la misère, nombreux seront ceux qui se feront entrepreneurs, inventant de nouvelles filières économiques ou préservant des emplois gratifiants mais aujourd’hui menacés (dans l’agriculture ou le commerce par exemple). À tel point peut-être que les impôts perçus (au taux de 30 %) sur ces activités nouvelles ou maintenues couvriraient une partie non négligeable du coût de ce revenu universel. 

N’est-ce pas là une perspective qui mérite qu’on y réfléchisse sérieusement ? Si elle s’avérait fondée et si elle était effectivement mise en pratique, elle serait l’occasion d’une inflexion radicale dans l’histoire de l’humanité et représenterait une forme de couronnement des idéaux démocratiques. Mais est-elle seulement plausible ? Beaucoup, la grande majorité (mais une majorité qui est en voie de rétrécissement rapide) en doutent plus que fortement, quand ils ne sont pas vent debout contre elle. Les raisons de cette opposition sont de deux ordres principaux. D’une part, selon eux, une telle mesure saperait l’obligation de travailler sur laquelle reposent toutes les grandes civilisations. D’autre part, elle serait impossible à financer.

Mettre un terme à l’obligation de travailler, disent les premiers, ne pourrait qu’encourager la fainéantise, le je-m’en-foutisme, la généralisation de l’assistanat, la rupture des liens sociaux qui reposent sur une égalité des droits et des devoirs, ainsi que sur la dignité partagée entre tous ceux qui travaillent. Si certains sont au chômage et ne contribuent pas à l’enrichissement commun, c’est peut-être qu’ils le veulent bien. Il faut les aider et au besoin les forcer à retrouver le travail qu’ils fuient. Sans compter que si les bénéficiaires du revenu universel se retirent du marché de l’emploi, induisant ainsi une diminution de la croissance économique, on ne voit pas qui financera les impôts permettant de payer ce revenu.

L’hostilité au revenu universel motivée par le rôle socialisant accordé au travail rejoint ici l’argument financier. Ce dernier fait valoir que le coût d’un tel revenu inconditionnel versé à tous (mais en réalité financé par les plus aisés) serait exorbitant. Ou alors, que le montant de ce revenu serait en tout état de cause trop faible pour avoir les vertus que lui prêtent ses défenseurs.

Qui a tort ? Qui a raison ? Il existe sur le sujet désormais une très vaste littérature brassant de multiples considérations tant philosophiques qu’anthropologiques, économiques ou sociologiques, et opposant des partisans ou des adversaires qui se recrutent aussi bien à la gauche qu’à la droite de l’échiquier politique. Ce qui différencie les uns et les autres, c’est à la fois le degré d’inconditionnalité, d’universalité, d’automaticité comme le montant du revenu minimum envisagé, et la question de savoir s’il doit être attribué à des individus ou à des ménages. L’expérimentation projetée en Corse porte sur la forme la plus radicale de revenu de base. Il serait versé automatiquement (sans démarches à accomplir) et calculé sur une base individuelle.

Qui a tort ? Qui a raison. Le débat strictement théorique ne permet pas de trancher. Or, il devient désormais urgent de le faire, et ceci pour de multiples raisons : la persistance partout dans le monde d’une misère endémique, le risque fort que la stagnation séculaire annoncée par de plus en plus d’économistes ou la nécessité de ralentir la croissance du PIB pour préserver la nature ne permettent plus d’offrir assez d’emplois réguliers à tous (risque fortement accru par la numérisation d’un nombre croissant d’emplois), la désaffection envers la démocratie qui gagne partout dans le monde, etc. Il nous faut donc maintenant expérimenter pour pouvoir nous faire enfin une idée claire sur cette question si essentielle.

(…)

Conclusion

par François Bourguignon

Parvenu au terme d’un texte souvent rébarbatif de par la complexité apparente de l’expérimentation qu’il décrit, le lecteur se demandera peut-être dans quelle mesure celle-ci répond aux ambitions du revenu universel énoncées dans l’introduction, s’il n’a pas déjà oublié celle-ci. Après tout, l’expérimentation proposée ne relève pas le revenu minimum garanti aujourd’hui par le RSA, elle ne fait pas table rase du système redistributif en vigueur – bien qu’elle le rende virtuellement inopérant en augmentant le revenu disponible des gagnants sans affecter celui des perdants potentiels –, et, finalement, elle ressemble par certains égards autant à une usine à gaz que le système en place. En conclusion de ce rapport d’étape, il importe de corriger ces impressions causées par la technicité inévitable d’une expérimentation conduite dans des territoires qui ne peuvent être isolés du reste de la région et du pays, ni complètement du système redistributif en vigueur.

En premier lieu, il faut bien voir que la mise en œuvre du dispositif de revenu universel et de son financement serait radicalement différente et infiniment plus simple si elle avait lieu au niveau national plutôt que dans deux territoires de la Corse.  L’une des vertus du revenu universel et du prélèvement proportionnel au premier euro gagné est précisément une simplification administrative majeure par rapport à la complexité du système en place. Quelques paramètres, moins d’une dizaine, une multiplication et une soustraction suffisent à caractériser la redistribution dans la partie inférieure et médiane de l’échelle des revenus contre probablement des centaines de paramètres et d’opérations, ou un bon millier de lignes de code dans les programmes de calcul, aujourd’hui. C’est essentiellement parce que l’expérimentation vient se superposer – dans les territoires retenus – au dispositif actuel ou met en jeu la mobilité géographique des résidents qu’elle exige certaines contorsions administratives. Du point de vue des personnes concernées, un gros effort de communication devra être effectué pour que la grande simplicité de la formule expérimentée apparaisse à tous.   

En second lieu, il est exact que pour une certaine population, le revenu universel assorti d’un prélèvement proportionnel ne représentera pas une modification majeure par rapport au RSA et la prime d’activité. Il s’agit essentiellement des personnes seules, non retraitées, de plus de 25 ans. En revanche, les couples, avec ou sans enfant, seront gagnants ainsi que les 18-25 ans qui ne peuvent bénéficier aujourd’hui du RSA et qui n’ont pas accès à la garantie jeunes. Pour les uns comme pour les autres, la différence par rapport au système actuel peut être majeure. Le dispositif expérimenté implique donc bien une augmentation du revenu disponible d’une large part de la population.

De fait, par construction, l’augmentation du revenu disponible des bénéficiaires de l’expérimentation se monte au budget de celle-ci puisqu’elle se déroulera sans aucun perdant. Selon la micro-simulation résumée au chapitre 4 de ce rapport, le gain moyen annuel pour les bénéficiaires s’élèverait à 1200 € par personne (soit plus de 5 % du niveau de vie moyen) dans les territoires d’expérimentation mais à peu près au double (soit plus de 10%) pour ceux dont le niveau de vie actuel est en-dessous de la médiane corse.

Bien sûr, ceci pose la question du financement de la réforme envisagée si elle devait être appliquée au niveau national. De ce point de vue, l’expérimentation en surestimera le coût puisqu’elle ne comportera aucun perdant. En même temps, comme trace sera gardée des perdants et des montants de revenus virtuellement perdus, l’expérimentation informera en creux sur le coût potentiel effectif de la réforme et la totalité de ses effets redistributifs y compris les pertes de revenu disponible. Un point essentiel est cependant que, dans la perspective d’une réforme du type envisagé au niveau national, la population corse, et probablement encore plus celle des territoires d’expérimentation, serait en moyenne bénéficiaire puisque moins aisée que la moyenne nationale. Ceci justifie une expérimentation où le gain moyen de revenu disponible est positif.

En troisième lieu, il faut souligner que le fait qu’une part importante de ménages voit effectivement sa contrainte budgétaire se desserrer est bien susceptible d’entraîner les modifications de comportement attendues ou supposées d’un dispositif de revenu universel assorti d’un prélèvement sur les revenus d’activité : offre de travail et partage des tâches dans les couples, autonomisation et alternative étude/travail/loisir des jeunes au-dessus de 18 ans, création de micro- entreprises, travail au noir… Un autre aspect, rarement mis en avant mais qu’il sera possible de prendre ici en compte à cause du caractère territorial de l’expérimentation, concerne les effets d’équilibre général d’une telle mesure, c’est-à-dire les effets indirects du gain de revenu des bénéficiaires sur les économies locales. 

L’expérimentation proposée représente donc une occasion unique d’observer et de mesurer ces effets, en même temps que les changements que peut produire une modification de leur contrainte budgétaire sur un ensemble d’indicateurs psychologiques individuels (satisfaction de la vie menée, stress, etc..) tout aussi importants que les critères économiques.  Il sera tout particulièrement intéressant de voir dans quelle mesure les bénéficiaires réaliseront qu’ils n’ont plus besoin d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir certaines prestations du système actuel puisqu’elles sont incluses dans le revenu universel, tout au moins pour les 5 années que durera l’expérimentation. On pourrait voir ainsi se préfigurer la simplification capitale du dispositif de gestion de la politique sociale qu’implique un système de  revenu universel.   Pour conclure, on ne peut que souligner à nouveau l’originalité de l’expérimentation de revenu universel envisagée en comparaison de celles qui ont déjà eu lieu dans le monde et sont fréquemment citées.  La prise en compte du financement par adossement à un prélèvement proportionnel sur les gains d’activité – selon le mécanisme connu sous le nom « d’impôt négatif » –, l’aspect territorial, le réalisme des paramètres retenus par rapport à ce qui pourrait être envisagé au niveau national, c’est-à-dire le revenu de base lui-même comme le taux de prélèvement des revenus d’activité, le concours des administrations, toutes ces dimensions de l’expérimentation sont nouvelles. A vrai dire, le plus proche serait effectivement l’expérience d’impôt négatif conduite aux Etats-Unis dans les années 1960 dont le principal objectif était essentiellement de mesurer l’élasticité de l’offre de travail féminine dans un contexte assez radicalement différent du système économique et redistributif français d’aujourd’hui. Un demi-siècle plus tard, la démarche est autrement plus ambitieuse économiquement et socialement, puisque c’est le bien-être social de la population en même temps que l’architecture de la redistribution qui sont en jeu.