L’ordonnance du 4 octobre 1945 fondant la Sécurité sociale annonçait clairement la vocation d’universalité des allocations familiales :

“Il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent. (…)

Les prestations familiales sont attribuées aux chefs de famille pour chaque enfant à charge, sans condition de ressources.”

En pratique, les allocations familiales étaient alors réservées aux salariés du secteur privé et à certains fonctionnaires. En étaient exclus : les artisans, les commerçants, les agriculteurs indépendants, les professions libérales, les fonctionnaires d’Etat (percevant depuis 1943 un « supplément familial de traitement »), les militaires et toutes les personnes sans emploi (dont les mères isolées). Ceci explique qu’un autre dispositif a été créé presque simultanément, pour les quelque 10% de foyers dont les revenus étaient suffisamment élevés pour être soumis à l’impôt sur le revenu (dont peu de salariés).

La loi du 31 décembre 1945 relative à l’établissement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques introduit alors un nouveau mode de calcul selon les charges de famille, couramment désigné par l’expression “quotient familial” :

“Le revenu imposable des contribuables mariés, des veufs et veuves, divorcés ou célibataires ayant des personnes à leur charge est divisé par un nombre de parts correspondant à la situation et aux charges de famille du contribuable. L’impôt est calculé sur le revenu correspondant à une part, puis multiplié par le nombre de parts ainsi déterminé.”

Après des ajustement progressifs, la loi du 17 juillet 1978 a finalement réussi l’universalisation des allocations familiales :

“Le bénéfice des prestations familiales est ouvert à toute personne résidant en France, à raison des enfants qu’elle élève, sans condition d’exercice d’une activité professionnelle.”

Aujourd’hui, l’article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale affirme toujours le principe d’universalité des allocations familiales :

“Les prestations familiales sont attribuées aux personnes résidant en France, à raison des enfants qu’elles élèvent, sans considération de leurs ressources, de la situation ou de la profession de leur chef de famille.”

Le panorama actuel des aides monétaires à destination des familles ayant des enfants à charge s’est considérablement complexifié depuis 1945.

Une vue d’ensemble

Aujourd’hui, on identifie pas moins de 15 dispositifs, dont la plupart sont alloués et calculés via des règles compliquées :

• Allocations familiales (dégressives), y compris majoration pour âge à partir de 14 ans et allocation forfaitaire à 20 ans
• Complément familial pour certaines familles de trois enfants et plus
• Allocation de base de la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant) pour les enfants de moins de trois ans
• Allocation de rentrée scolaire, versée annuellement de 6 à 18 ans
• Calcul du RSA, de la Prime d’activité, de la prime de fin d’année prenant en compte les enfants à charge mais dont on déduit certaines prestations familiales
• Bourses de collèges, de lycées, d’enseignement supérieur
• Réductions de l’impôt sur le revenu par application du quotient familial (effet plafonné) et de façon forfaitaire pour enfants scolarisés

On peut y ajouter d’autres avantages monétaires versées dans des conditions particulières :

• Supplément familial de traitement (SFT) pour les fonctionnaires
• Allocation de soutien familial (ASF) pour les parents isolés à défaut de versement d’une pension alimentaire par l’autre parent
• Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
• Diverses aides à la garde d’enfant de moins de trois ans
• Au niveau local : tarifs sociaux, exonérations diverses
• A posteriori : avantages familiaux pour le calcul de la retraite

Analyser cet ensemble pour y déceler une cohérence est un exercice particulièrement ardu. Tous ces dispositifs ayant été mis en place au long de décennies de textes de lois, la résultante est un patchwork improbable où certaines familles sont nettement plus avantagées que d’autres. L’analyse doit être décomposée.

Avec un seul enfant à charge

Le graphique le plus simple présente les aides monétaires dont bénéficient les couples mono-actifs parents d’un seul enfant, selon leur niveau de revenus :

Ce graphique est construit en centiles des salaires de la population française, ce qui aide à mesurer l’impact budgétaire des divers dispositifs. Jusqu’à un salaire d’un montant équivalent à deux SMIC, les bénéficiaires du RSA ou d’une prime d’activité (PA) voient leur prestation sociale nettement augmentée du fait de la présence d’un enfant. D’autres prestations sociales s’ajoutent pour les revenus faibles à moyens, que ce soit l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ou des bourses de collèges et lycées.

Lorsque le salaire dépasse deux SMIC, le couple imposable annule ou réduit son impôt sur le revenu grâce à la demi-part fiscale supplémentaire compensant l’enfant « fiscalement » à charge. Cet effet, d’un montant limité, est centré sur les plus hauts revenus. Ce point singulier à 2 SMIC, où les aides sociales s’annulent pour l’enfant à charge alors que démarre l’avantage fiscal que constitue le quotient familial, est un symbole de l’incohérence de la politique familiale française : pourquoi les ménages concernés ne perçoivent-ils aucune aide monétaire pour leur enfant ?

Si les deux parents travaillent – prenons l’hypothèse qu’ils perçoivent exactement le même salaire – le graphique est très différent. Par construction, la répartition par centiles est identique au graphique précédent. Le repère vertical « 1 smic etp » se comprend pour chacun des conjoints, la somme de leurs salaires étant alors égale à 2 SMIC.

On constate qu’environ 70% des couples bi-actifs avec un enfant à charge bénéficient du quotient familial, avec un effet limité à 90 ou 160 euros par mois. Le point singulier à 2 SMIC observé pour les couples mono-actifs est remplacé par une large plage – entre 1 et 2 SMIC – où le soutien financier est particulièrement faible.

Une autre variante est obtenue pour les couples de concubins ayant un enfant à charge, dans le cas où celui qui porte l’enfant dans sa déclaration fiscale est également le seul salarié. Dans ce cas, l’effet du quotient familial est démultiplié, ce qui élève les courbes nettement au-dessus de ce qui se passe pour les couples mariés ou pacsés, qui bénéficient déjà de l’effet du quotient conjugal.

On se rapproche alors de ce qui s’observe pour des parents isolés, qui mobilise encore d’autres logiques. Pour le prochain graphique, on ajoute l’hypothèse que la mère isolée bénéfice d’une allocation de soutien familial (ASF) ainsi que d’une aide au logement (APL) lorsque ses revenus sont en dessous du seuil de perception.

Ces quatre premiers graphiques, tracés pour des ménages parents d’un enfant unique, illustrent déjà une grande diversité – sans cohérence visible – des dispositifs mis en œuvre.

Avec deux enfants à charge

La logique nataliste qui prévalait à l’époque de la création des allocations universelles a incité les responsables politique de l’après-guerre à les réserver aux familles comptant au minimum deux enfants. C’est pourquoi on voit apparaître sur les graphiques une bande bleu ciel dont la largeur est stable sur la plus grande partie de la distribution des revenus. Les deux plus hauts déciles sont concernés par la dégressivité décidée par François Hollande en 2014.

Le graphique ci-dessous illustre le niveau des diverses aides pour des couples mariés ou pacsés bi-actifs ayant deux enfants à charge, locataires bénéficiaires d’une aide au logement lorsque leur faible revenu leur ouvre ce droit.

Les diverses irrégularités de ces courbes sont difficiles à expliquer simplement. Le calcul particulièrement compliqué de la prime d’activité (PA), en particulier, insère une irrégularité surprenante.

Avec trois enfants à charge

Les parents de familles nombreuses (comptant au moins trois enfants à charge) bénéficient d’un autre dispositif, le « complément familial » (CF), sous conditions de ressources. Le graphique ci-dessous trace les contributions des divers mécanismes qui se conjuguent alors pour former le soutien monétaire aux couples marié ou pacsés, mono-actifs, propriétaires, comptant trois enfants :

On constate que les allocations familiales contribuent fortement, suivies par le complément familial. L’effet du quotient familial est marginal, concernant principalement les 10% des familles aux plus hauts revenus.

Comment réformer cet ensemble baroque ?

Les six graphiques présentés jusqu’ici illustrent la complication du sujet. Il est strictement impossible de caractériser en quelques phrases cet ensemble de règles hétéroclites qui échappent à toute logique d’ensemble. On comprend qu’il est vain de vouloir agir sur un dispositif de cet écheveau sans maitriser l’ensemble.

C’est pourtant ce qui est souvent proposé par les afficionados du quotient familial.

L’impasse du quotient familial

Ce dispositif coloré en orange dans nos graphiques suit des règles compliquées, distinguant les familles selon le niveau de leurs revenus, leur situation conjugale, leur nombre d’enfants. Introduit initialement pour compenser la charge des enfants des couples aisés, cette logique fiscale constitue un avantage dont le montant progresse avec les revenus. Ceci explique que les gouvernements socialistes ont plafonné l’effet de cet avantage, générant en réaction une revendication têtue des familles nombreuses (aisées) de droite pour un déplafonnement.

L’animation graphique ci-dessous explique les enjeux de ce débat. Le curseur se déplace (vers la droite) pour faire apparaître comment l’aide monétaire par enfant – selon les configurations familiales et le niveau des revenus des parents – évoluerait si l’effet du quotient familial n’était pas plafonné.

Certaines courbes commencent à évoluer à partir de 2 SMIC, certaines grimpant ensuite allègrement jusqu’à dépasser un soutien financier de 700 euros mensuels par enfant pour les deux centiles des plus hauts revenus.

Il est difficile de légitimer une réforme qui concentrerait à ce point les gains sur les enfants des ménages les plus aisés. Par exemple, le graphique précédent concernant des couples mariés ou pacsés, bi-actifs, locataires, avec deux enfants à charge évoluerait ainsi :

Comment expliquer que le fisc devrait consentir une réduction d’impôt atteignant 700 euros mensuels par enfant pour des ménages dont les revenus annuels dépassent 200.000 euros ?

Aller au bout de l’universalisation des allocation familiales

Une toute autre voie de réforme consiste à réaliser la synthèse de l’ensemble des dispositifs actuels pour financer un mécanisme extrêmement simple : distribuer chaque mois aux parents d’enfants mineurs une somme forfaitaire de l’ordre de 250 euros pour chaque enfant, indépendamment du nombre d’enfants.

Cette allocation forfaitaire universelle (AFU) remplacerait les allocations familiales dégressives, le complément familial, l’allocation de base de la PAJE, l’allocation de rentrée scolaire, la prise en compte des enfants dans le calcul du RSA, de la Prime d’activité et de la prime de fin d’année, les bourses de collèges et de lycées, le supplément familial de traitement des fonctionnaires, les réductions de l’impôt sur le revenu par application du quotient familial et pour enfants scolarisés.

Seraient inchangées les aides au logement (APL), l’allocation de soutien familial (ASF) versée aux parents isolés à défaut de pension alimentaire financée par l’autre parent, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), les diverses aides à la garde d’enfant de moins de trois ans, ainsi qu’au niveau local, les tarifs sociaux et exonérations diverses.

Cette réforme AFU est représentée sur l’ensemble des graphiques ci-dessus par un trait horizontal bleu. De façon générale, on remplace le profil dit « en corde à linge » actuel, révélant un affaissement des aides pour les classes moyennes, par une règle uniforme qui apporte la même aide à tous les parents. Ceci met un terme à la confusion qui mêle des dispositifs sociaux et fiscaux pour bricoler une politique familiale incohérente.

Le cas échéant, la combinaison de l’AFU et de l’ASF apparait également sur certains graphiques, avec une ligne bleue pointillée.

Le montant de 250 euros mensuels proposé pour l’AFU correspond à la somme des budgets de l’ensemble des dispositifs remplacés. Pour 14 millions d’enfants mineurs, le budget est égal à 42 milliards d’euros¹.

Cette simplification ambitieuse de la politique familiale française serait un succès marquant de notre vie démocratique. En cette fin d’année, formulons ce vœu !

Marc de Basquiat – Noël 2025

1. 250 € x 12 mois x 14 millions d’enfants = 42 milliards d’euros ︎

Un rapport publié en partenariat avec le think tank Generation Libre.

Parmi les nombreuses anomalies induites par nos dispositifs légaux (fiscalité, aides sociales, prestations familiales), le fait qu’elles pénalisent la formation de couples (mariés, pacsés ou simplement concubins) est rarement mis en avant.

Pourtant, c’est une réalité objective et massive : diverses règles obscures découragent la vie conjugale de nombreuses personnes, des classes moyennes aux plus modestes. Ce phénomène peu étudié est renforcé par la présence d’enfants à charge. Pour un parent isolé, reprendre une vie de couple, officiellement, peut diminuer son revenu disponible de plus de 1.000 euros par mois !

De facto, l’Etat subventionne les adultes aux revenus faibles à modestes qui ne vivent pas (officiellement) en couple, en particulièrement les parents dits « isolés », les décourageant de fonder ou re-fonder une famille au format traditionnel.

Nous caractérisons ce phénomène par quelques tableaux et graphiques, avant d’en mettre à jour la cause première : une utilisation non pertinente des « échelles d’équivalence » pour définir les prestations sociales, qui fonctionnent alors à l’inverse de dispositifs fiscaux qui tendent, eux, à avantager les couples aisés.

A l’heure où la France connaît à son tour un affaissement préoccupant de sa démographie, nous demandons aux élus de la Nation d’interroger les administrations sur ce phénomène afin d’en vérifier l’incidence, l’ampleur, la cause et les façons de l’éradiquer.

La cause étant connue, il ne s’agit pas de chercher des aménagements marginaux pour atténuer les conséquences, mais d’adresser le problème frontalement, en six volets :

1. Prendre acte des quatre biais méthodologiques qui invalident le « taux de pauvreté » et définir un indicateur de pauvreté plus pertinent.
2. Dédier clairement des dispositifs efficaces à la politique du logement, indépendants des prestations sociales et du reste de la fiscalité.
3. Dissocier les transferts monétaires pour enfants à charge de toutes les prestations sociales et du calcul de l’impôt sur le revenu.
4. Remplacer les barèmes actuels des prestations sociales pour mieux correspondre à la structure de consommation du ménage.
5. Unifier les règles de calcul de l’impôt sur le revenu en fonction des compositions familiales.
6. Adapter le dispositif de la réversion, versée en situation de veuvage, à la réalité vécue par les couples contemporains.

La vie en couple est une expérience de collaboration et de confrontation entre deux personnes uniques, alternant grandes joies et difficultés, foncièrement irréductible à des principes ou des règlements. Chaque couple invente sa manière de faire : au mieux ! Dans ce parcours, chacun choisit à tout moment les options et soutiens qui lui paraissent adaptés à ses aspirations et expériences vécues.

L’Etat doit respecter pleinement ce choix intime de personnes adultes, qui s’engagent d’abord l’une envers l’autre.

La grève de décembre 1995 reste dans nos mémoires parmi les plus dures des cinquante dernières années. Nombre d’usagers des transports en commun à l’arrêt en d’Ile-de-France se souviennent qu’ils se levaient parfois à 4h du matin pour aller au travail et rentraient chez eux après 22h…

Ce blocage massif était la réaction au « plan Juppé » conçu pour combler le « trou de la Sécu ».

Depuis des années, l’endettement des régimes de sécurité sociale augmentait, sans perspective d’un retour à l’équilibre. Pour rétablir les comptes, le Premier ministre Alain Juppé avait préparé un plan de réforme ambitieux, présenté le 15 novembre 1995. Parmi ses mesures :

• allongement de la durée de cotisation retraite de 37,5 à 40 annuités pour les salariés de la fonction publique, pour l’aligner sur ce qui avait été acquis pour le privé en 1993 ;
• création des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS), votées chaque année par le Parlement, fixant les objectifs de progression des dépenses maladies (ONDAM) ;
• imposition des allocations familiales et augmentation des cotisations maladie pour les retraités et les chômeurs ;
• création de la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES) financée par un impôt provisoire, la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

Ce plan de restauration des comptes sociaux était jugé positivement à droite (d’Edouard Balladur à François Léotard). Certains, comme Michel Péricard, estimaient qu’on aurait pu le faire plus tôt, d’autres, comme Ladislas Poniatowski, qu’on aurait pu aller plus loin… A l’inverse, toute la gauche (de Michel Rocard à Georges Marchais) s’y opposait vigoureusement. Jean-Pierre Chevènement exprimait « la crainte d’un démantèlement de la Sécurité sociale », Alain Bocquet « la marche forcée vers l’étatisation du système français de protection sociale », Julien Dray « la confiscation de la Sécurité sociale aux partenaires sociaux pour mieux préparer par la suite une privatisation ».

La question des régimes spéciaux de retraite, que la loi de 1945 avait provisoirement¹ maintenus malgré leur caractère inégalitaire, a mis le feu aux poudres. Les mouvements de grève initiés dans les entreprises publiques se sont amplifiés de la mi-novembre au 15 décembre, date à laquelle le gouvernement a retiré sa réforme sur les retraites, la fonction publique et les régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF).

Par contre, les mesures concernant l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale ont été maintenues, votées et mises en application. Retenons que cette ambiance belliqueuse n’était pas propice à un examen rationnel de ce qui était proposé. Regardons de plus près le dernier volet de la réforme.

La CRDS

En 1995, le « trou de la Sécu » atteignait 38 milliards d’euros. Or, la dette souveraine, c’est-à-dire l’ensemble de la dette de l’État, qui était négligeable en 1975, est passée à 233 milliards d’euros en 1985 puis à 684 milliards en 1995.

D’un côté un trou (de la sécu), de l’autre un abîme (du déficit public). Si le gouvernement a choisi de s’attaquer au premier, c’était sans doute avec l’intention de mettre en œuvre des réformes précises, dont la légitimité était renforcée par un déficit fortement médiatisé. Si ce plan a en partie échoué, il a cependant permis quelques progrès indéniables (LFSS, ONDAM). A posteriori, la pertinence de la CRDS apparaît plus discutable.

Dans le contexte de la réforme globale, il n’était pas envisageable d’annoncer une hausse durable des impôts qui aurait pu élargir et renforcer les oppositions. On a donc imaginé un prélèvement provisoire : la « Contribution au Remboursement de la Dette Sociale » (CRDS). Ce projet s’accompagnait d’une triple promesse :

1. en 15 ans, les 38 milliards de dette sociale seront apurés ;
2. le budget de la Sécu sera alors chaque année à l’équilibre ;
3. en 2008, la CRDS sera supprimée.

Bien évidemment, aucun des termes de cette promesse n’a été tenu. Bien au contraire, la Cour des comptes a publié le 29 mai 2024 un rapport alarmant sur la « perte de maîtrise des comptes sociaux ».

Comment fonctionne cette Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) ?

Son taux est unique : 0,5 %. Son assiette est très large, mobilisant la quasi intégralité des revenus de la population. La CRDS s’apparente beaucoup à la CSG, avec un taux beaucoup plus modeste mais une assiette élargie. Elle comprend notamment de nombreuses allocations sociales et familiales.

Qui a remarqué que le montant affiché des allocations familiales, aides au logement et autres prestations sociales sont rognés par la CRDS au moment du paiement ? Quand l’État affiche 100, il verse en réalité 99,5. Cette petite économie est discrète et indolore.

Ceci ne va pas dans le sens de la simplicité, ni de la transparence. Lorsque le site Internet officiel affiche un montant de 148,52 € pour les allocations familiales versés aux parents de deux enfants, la CRDS est-elle déduite ? Après recherche assez compliquée sur des sites techniques de l’administration, on vérifie que ce montant doit se comprendre « après CRDS ». Le montant nominal (149,26 €) n’est plus affiché sur les sites connus du grand public. La définition de l’assiette de la CRDS réserve d’autres surprises : le RSA est exonéré, mais la prime d’activité ne l’est pas. Comment le bénéficiaire du RSA qui perçoit également la Prime d’activité pour une petite activité peut-il comprendre le calcul des montants versés par la CAF, qui n’est pas expliqué sur les relevés ?

La Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES)

Comment sont utilisées les sommes perçues par la CRDS ? Depuis 1996, c’est la mission de la CADES, institution nouvellement créée pour cette mission de collecte, gestion et utilisation de cette recette fiscale particulière. Ses missions se sont progressivement élargies : on lui confie maintenant la CRDS (un peu moins de 9 milliards d’euros par an, ce qui correspond à une assiette proche de 1.800 milliards d’euros de revenus divers), une part de la CSG et un versement annuel du Fonds de Réserve pour les Retraites (FRR). La CADES a perçu 21 milliards d’euros en 2023.

La CADES devait cesser ses activités en 2008. Non seulement la date de fin est sans cesse reportée (2033 dans l’hypothèse irréaliste actuelle), mais elle se développe, avec toujours plus de dettes à gérer et toujours plus de ressources.

Pour quel résultat ?

La dette sociale est passée de 38 milliards d’euros en 1996 à 272 milliards en 2022. Pour relativiser, rappelons que la dette souveraine (globale) va atteindre 3.200 milliards d’euros en 2024. L’Etat continue à vivre largement au-dessus de ses moyens.

Le bilan de la CADES est catastrophique, les trois objectifs posés lors de sa création en 1995 étant désormais un vénérable souvenir historique. Pourtant, cette institution se porte bien. Son beau site Internet affiche avec fierté que « la CADES est le premier émetteur mondial d’obligations sociales ».

Une réforme évidente

La CADES a été créée à une époque où il était politiquement nécessaire de mettre en évidence la contribution des systèmes sociaux à la dette publique, afin de justifier des réformes impopulaires. Mais cette distinction d’une dette « sociale » dans l’océan de la dette publique n’a strictement aucun sens. De même que la CSG (contribution sociale généralisée) a initialement été présentée comme une cotisation sociale afin d’éviter de comptabiliser ses recettes comme une hausse de l’impôt, sa nature fiscale a finalement été reconnue par l’administration, qui n’en fait plus mystère.

La voix de la raison, de la transparence, de l’efficacité et de la simplicité commande de :

• Remplacer la CRDS par une augmentation de la CSG.
• Remplacer les montants nominaux des allocations sociales et familiales par un montant inférieur de 0,5 %.
• Supprimer la CADES, dont les bureaux au Ministère des Finances à Bercy changeront d’étiquettes sans aucune douleur.

Ce petit pas dans la « chasse au gaspi » serait bienvenu, vers la transparence et le respect des Français.

1Depuis 1945, le mot provisoire demeure dans l’article 711-1 du Code de la sécurité sociale : Parmi celles jouissant déjà d’un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, les branches d’activités ou entreprises énumérées par un décret en Conseil d’Etat.

L’histoire remonte à l’année 1988. François Mitterrand candidat à sa réélection avait diffusé sa Lettre aux français dans laquelle il expliquait ceci : « Qui sont ces nouveaux pauvres ? Combien sont-ils ? De six cent mille à deux millions selon les estimations. Deux membres des gouvernements d’avant 1981, MM. Lenoir et Stoléru, ont essayé de cerner le phénomène et l’ont décrit dans des livres prémonitoires. (…) Peu importe le nom qui lui sera donné, revenu minimum d’insertion ou revenu minimum garanti… L’important est qu’un moyen de vivre ou plutôt de survivre soit garanti à ceux qui n’ont rien, qui ne peuvent rien, qui ne sont rien. C’est la condition de leur réinsertion sociale. »

Dès après sa réélection et la nomination de Michel Rocard à Matignon, la conception technique du dispositif a démarré. Y ont participé, entre autres : Lionel Stoléru, secrétaire d’Etat chargé du Plan, Bertrand Fragonard, délégué interministériel au RMI, Marie-Thérèse Join-Lambert, conseillère sociale du premier ministre Michel Rocard, Dominique Lefebvre, membre du cabinet de Claude Evin, ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale, Jean-Michel Bélorgey, président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et rapporteur du projet de loi.

La création d’un dispositif particulier

La mise au point de la nouvelle prestation RMI a nécessité d’intenses discussions et de multiples arbitrages. Un aspect essentiel était évidemment le niveau de l’allocation, qui a été fixé à 2.000 francs, la moitié du Smic net (3.980 francs en 1988). Une fois ce montant validé par le président Mitterrand, beaucoup de détails restaient à préciser.

Un aspect parmi d’autres concernait la coexistence de la nouvelle prestation avec les aides au logement perçues par la grande majorité des potentiels bénéficiaires du RMI. Fallait-il considérer que les deux allocations étaient indépendantes, chaque bénéficiaire additionnant potentiellement les deux ? Ou à l’inverse, devait-on considérer que le RMI apportait un soutien monétaire incluant l’aide au logement, auquel cas il serait légitime de soustraire l’APL du RMI ? Ce dernier schéma avait été retenu pour la définition de la progressivité du RMI en fonction des enfants à charge : les éventuelles prestations familiales sont généralement soustraites du RMI versé¹.

Ces deux thèses extrêmes ont rapidement été exclues, la première parce que les dépenses publiques auraient été trop hautes, la seconde parce que le revenu disponible des allocataires aurait été trop bas. A la suite de l’arbitrage rendu par le cabinet du Premier Ministre, l’aide au logement a été partiellement intégrée, sous la forme d’un « forfait logement » déduit du RMI lorsque l’allocataire est propriétaire, logé gratuitement ou bénéficiaire d’une aide au logement (APL / ALS / ALF). Ce forfait s’appliquait à la quasi-totalité des allocataires.

Cette solution avait deux grandes qualités : l’économie budgétaire était significative… et elle était discrète. Encore aujourd’hui, on estime que 92 % des millions de ménages allocataires du RSA et de la Prime d’activité, héritières du RMI de 1988, soustraient un forfait logement de 76,28€ mensuels par personne (plafonné à trois personnes, soit 188,80 € quel que soit le nombre de personnes au-dessus de trois). Pourtant le montant de référence du RSA, affiché systématiquement, reste le maximum théorique qui ne concerne que moins de 8% des allocataires.

La critique actuelle du forfait logement

Ce forfait logement, calé à 12% du montant maximal du RSA d’une personne seule, a été reconduit sans débat depuis 36 ans malgré les critiques de tous ceux qui l’ont étudié. On en évoque ici trois évidentes.

La première critique concerne la définition des situations de logement (ou plus précisément des catégories administratives, concrètement des cases cochées sur un formulaire) donnant lieu au maintien ou non du forfait logement, aussi bien pour les bénéficiaires du RSA que de la Prime d’activité. Pour le comprendre, il suffit de comparer les deux clichés ci-dessous. Le propriétaire de la masure délabrée à gauche se voit déduit le forfait logement. A l’inverse, le couple logé dans la caravane de luxe, à droite, conserve les 152 € du forfait logement dans le calcul de son RSA ou de la Prime d’activité (en fonction de son revenu). C’est aussi le cas de ceux vivant à la rue, dans des hébergements d’urgence ou dans des squats.

La deuxième critique concerne la progressivité du calcul en fonction du nombre de personnes concernées. Alors que le montant du RSA ou de la prime d’activité d’un couple est de 1,5 fois celui d’un célibataire, le forfait logement qui en est déduit n’est pas 1,5 fois, mais 2 fois supérieur. L’incitation à ne pas vivre en couple ou à ne pas déclarer un lien conjugal s’en trouve augmentée.

La troisième critique est la complication apportée par ce dispositif peu lisible, qui dissocie le montant du RSA affiché officiellement de celui réellement versé. Par exemple, pour les locataires bénéficiaires d’une aide au logement d’un montant très faible, le forfait logement (déduit du RSA ou de la Prime d’activité) est limité à l’APL effectivement reçue. Ceci conduit à cette curiosité : un locataire modeste ne touchant que 1 € d’aide au logement recevrait un RSA de 635 €, alors qu’une personne sans aucune ressource mais logée gratuitement perçoit au mieux un RSA de 559 €.

Comment simplifier ?

La proposition est évidente : il suffit de baisser les montants nominaux du RSA et de la prime d’activité de 12 %, de supprimer le forfait logement et d’assouplir l’aide au logement pour l’élargir à quelques cas particuliers. La première critique tombe immédiatement. La deuxième critique est amoindrie, un couple recevant 1,50 fois ce que reçoit un célibataire (au lieu de 1,43 actuellement). La troisième critique disparaît également, le RSA devenant totalement indépendant de l’aide au logement calculée par ailleurs.

Pourquoi est-ce si difficile de faire simple ?

L’évolution proposée supprime des anomalies et ne fait quasiment pas de gagnants, ni de perdants, parmi les plus modestes. Mais cette rationalisation limitée n’intéresse pas les syndicats et associations qui se mobilisent pour obtenir toujours plus, qui ne dénoncent les anomalies que lorsqu’elles pourraient justifier une harmonisation par le haut. C’est tout l’enjeu de la simplification de nos politiques publiques : intéresser le législateur à une mesure d’intérêt général qu’aucun public ne réclame pour son bénéfice particulier.

1. Trente-six ans plus tard, c’est toujours le cas pour le RSA, ce qui a des effets étranges. Un couple avec trois enfants ne touche pas 1.400 € de RSA comme indiqué sur le tableau ci-dessus, mais en réalité 865 € compte tenu de la déduction d’une partie des allocations familiales perçues l’année précédente. Son RSA sera alors inférieur à celui d’un couple avec un seul enfant, qui ne perçoit pas d’allocations familiales. ︎

1 – Demander aux retraités de payer une part équitable d’un système de santé dont ils sont les premiers bénéficiaires. Par ailleurs, les retraités aisés devraient assumer le coût des aides nécessaires à leurs contemporains retraités moins chanceux. Ce principe de solidarité intragénérationnelle a pour immense avantage d’alléger la charge lourde, croissante et injuste pesant sur les générations actives. Dans le même ordre d’idée, il serait pertinent que la revalorisation des pensions de retraite soit fonction de l’évolution prévisible des cotisations engrangées la même année et de la démographie, et ce pour chacun des régimes, afin d’assurer leur équilibre lorsqu’ils fonctionnent par répartition. L’indexation des retraites sur l’inflation est une hérésie économique.

2 – Utiliser le potentiel fiscal largement sous-exploité de la fiscalité immobilière. Un rapport récent du CPO montre que la taxe foncière prélevée dans les territoires déshérités (banlieues, 93, diagonale du vide…) dépasse souvent 0,6% de la valeur économique des propriétés privées, alors que ce taux est inférieur à 0,1% dans les zones opulentes (centres des grandes villes…). Cette iniquité fiscale s’explique par plusieurs facteurs dont aucun n’est légitime. C’est pourquoi nous préconisons que le taux de la taxe foncière soit uniformément fixé à 0,6% de la valeur vénale des biens détenus. Si les foyers modestes supportent actuellement ce taux, il n’y a pas de raison pour que les plus aisés en soient dispensés. Une contrepartie logique de cette mesure devrait être la suppression de toute fiscalité économiquement nocive (frais de notaire, taxes sur les successions, prélèvement sociaux et IR sur les loyers perçus).

3 – Basculer vers le secteur privé, en conservant un fort contrôle réglementaire et un soutien financier consistant, une part importante des services publics qui dans d’autres pays ne sont ni pilotés par des élus ni financés par l’impôt. Ceci concerne à l’évidence les secteurs de la santé, de l’éducation et des transports.

4 – Unifier les prestations sociales, actuellement accordées en fonction de combinaisons complexes de critères médiocrement pertinents et toujours incohérents. On ne peut que déplorer la surcharge administrative et la maltraitance générées par cette complication dont on discerne mal l’intérêt. Pourrait-on s’en passer ? Oui, en fusionnant les différentes redistributions actuelles avec l’impôt sur le revenu en un « impôt négatif français » républicain dont les règles de calcul extrêmement simples s’appliqueraient uniformément à tous les citoyens, quelques soient leurs revenus d’activité, de remplacement et de propriété.

5 – Ignorer les avis des caciques du système étatico-social, qui sont un obstacle redoutable à la mise en œuvre des quatre propositions précédentes. Ces conseillers vivent de la complexité, qu’ils soient hauts fonctionnaires, experts de diverses spécialités ou en tout. Ils ne craignent rien tant qu’une simplification hardie qui les priverait de leurs rentes de situation. Ce constat n’a rien d’original. Il explique qu’une candidate a proposé un « comité de la hache » et qu’un président a été élu dans l’hémisphère sud en brandissant une tronçonneuse. Valorisons la connaissance des philosophes, des mathématiciens, des scientifiques et des ingénieurs qui œuvrent pour la vie, la paix, la liberté de l’Homme et l’équilibre de la Planète. Dédaignons les constructions intellectuelles des idéologues, des juristes prolifiques et des communicants volubiles qui manipulent et soumettent les masses à leurs chimères.

Ces cinq pistes de réflexion ont pour caractéristique commune d’irriter quelques millions d’électeurs vivant de rentes – retraités et propriétaires aisés, haut-fonctionnaires, syndicats, experts – qui en garderont probablement un souvenir amer. Est-ce grave ? Même s’ils sont les plus actifs dans les partis politiques et contrôlent totalement les instances officielles, ils sont largement minoritaires. La démocratie devrait survivre à leur dépit si les autres citoyens se mobilisent.

Article publié dans Atlantico le 30/03/2024

Neuf dispositifs de minima sociaux, quatorze types d’aides fléchées vers les parents… Le vent de simplification, promis par Emmanuel Macron, n’a pas encore soufflé sur le maquis des aides sociales françaises. De réforme en réforme, les régimes sociaux et fiscaux sont même devenus si touffus que les pouvoirs politiques ne semblent plus savoir par quel levier les piloter. D’étonnantes aberrations s’y cachent aussi. De nombreux Français n’ont ainsi aucun intérêt à travailler davantage sous peine de subir une perte de revenus. C’est le cas, par exemple, des personnes handicapées, qui perçoivent une allocation adulte handicapée (AAH) et une aide au logement (APL).

« Une personne handicapée payée à mi-temps au smic perd de l’argent si elle travaille quelques heures en plus ou si son employeur a la naïveté de l’augmenter », avance le think-tank libéral AIRE, dans son dernier rapport dédié à l’impôt négatif. Dans le détail, autour d’un demi-smic, lorsque l’employeur augmente son salarié de 100 euros, le salaire net progresse de 75 euros, l’AAH diminue de 42 euros, l’aide au logement de 26 euros, et la prime d’activité de 13. Conséquence : malgré l’effort substantiel de l’entreprise, le revenu de l’employé baisse de 6 euros.

Incompréhensible politique familiale

Le patchwork des dispositifs d’aide aux parents qui élèvent des enfants (allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, bonification du RSA, quotient familial…) impressionne aussi par sa complexité. En résumé, le soutien public aux parents évolue, de manière relativement aléatoire, au sein d’une fourchette allant de zéro à 600 euros d’aide par mois par enfant. Les foyers plus aisés pouvant se trouver davantage soutenus que les plus modestes.

Ainsi dans le cas d’un couple marié ou pacsé en charge de trois enfants mineurs, un foyer gagnant en moyenne 8 smic recevra 237 euros par enfant, essentiellement via une réduction d’impôt sur le revenu, tandis qu’un foyer aux revenus avoisinant 2,5 smic, percevra 170 euros, sous forme d’allocations. Plus surprenant encore, un couple avec un enfant perçoit des aides de l’État jusqu’à deux smic de revenu. Pile à deux smic, il ne touche plus rien. Au-delà, il est à nouveau subventionné par le mécanisme du quotient familial. Difficile de percevoir les tenants et aboutissants d’une telle politique familiale !

Des dangers de se mettre en couple

De telles incohérences frappent également les personnes qui officialisent, aux yeux de l’administration par une déclaration de concubinage, un pacs ou un mariage, leur couple. Le pire des cas recensés dans le rapport AIRE concerne un retraité modeste, qui se mettrait en couple avec un autre retraité bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), ex-minimum-vieillesse. Dans ce cas, leurs revenus communs seraient amputés de près de 900 euros. Autant dire que les personnes concernées ne convoleront jamais, même si elles le souhaitaient. Un couple composé d’une personne au RSA et d’une autre rémunérée deux smic subira de son côté, en cas d’officialisation du lien, une perte d’un peu plus de 300 euros de revenus.

AIRE ne se contente pas d’égrener les multiples situations baroques provoquées par l’exubérance de notre système socio-fiscal. Le think-tank propose une ambitieuse remise à plat des dizaines de dispositifs, en s’inspirant des travaux de l’économiste américain Milton Friedman. (…) Les économistes libéraux de l’association ont choisi le terme « impôt négatif français ». Leur idée est simple : il s’agit de remplacer les multiples prélèvements actuels par une formule universelle. Leur impôt négatif serait égal à un quart du revenu du foyer auquel est soustrait 500 euros par adulte.

Suivant cette formule, les ménages les plus modestes se trouvent automatiquement aidés, tandis que l’impôt reste progressif pour les plus aisés. Les auteurs proposent de la même manière l’instauration d’une contribution santé universelle et d’une allocation familiale unique de 250 euros par enfant. Ce remodelage radical ne modifierait qu’à la marge les montants des subventions reçues et impôts payés par les ménages. Il ne bouleverserait pas non plus les équilibres des finances publiques. Il aurait en revanche le mérite de simplifier considérablement les circuits de l’État et de rendre compréhensible par tous les citoyens les règles fiscalo-sociales. Un tel saut quantique dans la simplification semble bien sûr utopique. À l’heure des projets de réforme, son esprit pourrait a minima inspirer quelques mouvements…

Article publié dans Le Figaro du 17 mars 2024

Présentation de l’article « Regards croisés sur la mise en place d’un revenu universel et d’une allocation familiale unique » par la Revue de Droit Sanitaire et Social (RDSS, Dalloz), rédigé conjointement par Bertrand Fragonard (Directeur de la CNAF 1980-1987, Délégué interministériel au RMI 1988-1996, Président du Haut conseil de la Famille 2009-2016) et Marc de Basquiat (Président de l’association AIRE).

Commentaire d’une internaute (@maryvonnedenis6304) :

 » J’ai beaucoup d’estime pour les deux débatteurs et je suis souvent d’accord avec Nicolas Bouzou. Mais je pense que Nicolas Bouzou doit convenir que sa posture initiale ne tient pas face à celle de Marc de Basquiat, qui est probablement, pour un libéral hostile au revenu universel qui se trouve face à lui, le contradicteur le plus difficile qu’on puisse trouver.

A 13:38 Nicolas Bouzou définit la règle qu’il promeut, qui est en fait celle de Marc de Basquiat tout simplement, sauf qu’il ne veut pas baptiser cela « revenu universel ». Alors si ce n’est qu’une question de terminologie ce n’est pas grave.

En fait Nicolas Bouzou s’attendait probablement à rencontrer un utopiste de gauche comme Baptiste Mylondo ou Bernard Friot et il eut été facile pour lui de les contredire. Là il est face à une logique implacable. Marc de Basquiat libéral comme lui, productiviste et matheux comme lui, dit simplement : souhaitez-vous donner de quoi survivre à celui qui a faim et froid ?

Si la réponse est « oui », alors on poursuit par la question suivante : souhaitez-vous retirer ce que vous avez donné à cette même personne quand elle veut travailler ? Et là évidemment sa réponse est « non »…

Du coup, par continuité mathématique on aboutit à une fonction affine pour l’allocation comme pour l’impôt : A = RU – T*R (A = allocation ; RU = revenu universel ; T = taux marginal d’imposition équivalent ; R = revenu) ou I = T*R – RU (où I = impôt et RU devient un crédit d’impôt comme le crédit d’impôt par part de l’IRPP).

Enfin, Nicolas Bouzou accepte l’école gratuite ou la santé gratuite de façon inconditionnelle… mais refuserait la nourriture de base gratuite de façon inconditionnelle ? Ce n’est pas très cohérent. « 

Commentaire d’un internaute (@mimscrismaldi4669) :

 » Bonjour, vous êtes témoin, en tant que journaliste qui a fait des études difficiles, que les formulaires administratifs sont trop complexes à remplir.

Imaginez maintenant un adolescent qui doit faire tout ça parce que ses parents écrivent mal en français. Un adolescent qui est au collège. Ce qui a été mon cas. C’est un cauchemar.

Et on dit que les pauvres abusent des aides ou fraudes. Mais vous n’avez pas dit qu’à la moindre erreur la CAF, la sécu ou les impôts ou autres administrations ne traitent même pas votre demande et vous renvoient tout votre dossier. Ce qui retarde d’autant les aides auxquelles vous avez droit, que vous devriez percevoir, et qui vous sont à ce moment là indispensables pour garder votre logement, pour éviter que des huissiers frappent à votre porte, que la banque vous appelle. Pour des aides d’un montant dérisoire, parfois. Et je l’ai vécu.

En plus, lorsque que les modalités d’attributions d’une aide changent, le formulaire rattaché, lui, ne change pas forcément. Donc on fait notre demande comme d’habitude (car pour certaines aides il faut se déclarer tous les 3 mois, ou tous les mois comme à Pôle Emploi ou pour les APL) et l’administration nous renvoie le formulaire en nous disant : maintenant, il faut ajouter un autre document ou donner de nouvelles informations, qui n’étaient auparavant demandées à aucun moment. Et ça m’est arrivé plusieurs fois.

Sans compter les documents ou informations perdues par l’administration, les erreurs de traitements de dossier… mais ce n’est JAMAIS la faute de l’administration. J’ai bientôt 40 ans, je suis Aide-Soignant, j’ai toujours travaillé et s’il y a une chose que je ne comprends pas, c’est comment il y aurait autant de fraudeurs (chez les riches ou les pauvres) alors qu’on nous contrôle aussi souvent, et sur autant de critères. «