Si le choix d’une vie conjugale relève de la liberté éminente de chacun, prenant en considération la qualité de sa relation et de façon juste l’éventuelle présence d’enfants, l’Etat-providence a toujours jugé qu’il n’était pas sans conséquence économique. C’est pourquoi le système de protection sociale français est basé fondamentalement sur une « familialisation » des droits sociaux, refusant leur « individualisation ». Le droit et le montant des prestations sont ainsi déterminés pour une « cellule familiale », composée d’un chef de famille et de ses « ayants-droits » : l’éventuel conjoint et les enfants à charge.
La « familialisation » des prestations sociales
Que signifie ce principe, concrètement ? Visualisons une section du formulaire de demande d’une prestation sociale emblématique, le RSA.
Qu’est-ce qu’un couple, aujourd’hui ?
Constater une relation de couple est devenu compliqué : l’administration multiplie les questions (indiscrètes) pour établir la réalité d’une solidarité économique entre deux personnes, en prenant en compte les éventuels changements intervenus au cours de la période de référence (les 3 mois précédents). Demander officiellement à quelle date « vous avez rompu votre vie en concubinage » est peu légitime, sachant que cet état de vie n’a pas de valeur juridique. De même interroger sur la date à laquelle « vous avez repris une vie commune » ouvre à de multiples interprétations dont la définition juridique est inexistante.
La notion de « couple » est ainsi devenue au fil des années une notion très vague – avec la généralisation de l’union libre, l’invention du Pacs puis l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe – qui est pourtant toujours un élément structurant la perception des droits sociaux. L’incohérence est flagrante. Alors que le modèle familial a évolué, une exigence minimale de justice et un principe évident d’égalité impliquent de reconsidérer ce choix politique.
Le « père » de la sécurité sociale de 1945, le haut-fonctionnaire Pierre Laroque, écrivait dès 1972 : « Les régimes de sécurité sociale en vigueur ont été conçus et se sont développés en fonction de l’hypothèse de base plus ou moins implicite d’une minorité féminine, d’une dépendance de la femme dans la famille. En revanche, l’évolution contemporaine des idées dans tous les pays modernes est commandée par l’affirmation croissante de l’égalité des sexes, par l’interdiction de toute discrimination entre hommes et femmes »[1].
Cinquante années plus tard, le temps ne serait-il pas venu de moderniser nos systèmes sociaux et d’abandonner la définition ancienne d’une cellule familiale constituée par un chef de famille (salarié) et ses ayants-droits ?
Un exemple d’incohérence régulièrement dénoncée : l’AAH
Depuis des années et récemment à partir de 2019, plusieurs députés d’opposition ont proposé de supprimer le caractère conjugal de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) pour en faire une prestation purement individuelle. L’aberration est bien connue : lorsque le conjoint (marié, pacsé ou simple concubin) d’une personne handicapée perçoit un revenu, celui-ci est en partie soustrait de l’AAH[2]. Ainsi, un handicapé percevant une AAH de quelque 900 euros par mois la perd en partie ou intégralement s’il déclare vivre avec une personne percevant des revenus d’activité.
Le 2 décembre 2021, le débat à l’Assemblée nationale sur la « déconjugalisation » de l’Allocation Adulte Handicapé a connu son épilogue : la proposition portée par l’ensemble des députés de l’opposition s’est vue retoquée par le gouvernement, avec l’argument que la « solidarité nationale » n’avait pas à se substituer à la « solidarité entre époux » inscrite dans le Code civil (art 212). Selon la députée Emmanuelle Ménard, la secrétaire d’Etat au Handicap, Sophie Cluzel, justifiait aussi le refus du gouvernement en estimant que cela pourrait bouleverser notre modèle de solidarité et entraîner tous les minimas sociaux (notamment le RSA) vers une individualisation à laquelle les comptes publics ne sauraient résister.
Il est remarquable de mesurer comment les règles de calcul ont été progressivement compliquées – jusqu’à devenir illisibles – pour éviter de remettre en question le dogme de la familialisation de cette prestation sociale dont la nature profonde est pourtant éminemment individuelle : le handicap.
Autre injustice flagrante : un RSA amputé pour les couples
Les pourfendeurs de l’assistanat n’ont pas toujours conscience des conditions faites aux personnes en grande difficulté, en particulier ceux contraints de demander le Revenu de solidarité active (RSA). Le fait de se déclarer en couple ou pas a une conséquence économique très forte, ainsi que le montre le tableau ci-dessous, applicable à un couple de plus de 25 ans, sans revenu.
| Couple non déclaré | Couple déclaré | |
| RSA (forfait logement déduit) | 2 x 497,50 € = 995 € | 712 € |
| Allocation logement (zone A) | 2 x 310 € = 620 € | 371 € |
| TOTAL | 1.615 € | 1.083 € |
Le fait de se déclarer en couple (marié, pacsé ou simplement concubin) leur fait perdre plus de 500 euros par mois !
Ceci est la conséquence directe du principe de « conjugalisation » du RSA. Le couple perçoit seulement 1,5 fois le montant calculé pour une personne seule[3]. Bien évidemment, ceci incite chacun des bénéficiaires à se déclarer séparément, rendant nécessaires des contrôles et des procès encombrant les tribunaux. Tous ces frais sont assumés par l’Etat, donc l’ensemble des contribuables.
Marie-Aleth Grard, actuelle présidente d’ATD Quart-Monde, prenait en 2017 l’exemple d’une bénéficiaire du RSA qui risquait de perdre une partie de son RSA en accueillant sa fille majeure chez elle. « L’individualisation des droits sociaux, pour nous, c’est un outil qui peut permettre de mieux soutenir les personnes comme cette femme et sa fille, qui ont tant de mal à vivre dignement dans notre pays »[4].
Comment supprimer ces incohérences ?
Regardons d’abord comment nos voisins abordent cette question.
Le droit européen et son évolution
Le droit communautaire a une conception concrète de l’égalité : « la discrimination consiste à traiter soit de manière différente des situations similaires, soit de manière identique des situations différentes ». Il dessine une figure symétrique de l’égalité : à situations égales, traitement égal ; à situations différentes, règles différentes. Cette conception du droit communautaire a trouvé largement à s’appliquer en matière d’égalité entre hommes et femmes.
Selon Jacques Commaille et Claude Martin, « la conception française est plus étroite. La différence est encore plus perceptible lorsque l’on aborde la question de l’égalité des chances et des conditions. Le droit français a longtemps considéré que l’égalité des chances était contenue dans l’égalité en droit. La nécessité de corriger les inégalités a cependant conduit à admettre des actions dont l’objectif est de tendre à réaliser l’égalité concrète. Les mesures adoptées sur ce fondement doivent donc être distinguées des mesures dites de protection qui sont fondées sur une vision différentialiste des rôles des hommes et des femmes »[5].
L’imbrication des différents droits sociaux rend difficile leur évolution
François Bourguignon analysait en janvier 2016 dans Les Echos l’échec de l’amendement Ayrault-Muet introduisant une dégressivité de la CSG pour les bas-salaires par la co-existence des principes opposés de familialisation et d’individualisation au sein du système redistributif français. En conclusion, il insistait sur l’urgence de progresser vers une individualisation des prestations sociales comme de l’impôt sur le revenu : « Au lieu de réformer un système complexe, en ajoutant toujours à sa complexité, ne vaudrait-il pas mieux envisager d’emblée un grand pas vers son individualisation ? ».
Les avantages de l’individualisation
L’expression d’individualisation des droits n’est pas toujours bien comprise, parfois assimilée à tort à une montée de « l’individualisme ». Certains semblent croire que le passage de la familialisation des droits à leur individualisation serait une remise en cause de la famille. Cette incompréhension est l’objection la plus courante des supporters de la familialisation des droits.
Si la démocratie est le respect des droits fondamentaux, la question n’est pas de remettre ou non en cause la famille mais de la faire participer du modèle démocratique tout en veillant au respect des solidarités nécessaires. Faut-il rappeler les exigences de démocratie et d’égalité qui devraient trouver des traductions tant dans la société civile que dans la famille ?
L’individualisation est, en effet, la réponse à une conception plus démocratique de la famille et à son évolution sociologique. Dans une telle perspective chaque personne peut prétendre en propre au bénéfice de droits fondamentaux, alors que dans un système « familialisé » coexistent un titulaire de droits propres et un titulaire de droits dérivés dans une relation de dépendance.
Accessibilité des droits sociaux
L’individualisation des droits sociaux permettrait à chacun d’y recourir, sans calcul, indépendamment de sa situation matrimoniale. Le secret et les soupçons sur les revenus ne seraient plus de mise. L’administration serait déchargée d’une partie des contrôles, améliorant son efficacité. Quel que soit son sexe ou son âge, l’individualisation des droits sociaux assurerait une égalité de traitement pour tous, appliquant en cela la devise inscrite aux frontons de nos mairies.
La lisibilité et transparence des droits sociaux octroyés aux citoyens permettrait une juste mesure du coût réel des actions envisagées, coupant court aux batailles de chiffres ineptes. Les politiques pourraient enfin appliquer leurs idées sans craindre des conséquences indirectes sur d’autres aides non prises en compte dans leurs études.
Plus de simplicité, plus de transparence, plus d’efficacité !
[1] Pierre Laroque (1972), «Droits de la femme et pensions de veuve», Revue internationale du travail, pp. 1-11
[2] Léon Régent a pris le temps d’approfondir l’analyse des règles applicables, qu’il synthétise ainsi : « L’AAH est une allocation différentielle. On compare une partie du Revenu fiscal de référence (RFR) mensualisé avec 903,60 € majoré de 81% pour le conjoint et de 50% par enfant. Pour l’intéressé, on soustrait à son RFR 80% de ses revenus d’activité jusqu’à 0,3 SMIC et 40% de ses revenus d’activité au-delà. Pour son conjoint, on ôte 20% de ses revenus d’activité. Lors de la discussion du PLF 2022, il a été décidé de remplacer cela par un abattement fixe de 5.000 € par an pour le conjoint et de 1.400 € pour chaque enfant à charge. Pour les personnes handicapées qui travaillent en ESAT, les règles sont différentes. »
[3] Le calcul des droits sociaux s’appuie sur des échelles d’équivalence. Marc de Basquiat détaille et critique l’utilisation de ces outils statistiques pour la définition des politiques publiques dans son livre L’ingénieur du revenu universel, au chapitre « Face au zélateur des échelles d’équivalence » (p. 83-96).
[4] https://www.millenaire3.com/Interview/L-individualisation-des-droits-sociaux-le-point-de-vue-d-ATD-Quart-Monde
[5] Jacques Commaille et Claude Martin, 1998, Les enjeux politiques de la famille, Ed. Bayard société