Neuf dispositifs de minima sociaux, quatorze types d’aides fléchées vers les parents… Le vent de simplification, promis par Emmanuel Macron, n’a pas encore soufflé sur le maquis des aides sociales françaises. De réforme en réforme, les régimes sociaux et fiscaux sont même devenus si touffus que les pouvoirs politiques ne semblent plus savoir par quel levier les piloter. D’étonnantes aberrations s’y cachent aussi. De nombreux Français n’ont ainsi aucun intérêt à travailler davantage sous peine de subir une perte de revenus. C’est le cas, par exemple, des personnes handicapées, qui perçoivent une allocation adulte handicapée (AAH) et une aide au logement (APL).

« Une personne handicapée payée à mi-temps au smic perd de l’argent si elle travaille quelques heures en plus ou si son employeur a la naïveté de l’augmenter », avance le think-tank libéral AIRE, dans son dernier rapport dédié à l’impôt négatif. Dans le détail, autour d’un demi-smic, lorsque l’employeur augmente son salarié de 100 euros, le salaire net progresse de 75 euros, l’AAH diminue de 42 euros, l’aide au logement de 26 euros, et la prime d’activité de 13. Conséquence : malgré l’effort substantiel de l’entreprise, le revenu de l’employé baisse de 6 euros.

Incompréhensible politique familiale

Le patchwork des dispositifs d’aide aux parents qui élèvent des enfants (allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, bonification du RSA, quotient familial…) impressionne aussi par sa complexité. En résumé, le soutien public aux parents évolue, de manière relativement aléatoire, au sein d’une fourchette allant de zéro à 600 euros d’aide par mois par enfant. Les foyers plus aisés pouvant se trouver davantage soutenus que les plus modestes.

Ainsi dans le cas d’un couple marié ou pacsé en charge de trois enfants mineurs, un foyer gagnant en moyenne 8 smic recevra 237 euros par enfant, essentiellement via une réduction d’impôt sur le revenu, tandis qu’un foyer aux revenus avoisinant 2,5 smic, percevra 170 euros, sous forme d’allocations. Plus surprenant encore, un couple avec un enfant perçoit des aides de l’État jusqu’à deux smic de revenu. Pile à deux smic, il ne touche plus rien. Au-delà, il est à nouveau subventionné par le mécanisme du quotient familial. Difficile de percevoir les tenants et aboutissants d’une telle politique familiale !

Des dangers de se mettre en couple

De telles incohérences frappent également les personnes qui officialisent, aux yeux de l’administration par une déclaration de concubinage, un pacs ou un mariage, leur couple. Le pire des cas recensés dans le rapport AIRE concerne un retraité modeste, qui se mettrait en couple avec un autre retraité bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), ex-minimum-vieillesse. Dans ce cas, leurs revenus communs seraient amputés de près de 900 euros. Autant dire que les personnes concernées ne convoleront jamais, même si elles le souhaitaient. Un couple composé d’une personne au RSA et d’une autre rémunérée deux smic subira de son côté, en cas d’officialisation du lien, une perte d’un peu plus de 300 euros de revenus.

AIRE ne se contente pas d’égrener les multiples situations baroques provoquées par l’exubérance de notre système socio-fiscal. Le think-tank propose une ambitieuse remise à plat des dizaines de dispositifs, en s’inspirant des travaux de l’économiste américain Milton Friedman. (…) Les économistes libéraux de l’association ont choisi le terme « impôt négatif français ». Leur idée est simple : il s’agit de remplacer les multiples prélèvements actuels par une formule universelle. Leur impôt négatif serait égal à un quart du revenu du foyer auquel est soustrait 500 euros par adulte.

Suivant cette formule, les ménages les plus modestes se trouvent automatiquement aidés, tandis que l’impôt reste progressif pour les plus aisés. Les auteurs proposent de la même manière l’instauration d’une contribution santé universelle et d’une allocation familiale unique de 250 euros par enfant. Ce remodelage radical ne modifierait qu’à la marge les montants des subventions reçues et impôts payés par les ménages. Il ne bouleverserait pas non plus les équilibres des finances publiques. Il aurait en revanche le mérite de simplifier considérablement les circuits de l’État et de rendre compréhensible par tous les citoyens les règles fiscalo-sociales. Un tel saut quantique dans la simplification semble bien sûr utopique. À l’heure des projets de réforme, son esprit pourrait a minima inspirer quelques mouvements…

Article publié dans Le Figaro du 17 mars 2024

Présentation de l’article « Regards croisés sur la mise en place d’un revenu universel et d’une allocation familiale unique » par la Revue de Droit Sanitaire et Social (RDSS, Dalloz), rédigé conjointement par Bertrand Fragonard (Directeur de la CNAF 1980-1987, Délégué interministériel au RMI 1988-1996, Président du Haut conseil de la Famille 2009-2016) et Marc de Basquiat (Président de l’association AIRE).

La « familialisation » des prestations sociales

Que signifie ce principe, concrètement ? Visualisons une section du formulaire de demande d’une prestation sociale emblématique, le RSA.

Qu’est-ce qu’un couple, aujourd’hui ?

Constater une relation de couple est devenu compliqué : l’administration multiplie les questions (indiscrètes) pour établir la réalité d’une solidarité économique entre deux personnes, en prenant en compte les éventuels changements intervenus au cours de la période de référence (les 3 mois précédents). Demander officiellement à quelle date « vous avez rompu votre vie en concubinage » est peu légitime, sachant que cet état de vie n’a pas de valeur juridique. De même interroger sur la date à laquelle « vous avez repris une vie commune » ouvre à de multiples interprétations dont la définition juridique est inexistante.

La notion de « couple » est ainsi devenue au fil des années une notion très vague – avec la généralisation de l’union libre, l’invention du Pacs puis l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe – qui est pourtant toujours un élément structurant la perception des droits sociaux. L’incohérence est flagrante. Alors que le modèle familial a évolué, une exigence minimale de justice et un principe évident d’égalité impliquent de reconsidérer ce choix politique.

Le « père » de la sécurité sociale de 1945, le haut-fonctionnaire Pierre Laroque, écrivait dès 1972 : « Les régimes de sécurité sociale en vigueur ont été conçus et se sont développés en fonction de l’hypothèse de base plus ou moins implicite d’une minorité féminine, d’une dépendance de la femme dans la famille. En revanche, l’évolution contemporaine des idées dans tous les pays modernes est commandée par l’affirmation croissante de l’égalité des sexes, par l’interdiction de toute discrimination entre hommes et femmes »[1].

Cinquante années plus tard, le temps ne serait-il pas venu de moderniser nos systèmes sociaux et d’abandonner la définition ancienne d’une cellule familiale constituée par un chef de famille (salarié) et ses ayants-droits ?

Un exemple d’incohérence régulièrement dénoncée : l’AAH

Depuis des années et récemment à partir de 2019, plusieurs députés d’opposition ont proposé de supprimer le caractère conjugal de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) pour en faire une prestation purement individuelle. L’aberration est bien connue : lorsque le conjoint (marié, pacsé ou simple concubin) d’une personne handicapée perçoit un revenu, celui-ci est en partie soustrait de l’AAH[2]. Ainsi, un handicapé percevant une AAH de quelque 900 euros par mois la perd en partie ou intégralement s’il déclare vivre avec une personne percevant des revenus d’activité.

Le 2 décembre 2021, le débat à l’Assemblée nationale sur la « déconjugalisation » de l’Allocation Adulte Handicapé a connu son épilogue : la proposition portée par l’ensemble des députés de l’opposition s’est vue retoquée par le gouvernement, avec l’argument que la « solidarité nationale » n’avait pas à se substituer à la « solidarité entre époux » inscrite dans le Code civil (art 212). Selon la députée Emmanuelle Ménard, la secrétaire d’Etat au Handicap, Sophie Cluzel, justifiait aussi le refus du gouvernement en estimant que cela pourrait bouleverser notre modèle de solidarité et entraîner tous les minimas sociaux (notamment le RSA) vers une individualisation à laquelle les comptes publics ne sauraient résister.

Il est remarquable de mesurer comment les règles de calcul ont été progressivement compliquées – jusqu’à devenir illisibles – pour éviter de remettre en question le dogme de la familialisation de cette prestation sociale dont la nature profonde est pourtant éminemment individuelle : le handicap.  

Autre injustice flagrante : un RSA amputé pour les couples

Les pourfendeurs de l’assistanat n’ont pas toujours conscience des conditions faites aux personnes en grande difficulté, en particulier ceux contraints de demander le Revenu de solidarité active (RSA). Le fait de se déclarer en couple ou pas a une conséquence économique très forte, ainsi que le montre le tableau ci-dessous, applicable à un couple de plus de 25 ans, sans revenu.



Le fait de se déclarer en couple (marié, pacsé ou simplement concubin) leur fait perdre plus de 500 euros par mois !

Ceci est la conséquence directe du principe de « conjugalisation » du RSA. Le couple perçoit seulement 1,5 fois le montant calculé pour une personne seule[3]. Bien évidemment, ceci incite chacun des bénéficiaires à se déclarer séparément, rendant nécessaires des contrôles et des procès encombrant les tribunaux. Tous ces frais sont assumés par l’Etat, donc l’ensemble des contribuables.

Marie-Aleth Grard, actuelle présidente d’ATD Quart-Monde, prenait en 2017 l’exemple d’une bénéficiaire du RSA  qui risquait de perdre une partie de son RSA en accueillant sa fille majeure chez elle. « L’individualisation des droits sociaux, pour nous, c’est un outil qui peut permettre de mieux soutenir les personnes comme cette femme et sa fille, qui ont tant de mal à vivre dignement dans notre pays »[4].

Comment supprimer ces incohérences ?

Regardons d’abord comment nos voisins abordent cette question.

Le droit européen et son évolution

Le droit communautaire a une conception concrète de l’égalité : « la discrimination consiste à traiter soit de manière différente des situations similaires, soit de manière identique des situations différentes ». Il dessine une figure symétrique de l’égalité : à situations égales, traitement égal ; à situations différentes, règles différentes. Cette conception du droit communautaire a trouvé largement à s’appliquer en matière d’égalité entre hommes et femmes.

Selon Jacques Commaille et Claude Martin, « la conception française est plus étroite. La différence est encore plus perceptible lorsque l’on aborde la question de l’égalité des chances et des conditions. Le droit français a longtemps considéré que l’égalité des chances était contenue dans l’égalité en droit. La nécessité de corriger les inégalités a cependant conduit à admettre des actions dont l’objectif est de tendre à réaliser l’égalité concrète. Les mesures adoptées sur ce fondement doivent donc être distinguées des mesures dites de protection qui sont fondées sur une vision différentialiste des rôles des hommes et des femmes »[5].

L’imbrication des différents droits sociaux rend difficile leur évolution

François Bourguignon analysait en janvier 2016 dans Les Echos l’échec de l’amendement Ayrault-Muet introduisant une dégressivité de la CSG pour les bas-salaires par la co-existence des principes opposés de familialisation et d’individualisation au sein du système redistributif français. En conclusion, il insistait sur l’urgence de progresser vers une individualisation des prestations sociales comme de l’impôt sur le revenu : « Au lieu de réformer un système complexe, en ajoutant toujours à sa complexité, ne vaudrait-il pas mieux envisager d’emblée un grand pas vers son individualisation ? ».

Les avantages de l’individualisation

L’expression d’individualisation des droits n’est pas toujours bien comprise, parfois assimilée à tort à une montée de « l’individualisme ». Certains semblent croire que le passage de la familialisation des droits à leur individualisation serait une remise en cause de la famille. Cette incompréhension est l’objection la plus courante des supporters de la familialisation des droits.

Si la démocratie est le respect des droits fondamentaux, la question n’est pas de remettre ou non en cause la famille mais de la faire participer du modèle démocratique tout en veillant au respect des solidarités nécessaires. Faut-il rappeler les exigences de démocratie et d’égalité qui devraient trouver des traductions tant dans la société civile que dans la famille ?

L’individualisation est, en effet, la réponse à une conception plus démocratique de la famille et à son évolution sociologique. Dans une telle perspective chaque personne peut prétendre en propre au bénéfice de droits fondamentaux, alors que dans un système « familialisé » coexistent un titulaire de droits propres et un titulaire de droits dérivés dans une relation de dépendance.

Accessibilité  des droits sociaux

L’individualisation des droits sociaux permettrait à chacun d’y recourir, sans calcul, indépendamment de sa situation matrimoniale. Le secret et les soupçons sur les revenus ne seraient plus de mise. L’administration serait déchargée d’une partie des contrôles, améliorant son efficacité. Quel que soit son sexe ou son âge, l’individualisation des droits sociaux assurerait une égalité de traitement pour tous, appliquant en cela la devise inscrite aux frontons de nos mairies.

La lisibilité et transparence des droits sociaux octroyés aux citoyens permettrait une juste mesure du coût réel des actions envisagées, coupant court aux batailles de chiffres ineptes. Les politiques pourraient enfin appliquer leurs idées sans craindre des conséquences indirectes sur d’autres aides non prises en compte dans leurs études.

Plus de simplicité, plus de transparence, plus d’efficacité !

[1] Pierre Laroque (1972), «Droits de la femme et pensions de veuve», Revue internationale du travail, pp. 1-11

[2] Léon Régent a pris le temps d’approfondir l’analyse des règles applicables, qu’il synthétise ainsi : « L’AAH est une allocation différentielle. On compare une partie du Revenu fiscal de référence (RFR) mensualisé avec 903,60 € majoré de 81% pour le conjoint et de 50% par enfant. Pour l’intéressé, on soustrait à son RFR 80% de ses revenus d’activité jusqu’à 0,3 SMIC et 40% de ses revenus d’activité au-delà. Pour son conjoint, on ôte 20% de ses revenus d’activité. Lors de la discussion du PLF 2022, il a été décidé de remplacer cela par un abattement fixe de 5.000 € par an pour le conjoint et de 1.400 € pour chaque enfant à charge. Pour les personnes handicapées qui travaillent en ESAT, les règles sont différentes. »

[3] Le calcul des droits sociaux s’appuie sur des échelles d’équivalence. Marc de Basquiat détaille et critique l’utilisation de ces outils statistiques pour la définition des politiques publiques dans son livre L’ingénieur du revenu universel, au chapitre « Face au zélateur des échelles d’équivalence » (p. 83-96).

[4] https://www.millenaire3.com/Interview/L-individualisation-des-droits-sociaux-le-point-de-vue-d-ATD-Quart-Monde

[5] Jacques Commaille et Claude Martin, 1998, Les enjeux politiques de la famille, Ed. Bayard société

Ce dessin nous invite à parcourir deux questions essentielles à la compréhension du revenu universel : qu’est-ce que le don ? et quelle est cette communauté politique qui donne ? Ces questions sont intrinsèquement liées.

Une vision Maussienne : l’inconditionnalité conditionnelle

La grande leçon politique qu’il est possible de retirer de l’Essai sur le don (1925) de Marcel Mauss est qu’une société, ou, si l’on préfère, une communauté politique, ne peut se fonder que sur un don originel. Celui-ci manifeste un pari de confiance, l’espoir que l’autre – qui est encore un concurrent ou un ennemi potentiel – saura rendre à son tour et basculer ainsi de l’hostilité à l’amitié. Ces dons offerts à l’ennemi, biens précieux ou symboliques, témoignent d’une inconditionnalité primordiale. Ils laissent la liberté à l’autre de les accepter ou de les refuser, de les rendre ou de les garder, de donner à son tour ou de se retirer, voire de basculer dans la guerre.

En affichant une dimension d’inconditionnalité, le don espère faire basculer l’autre – l’inconnu, l’étranger, l’ennemi – du cycle du « Prendre-Refuser-Garder » à celui du « Donner-Recevoir-Rendre ». L’espoir, c’est de le transformer en ami. Avec ceux qui l’auront accepté, on fera alliance et société. Les autres seront des ennemis ou, au mieux, des neutres incertains…

Instaurant ainsi la frontière entre Eux et Nous, le don apparaît comme l’acte politique par excellence.

Cela va plus loin : les membres du Nous ne restent ensemble, ne continuent à former un Nous, que pour autant qu’entre eux le cycle du « Donner-Recevoir-Rendre » reste vivace et actif. Une communauté politique, une politeia, est une communauté de dons, où chacun donne et reçoit quelque chose. Exemple emblématique : on est prêt à donner sa vie pour la Patrie, et celle-ci, par diverses institutions, donne l’instruction, l’eau, l’électricité, les soins médicaux, etc.

La décision d’être et de rester ensemble procède d’un arbitraire et d’une inconditionnalité premiers. On est là, de cette société et de cette culture-là, on partage cette amitié, ce couple, cette famille, etc. Mais on pourrait aussi décider de ne pas en faire partie. Ce choix arbitraire est assumé : on est ensemble inconditionnellement, on ne tient pas de compte méticuleux. Si chacun, jour après jour, se demandait en permanence ce qu’il gagne ou perd à être membre de cette famille, de ce village, de cette région, de ce pays, de cette religion, etc., alors aucun groupe humain ne serait possible. Il ne pourrait ni se former ni perdurer.

Cette dimension d’inconditionnalité primordiale est indispensable afin que la communauté subsiste.

Pour autant, si certains se retrouvent systématiquement perdants au jeu du « Donner-Recevoir-Rendre », alors ils feront sécession, tôt ou tard, et basculeront dans le cycle du « Prendre-Refuser-Garder ». C’est là une réalité subtile : au fond, nul n’est absolument obligé de respecter les règles inconditionnelles qui fondent la communauté. Chacun y demeure à condition qu’elles ne lui paraissent pas insupportables. Alors, c’est le divorce, la fugue, l’émigration, la guerre…

Le registre du don et du politique, pas toujours facile à comprendre, est donc celui de l’inconditionnalité conditionnelle. Il affiche le primat hiérarchique de l’inconditionnalité, mais qui ne peut perdurer que pour autant qu’elle satisfait à long terme les intérêts des protagonistes du don.

C’est dans ces termes qu’il faut poser la question du revenu universel. Ce dernier ne peut fonctionner que dans le registre de l’inconditionnalité conditionnelle. Autrement dit, il ne peut être octroyé que comme un don, qui par nature n’a pas de contrepartie. Ceci invalide les formules de minima sociaux conditionnels, du RMI au RSA, qui enferment les plus pauvres dans la stigmatisation et le mépris social.

De ce point de vue, il est légitime que le don d’un revenu universel soit perçu comme un droit, ainsi que l’éducation, les soins de santé ou les assurances sociales.

Mais pour autant, dire que ce don n’exige pas de contrepartie ne signifie pas qu’il n’en attend pas !

En recevant le don, chacun ressent spontanément qu’il est appelé à rendre quelque chose. Il ne s’agit pas d’une contrepartie prédéfinie, mais d’une attente de l’ensemble de la communauté à l’égard d’un acteur qui se trouve en position de sujet, capable de donner à son tour, reconnu à ce titre.

C’est pourquoi le don n’aurait aucun sens s’il créait un ressenti d’incapacité ou d’infériorité sociale. Il serait alors destructeur, annihilant celui qui reçoit. Si le bénéficiaire ne ressent aucune dimension d’obligation de contre-don d’aucune sorte, alors la magie du don et du politique n’opère plus et tout se stérilise.

Le revenu inconditionnel, constitutif de toute société convivialiste

La dynamique du don comme base de toute communauté politique étant ainsi clarifié, il est possible d’élargir la vision pour décrire un peu mieux les attributs d’une société répondant aux grands enjeux contemporains. C’est le travail qu’a réalisé un collectif d’experts de diverses sciences sociales qui nomme « convivialisme » ce système politique complet, articulé autour de cinq principes :

• un principe de commune humanité ;
• un principe de commune socialité ;
• un principe de légitime individuation ;
• un principe d’opposition créatrice (« s’opposer sans se massacrer ») ;
• un principe de commune naturalité.

Le convivialisme[1] accorde une légitimité égale à ces cinq principes.  À y regarder de près, il apparaît que chacun des quatre premiers principes est à la racine d’un des quatre grands discours politiques de la modernité, respectivement le communisme, le socialisme, l’anarchisme et le libéralisme.

À partir des quatre premiers principes, on peut déduire qu’il est légitime et nécessaire de verser un revenu universel inconditionnel.

Parce que tous les êtres humains sont foncièrement égaux, qu’ils participent d’une même socialité et qu’ils aspirent légitimement à voir leur singularité reconnue et valorisée, chaque communauté politique est portée à assurer à chacun les conditions minimale d’une vie digne et autonome. Un revenu inconditionnel vaut alors – c’est sa dimension émancipatoire – en tant que condition minimale, sine qua non, de la reconnaissance de la valeur de tous, à la fois à l’échelle cosmopolite, en tant que membre de la commune humanité, de l’être humain générique (Gattungswesen), mais aussi en tant que membre d’une socialité particulière.

Le revenu universel inconditionnel ne peut être versé que dans le cadre d’une communauté politique, d’une politie, en vue de son maintien et de sa prospérité. Ainsi entendu, le revenu universel est nécessairement un revenu de citoyenneté.

Alain Caillé est professeur émérite de sociologie, fondateur de la Revue du Mauss et du mouvement Convivialiste

[1] Internationale convivialiste, Second manifeste convivialiste, Acte Sud, 2021

Pour illustrer la politique familiale française, notre dessinatrice Hélène de Maneville a basculé dans le monde d’Edvard Munsch, imaginant l’angoisse de fantômes face à la dizaine de dispositifs contribuant aux transferts monétaires vers les familles. L’univers décrit par son dessin de droite parait tout aussi irréel, évoquant la paisible simplicité d’un système qui alloue le même soutien monétaire à chaque enfant, sans s’occuper de la situation économique de ses parents. On saisit en un coup d’œil le chemin qui sépare l’épouvante à gauche de la vision irénique à droite…

Comment en est-on arrivé à une telle complication ?

Bien sûr, les parents n’en ont pas conscience, ne connaissant que les dispositifs qui les concernent directement et ignorant (heureusement pour leur équilibre mental) la complication des règles de calcul s’appliquant à d’autres. Résumons les en quatre points principaux.

1. Pour les plus pauvres, la politique familiale prend surtout la forme de majorations du RSA et de la Prime d’activité en présence d’enfants à charge, dès le premier. Lorsque ces familles perçoivent en plus des allocations familiales, celles-ci sont en grande partie déduites des minima sociaux, ce dont peu de bénéficiaires ont conscience et que les autres n’ont aucune raison de connaître.
2. Pour les classes moyennes, le soutien financier prend essentiellement la forme des allocations familiales, dont la visée est explicitement nataliste : elles ne sont versées qu’à partir du deuxième enfant, avec un montant modeste, et ne deviennent conséquentes qu’à partir du troisième enfant.
3. Pour les ménages plus aisés, la politique familiale c’est d’abord la réduction d’impôt réalisée par le mécanisme du « quotient familial », dès le premier enfant. Sans entrer dans les détails, notons déjà que la politique familiale est sociale pour les pauvres, nataliste pour les classes moyennes, fiscale pour les riches.
4. Il faut encore y superposer une quatrième logique : une compassion à géométrie variable pour les mères isolées, qui conjugue une Allocation de soutien familial (ASF), identique pour chaque enfant privé du soutien d’un de ses parents, et une réduction d’impôt très conséquente pour les familles monoparentales.

Une politique familiale incohérente

La résultante des quatre logiques évoquées est tracée dans le graphique ci-dessous, qui figure le cumul de toutes les interventions publiques, par enfant à charge, en fonction de la composition de la famille et du niveau de ses ressources.

Sans même prendre en compte d’autres dispositifs qui suivent encore d’autres logiques (gardes d’enfants, bourses, aides au logement…), le montant varie de 0 à 500 € par mois et par enfant. La mère qui élève quatre enfants sans le soutien financier de son ex-époux bénéficie ainsi de 2.000 euros d’aide par mois, si elle gagne par son travail 4 ou 5 fois le SMIC, mais seulement de 1.100 euros si elle perçoit moins que le SMIC. Ceci n’est pas plus légitime que le cas des couples avec un enfant percevant 2 fois le SMIC : ils ne bénéficient d’aucune aide !

A force d’accumuler des exceptions et des bons sentiments, la politique familiale a perdu tout bon sens.

La candidate Valérie Pécresse reconnait ces incohérences

Des propositions intéressantes

Lors de la campagne de la primaire LR, une seule candidature a évoqué la politique familiale. Valérie Pécresse a apporté un élément original en évoquant son projet de rétablir l’universalité des allocations familiales, avec un montant ne dépendant plus des ressources des parents (ce qui était le cas avant 2015, la réforme décidée par François Hollande). Elle va plus loin en proposant de verser les allocations familiales dès le premier enfant, avec un montant réduit (75 euros par mois) ce qui atténue l’anomalie identifiée pour les classes moyennes comptant un seul, voire deux enfants. Par ailleurs, elle propose aussi de renforcer de 15% le montant des allocations familiales pour les familles comptant deux enfants ou plus.

Le graphique ci-dessous, inédit, montre comment évoluerait le cumul des dispositifs actuels.

On note avec satisfaction que les courbes continues rouge et vert, figurant les couples avec un ou deux enfants, se rapprochent nettement et atténuent leurs oscillations.

Par ailleurs, mais ce n’est pas l’objet du graphique, Valérie Pécresse propose à raison de ne plus fiscaliser les pensions alimentaires perçues par les mères (ou pères le cas échéant) qui élèvent seul(e)s leur(s) enfant(s) suite à une séparation.

Des incohérences demeurent

La lecture du nouveau graphique est implacable.

Pour les couples comptant trois ou quatre enfants à charge, le soutien fiscal réservé aux hauts revenus (la partie droite des courbes jaune et bleu) est d’une centaine d’euros plus élevé que pour les familles moins aisées (à gauche). Cet écart est beaucoup plus marqué pour les familles monoparentales (en pointillés), où l’avantage fiscal très marqué accordé aux parents isolés des classes moyennes et aisées ajoute 200 euros par enfant par rapport à l’aide accordée aux foyers pauvres et modestes.

Que serait une politique familiale équitable et cohérente ?

L’étude que nous menons depuis 2017 des diverses propositions de réformes – à gauche comme à droite – révèle deux invariants : la gauche défend la dégressivité de l’aide en fonction des revenus ; la droite défend le mécanisme du quotient familial. Ces deux positions sont irréconciliables.

Nous pensons que la sagesse commande de donner tort aux deux, pour se recentrer sur la question centrale : comment la communauté nationale peut-elle assurer un soutien efficace à chaque famille, pour l’aider à accueillir ses enfants ? Cet investissement de la nation dans le renouvellement de ses générations a du sens, ce que démontrent amplement les pays en crise démographique sévère, du Japon à l’Italie.  

De nombreuses questions émergent

A partir de cette première position raisonnable, plusieurs interrogations émergent :

• Faut-il aider les familles dès le premier enfant ou privilégier les familles nombreuses ? 
• Faut-il aider le parent qui sacrifie sa carrière pour se consacrer à ses enfants, ou aider plus fortement celui qui fait le choix de continuer à travailler ? 
• Faut-il encourager les unions conjugales stables, ou renforcer l’aide réservée aux parents isolés ? 
• …

Des arguments émergent en faveur des deux termes de chacune de ces questions, montrant les tensions qui compliquent tout projet de réforme dans ce domaine. Ici, une seul option est raisonnable : l’agnosticisme.

A 21^ème siècle, l’Etat français n’a pas de légitimité à privilégier les familles nombreuses plus que les parents d’enfant unique, les mères au foyer plus que celles qui travaillent. Et pourquoi encourager financièrement les parents isolés plus que les couples stables ?

Simple et lisible, la seule politique familiale raisonnable

Depuis le livre que j’ai publié début 2018, La face cachée des prestations familiales (Editions de l’Onde), j’ai présenté des centaines de fois la proposition d’une Allocation familiale unique (AFU) d’un montant identique pour tous les enfants, éventuellement modulée selon l’âge.

De façon toute pragmatique, il y aurait des avantages considérables à passer à une prestation monétaire indépendante du rang de l’enfant dans la fratrie et du revenu du foyer. Le système serait compréhensible, plus juste, moins cher à gérer, adapté aux familles « recomposées » qui n’existaient guère il y a 50 ans. Certaines familles nombreuses pourraient être un peu perdantes certaines années. Ce serait transitoire, leur nombre d’enfants à charge évoluant dans le temps.

Cette proposition accueillie avec intérêt par tous les groupes politiques centristes se heurte encore à la guerre idéologique que nous avons dénoncée. Espérons que l’avancée programmatique de la candidate LR Valérie Pécresse, auquel le candidat Gaspard Koenig répond en allant plus loin encore dans la simplification, donnera des ardeurs au gouvernement élu dans trois mois pour rationaliser enfin une politique familiale devenue inepte à force d’ajustements paramétriques à visées électoralistes de court terme.

L’allocation familiale unique n’est qu’un petit pas, techniquement facile. Mais elle est un symbole fort d’unité nationale, d’égalité dans la fraternité. A ce titre, elle est un magnifique projet politique, au sens le plus noble de ce terme.

Vivre au RSA ?

AIRE : Depuis que tu as rejoint l’AIRE, nous t’avons toujours connue en galère. Comment es tu arrivée au RSA ?

Nathalie : Mon univers s’est écroulé d’une façon incroyablement brutale. Mon mari a tout plaqué d’un coup : son boulot, sa famille… Je me suis retrouvée du jour au lendemain sans revenu, sans soutien, seule face à une charge familiale compliquée. Le seul point positif, c’est que je n’étais pas à la rue, conservant la propriété de notre maison.

J’étais depuis longtemps en disponibilité de mon poste de professeur de sciences naturelles, à l’Éducation Nationale, depuis notre départ en expatriation aux États-Unis pour le boulot de mon mari. Alors que je portais la famille à bout de bras, je ne voyais pas comment je pourrais reprendre un poste de professeur. Les propositions que j’ai reçues étaient d’ailleurs à des centaines de kilomètres, généralement dans le nord de la France. Ma maison était la seule stabilité de notre vie, les enfants étant scolarisés ou étudiants à proximité : hors de question de la quitter ! La seule chose que je pouvais faire à court terme était d’essayer de convertir en activité rémunérée une partie de ce que je faisais comme bénévole. C’est pourquoi j’ai pris un statut d’autoentrepreneur. Mais à l’expérience, il est difficile d’en vivre.

AIRE : Le RSA, c’est fait pour les cas comme le tien, non ? Pourquoi est-ce particulièrement compliqué pour toi ?

Nathalie : Je ne sais pas si c’est vraiment plus facile pour les autres. Lorsque je lis le taux énorme de non-recours et de procédures de remboursements d’indus, j’ai un gros doute. Apparemment, les erreurs sont extrêmement fréquentes et les gens sont rapidement découragés par la mécanique compliquée du RSA. Dans mon cas, l’aspect qui pose le plus de problème semble être le fait que je sois propriétaire de mon logement. Mais les règles ne semblent pas claires pour ceux qui m’ont reçue à la CAF.

La première fois, j’ai été reçue à trois guichets et j’ai entendu trois calculs différents pour le RSA qui me serait versé, de 240 à 540 euros par mois… Je conserve le souvenir étrange d’avoir dû finalement négocier avec la responsable du service, comme dans un souk ! Je me suis vite rendu compte que l’administratif qui me reçoit ne sait pas faire les calculs. Il complète juste des formulaires sur l’ordinateur et me lit le résultat… qui peut varier nettement selon ce qu’il a entré dans les différents champs. Il est bien incapable de l’expliquer. Je compatis sans ressentiment, mais c’est dur à vivre. Le plus terrible, c’est qu’on est dans l’incertitude permanente. Tous les trois mois, nouveau calcul… On ne sait pas où on va. On ne peut faire aucun projet.

Lorsqu’un événement aussi considérable que la COVID arrive, c’est la catastrophe. J’ai déclaré des revenus de 2 800 euros seulement en 2020, année particulièrement difficile. Recevant des petits groupes en formation chez moi, j’étais catégorisé comme « ERP » (établissement recevant du public). Le confinement a immédiatement réduit mon activité à quelques consultations individuelles.

AIRE : Tu as un exemple montrant la complication que tu subis ?

Nathalie : Dans les documents que m’adresse la CAF, l’explication des calculs est incompréhensible. Par exemple voici ce que j’ai reçu en octobre 2020 :

J’ai longtemps cherché l’explication de ce qui est écrit sur le document CAF comme « Montant du revenu d’activité pris en compte : 80,93 € ». Après discussion à l’AIRE avec Léon Régent, il est évident que cette mention n’a aucun sens. Il faudrait lire : « Montant de la Prime d’activité avant déduction de la CRDS ». Pas question de détailler ici le calcul de la Prime d’activité, qui fait intervenir un taux de 39% et un double dispositif de « bonification » et de « revalorisation exceptionnelle ». C’est vraiment très compliqué.

Pour le calcul du RSA, la mention « Montant forfaitaire : 0,00 € » reste mystérieuse. Le montant forfaitaire maximal du RSA en octobre 2020 était de 559,74 €, un peu différent de celui de la Prime d’activité (553,16 €). Cet écart de 6,58 € n’a pas d’explication satisfaisante. Pour le calcul du RSA, comme je suis propriétaire, il faut soustraire un « forfait logement » de 67,84 €. Il faut aussi déduire un tiers des revenus que j’avais déclarés pour le trimestre précédent (après abattement de 34 % pour des prestations de services en autoentrepreneur) soit 385 euros. Sur toute l’année 2020, mon chiffre d’affaires a été très irrégulier. Au premier trimestre, avant le confinement, mon RSA était de 262,24 € chaque mois parce que j’avais facturé plus de formations fin 2019.

Bref, comme l’aurait dit Alan Greenspan : si vous m’avez comprise, c’est que je me suis mal exprimée… Honnêtement, même agrégée et titulaire de deux DEA, j’ai eu besoin de discuter avec les experts de l’AIRE pour comprendre à peu près comment sont calculés le RSA et la Prime d’activité qui constituent l’essentiel de mon revenu de subsistance. Un article du site aide-sociale.fr l’explique en toute transparence, en terminant avec cette phrase terrible : « En conclusion, retenez qu’il est quasiment impossible de juger de l’attribution ou non du revenu de solidarité active en fonction des éléments apparents de la situation d’une personne ».

Quand les politiques expliquent que la Prime d’activité permet « l’activation des dépenses passives », je me demande s’il faut rire ou pleurer. Comment peuvent-ils imaginer susciter une évolution des comportements individuels avec un truc totalement incompréhensible par les personnes concernées ?

AIRE : Ton activité de formatrice et tes consultations individuelles, c’est rémunéré comment ? C’est quoi le modèle économique ?

Nathalie : En principe, je facture chaque séance de formation 25 € par personne, pour trois heures de formation, avec quatre à six personnes. La séance individuelle de base dure de 1h à 1h30 et est facturée 60 €, parfois moins car je comprends les difficultés que certains m’expriment. Certains viennent juste renouveler leur traitement, sans payer de consultation.

Mais depuis le Covid, je ne fais plus que des séances individuelles, avec une facturation moyenne de 300 € par mois. Je dois en déduire 22 % de charges sociales versés à l’Urssaf. Ensuite, je paie chaque année 220€ d’assurance responsabilité civile et chaque mois 23€ de cotisation d’assurance prévoyance. Et je dois acheter des produits pour mes formations. Concrètement, mon activité me laisse plus ou moins la moitié des 300 euros que je facture.

À pôle emploi, certains m’ont conseillé de ne déclarer qu’environ deux tiers de mes revenus, ou de m’arranger pour faire du troc. De fait, je m’en sors notamment en participant à des jardins partagés et à un SEL (Système d’Echange Local). Je pourrais aussi louer une chambre sans rien déclarer, mais c’est plus que risqué sur bien des plans. A l’inverse, si je le déclarais, je crois bien que je perdrais plus en prestations sociales que le loyer perçu, à cause de l’aberration des seuils.

Mes interlocuteurs dans les administrations me conseillent de trouver une activité plus régulière, mais je ne vois pas comment je pourrais assumer mes autres responsabilités : je me suis beaucoup occupée de ma mère, maintenant de mon père, des petits-enfants à garder… Et je réalise moi-même la plupart des travaux dans ma maison.

Personnellement, je préfère dormir sur mes deux oreilles et être en règle sur tout. D’abord par éthique, ensuite parce que les contrôles administratifs sont extrêmement intrusifs. Dans son livre L’ingénieur du revenu universel, Marc de Basquiat a publié deux courriers que j’ai reçus de l’administration, dont celui qui me réclamait 19 documents pour valider mon droit au RSA. Je pense instructif de rappeler cette liste :

1. Pièce l’identité ou titre de séjour (recto verso)
2. Livret de famille
3. Ordonnance ou jugement de divorce
4. Attestation de Sécurité sociale
5. Passeport (L’ORIGINAL) à apporter en mains propres sur place aux services de la préfecture
6. Copie intégrale des relevés bancaires du 1^er juillet 2018 à 30 juin 2019 de l’ensemble des comptes  et livrets d’épargne
7. Avis d’imposition des deux dernières années 2017‑ 2018 (recto verso)
8. Bail ou titre de propriété
9. Taxe d’habitation
10. Taxe foncière
11. Dernière quittance de loyer ou contrat de prêt immobilier
12. Dernières factures de fournisseur d’électricité de gaz et d’eau
13. Assurance habitation
14. K‑Bis de moins de 3 mois
15. Copie des statuts de la société
16. Bilan de l’activité
17. Justificatif d’inscription du statut micro‑entrepreneur
18. Les trois derniers trimestres de cotisation RSI
19. Livre de recettes

De fait, je ne me vois pas faire des contorsions pour cacher des choses à l’administration. Vu les faibles sommes en jeu et les contrôles effectués, pourquoi faire cet effort et prendre ce risque ?

AIRE : Qu’est ce qui changerait pour toi si le revenu universel proposé par l’AIRE était instauré ?

Nathalie : Le schéma préconisé par l’AIRE est très simple : chaque adulte paie un impôt universel de 30 % de ses revenus imposables et reçoit 500 euros chaque mois. Lorsque je facture 200 euros dans le mois, mon revenu imposable est de 132 euros (après abattement de 34 %). Du coup, je recevrais automatiquement un complément de 460 euros (500 euros moins 30% de 132 euros), sans aucune autre démarche que de déclarer mon revenu du mois précédent. Cela ne changerait pas beaucoup en montant par rapport à la somme du RSA et de la Prime d’activité, mais quelle simplification ! Quel temps gagné pour faire un travail intéressant plutôt que des calculs d’apothicaire et des paperasses sans fin !

Ensuite, il faut regarder les autres avantages sociaux dont je bénéficie du fait d’être allocataire RSA : transports gratuits, chèque énergie, complémentaire santé solidaire, réductions pour mon téléphone, la culture, le sport… Les rares fois où mon activité plus soutenue du trimestre précédent m’a fait perdre le RSA, cela m’a coûté très cher ! Il faudrait donc voir aussi comment conserver ces aides nécessaires, mais avec des montants dégressifs pour éviter ce choc très démotivant.

Ce qui me parait le plus important avec le revenu universel proposé par l’AIRE, c’est que je saurais exactement, à l’avance, comment évoluent mes revenus en fonction de mon activité. Cette prévisibilité me permettrait de construire enfin des projets. Aujourd’hui, à chaque fois que j’ai une idée, j’ai toujours peur que cela fasse sauter mon RSA. L’opacité des règles conduit à une forme d’immobilisme. Tout est comme « figé », je ne vois pas comment faire évoluer ma situation.

AIRE : Nathalie, merci  beaucoup pour ce partage d’expérience. Notre association doit beaucoup à ton courage et ta contribution, pour améliorer sa pédagogie.

Fabrice Lenglart, rapporteur général du Revenu universel d’activité (RUA) depuis 2018 et directeur de la Drees depuis 2020, explique qu’il a mobilisé 24 directions d’administration centrale relevant de 12 ministères, les caisses de sécurité sociale, Pôle emploi et le CNOUS. Ils ont travaillé pendant trois ans sur le projet de Revenu Universel d’activité visant à rationaliser les minima sociaux. Le rapport conclusif qu’il remet en janvier 2022 révèle avec franchise qu’aucune administration ne maîtrise le système dans sa globalité, que le système est objectivement impossible à piloter. Le projet initial du RUA est jugé impossible. Il est suggéré de le remplacer – modestement – par l’étude de la fusion de certaines des quinze bases ressources existantes.

L’AIRE affirme depuis longtemps que le système actuel a atteint une telle complication qu’on ne peut plus le réformer. Il est urgent de le remplacer par un dispositif très simple : un revenu universel et un impôt universel au premier euro. De même, les 10 aides monétaires actuelles pour les enfants à charge, incohérentes, doivent être remplacées par une Allocation familiale unique.

Cette mise en perspective des aléas de notre destin peut mettre mal à l’aise, car – c’est une caractéristique de notre époque – on prétend rationaliser nos existences en multipliant les études, les projections, les calculs statistiques de plus en plus complexes qui, sous couvert d’informer et de responsabiliser chacun de nous, pourraient finir par décourager toute initiative spontanée… En réalité, ces prétentions expertes doivent être relativisées. Nous savons tous que nos parcours de vie sont truffés d’aléas, de lancers de dés et de bifurcations non rationnelles.

Ainsi, si la communauté humaine est de mieux en mieux analysée par les sociologues et les statisticiens, les parcours individuels ne sont pas prédéterminés. Chaque histoire de vie reste un mystère unique. Cette dualité n’est pas un hasard mais une heureuse conséquence de la devise inscrite aux frontons de nos collectivités : « Liberté – Egalité – Fraternité ». Nos valeurs et aspirations républicaines nous incitent à un double mouvement : d’abord nous assumer et vivre comme des personnes libres, ensuite reconnaître notre participation à un collectif ayant le souci de l’égalité de tous et favorisant les coopérations dans un esprit de fraternité.

La fraternité, maillon fragile de notre triptyque républicain

Seule capable d’apaiser la tension entre une liberté pouvant tourner à l’égoïsme et une égalité pouvant basculer vers la dictature d’une élite ou d’un système, la fraternité semble pourtant s’effacer de nos ambitions sociales. A la place d’un principe de « fraternité », qui implique une coproduction entre citoyens égaux et libres de s’engager dans la Cité, se sont installés des dispositifs de « solidarité ». Les citoyens y sont moins engagés : consommateurs et non acteurs.

On mesure cette évolution en contemplant nos systèmes de redistribution, qui combinent des dizaines de dispositifs sociaux, familiaux et fiscaux. Cette accumulation de mesures de « solidarité », en quelques décennies, fait l’objet d’un consensus par défaut, jamais discuté sur le fond. Les prestations sociales et les avantages fiscaux représentent ainsi des sommes considérables dont on ne comprend plus vraiment qui les paie : l’employeur, le salarié, l’autoentrepreneur, le particulier contribuable ? La relation fraternelle qui implique chacun – soit qu’il paie, soit qu’il bénéficie du don – est alors diffuse, fondue dans une machinerie devenue opaque et technocratique.

Quelle ligne de partage entre solidarité et libre choix de l’individu citoyen ?

Les politiques sociales et fiscales balisent un chemin toujours plus ambitieux et complexe pour satisfaire les exigences individuelles et faire face à l’allongement du temps de vie. Elles coexistent avec un écosystème civil, chargé de pallier les manques ou les désengagements des collectifs nationaux et locaux, ou de les suppléer pour un meilleur service, un service complémentaire, une plus large couverture territoriale :

• Des mutuelles s’ajoutent à la Sécurité sociale (le client en est « sociétaire », symbole d’une volonté de fraternité).
• Des associations tentent d’exister dans le champ médico-social, en dépendant largement de fonds redistribués et de délégations de service public qui ne disent pas leur nom.
• Des entreprises privées, établissements d’hébergement ou de services à domicile, participent à une « économie sociale et solidaire », tentant de démontrer qu’un « bénéficiaire » convenablement informé pourrait choisir de devenir un « client ».

Restreindre le beau principe de fraternité à la solidarité, elle-même diluée dans des relations marchandes : l’ambition d’une prise en charge collective des aléas de la vie se trouve de fait mise à mal, au prétexte d’une prise en considération toujours plus fine des situations et des préférences individuelles.

Quand le chemin républicain s’inverse…

Est-il inéluctable que les solutions collectives évoluent vers une individualisation, une mise en concurrence quant aux solutions proposées, aux initiatives de chaque territoire, entre les fournisseurs de liens sociaux ?

A cette question semble répondre une autre évolution dérangeante : plus notre système redistributif se dit « solidaire », plus l’individu moderne doute, se méfie, développant parfois une réelle défiance à l’égard des systèmes sociaux.

Faut-il vraiment, au nom de la solidarité, identifier et corriger toujours plus de cas particuliers, justifier toujours plus d’interventions publiques et sociales, dans des conditions de complexité accrues par la diversité des modalités de mise en œuvre ? Chaque disposition nouvelle apporte son lot de conditions et de contrôles, ajoute à la confusion et assujettit davantage la liberté individuelle. Malheureusement, les inégalités ne semblent pas se réduire pour autant.

Qu’observons-nous ?

• La somme des « justificatifs » de nature privée (bulletins de paie, contrats divers, avis d’imposition, etc.) interroge la légitimité des administrations chargées de les décortiquer.
• Le temps consacré par ces administrations à instruire les dossiers augmente, au détriment de la disponibilité des agents pour l’accueil, le conseil et l’orientation.  
• La complication et l’enchevêtrement des dispositifs rend difficile leur évaluation en termes d’efficacité et d’équité.  
• Un dispositif considéré comme bénéfique par rapport à une catégorie de la population, relativement à un objectif particulier, s’avère parfois contreproductif pour d’autre cibles et selon d’autres critères.

Un soupçon émerge : ces complications auraient-elles pour but de justifier une administration omniprésente ? Nous observons que la lourdeur et la multiplication des dossiers à instruire détournent objectivement les administrations de leurs missions d’assistance. De plus, en segmentant les populations, on limite leur liberté : elles doivent justifier, toujours plus, de leur appartenance à telles et telles catégories pour faire valoir tel ou tel droit éventuel. 

C’est ce que déplorait déjà Lionel Stoléru (Vaincre la pauvreté dans les pays riches, 1974) : « En distribuant des aides par catégories de personnes et par catégories d’événements, le système social actuel achève de figer la société en rendant dramatique tout changement de catégorie. »

Après la fraternité, une redistribution illisible fragilise aussi le sentiment de solidarité. Les plus aisés deviennent suspects (à tort) de bénéficier de la solidarité plus que d’y contribuer. Les nécessiteux sont accusés de « profiter du système » (malgré eux), une fois qu’ils ont appris à éviter les erreurs pouvant les disqualifier. Chacun s’interroge sur la pertinence et la justice des dispositifs. Le doute est omniprésent et la somme des bénéfices individuels devient négative, éliminant la confiance indispensable au bon fonctionnement d’un système social commun.

Peut-être le moment est-il venu d’instaurer un revenu universel, égalitaire et respectant la liberté de chacun ?

La proposition de l’AIRE permet de restaurer la force de notre devise républicaine :

• Un revenu garanti à tous, c’est un socle citoyen qui dote chacun de façon égale.
• Un revenu inconditionnel versé automatiquement assure à l’individu une liberté dans le choix de ses engagements et des modalités de sa participation sociale.
• Un revenu universel financé par un impôt universel, proportionnel au premier euro, c’est la marque de l’engagement individuel pour le collectif, le symbole d’une fraternité visible.

Voilà un projet qui mérite d’être étudié et discuté démocratiquement.

C’est pourquoi, en cette période électorale, ce blog AIRE s’enrichira d’un article par semaine, par différents auteurs, illustré à chaque fois d’un dessin inédit d’Hélène.

Jean Rémy Acar, AIRE
Conseiller pilote auprès de l’Institut IDEAS, consultant et administrateur de plusieurs associations dans le secteur social et humanitaire, ex-directeur général de la FEPEM (Fédération des particuliers employeurs de France), délégué du secteur de l’emploi à domicile

Peut-on simplifier la politique familiale ?

Ancien élève de Sciences Po Bordeaux puis de l’ENA, Bertrand Fragonard commence sa carrière à la Cour des comptes. Après avoir travaillé auprès du secrétariat d’État à l’Action sociale, il est directeur adjoint du cabinet de Simone Veil, ministre de la Santé et de la Famille. Il dirige la Caisse Nationale des Allocations Familiales de 1980 à 1987. Nommé commissaire au Plan en 1987, puis délégué interministériel au RMI en 1997, il préside la deuxième Chambre de la Cour des comptes de 2002 à 2007. Bertrand Fragonard est président délégué du Haut Conseil de la Famille depuis sa création en 2009. Associé à la définition des politiques sociales et familiales depuis 1974, Bertrand Fragonard est un témoin majeur de leurs enjeux, de leurs réussites et difficultés. Face aux propositions de rupture présentées par l’AIRE, il apporte le discernement de son expérience pour en mesurer la faisabilité technique et politique.

Simplifier la politique familiale ?

Ingénieur X-Télécom, Léon Régent a mené l’essentiel de sa carrière professionnelle à France Telecom et l’a terminée au ministère de l’intérieur. Il a mis à profit une pré-retraite pour s’engager dans des associations à caractère spirituel. Il a ensuite développé une réflexion personnelle sur la crise de notre société, jusqu’à sa découverte en 2012 du débat militant sur le revenu de base : il s’est intéressé à sa faisabilité technique. Poursuivant ses analyses chiffrées, il approfondit l’exploration des dispositifs sociaux, familiaux et fiscaux relatifs aux enfants à charge. Il publie début 2018 une synthèse de ses travaux : La face cachée des prestations familiales – Projet de simplification, qu’il présente dans de nombreuses conférences, notamment comme Vice-Président de l’Association pour l’Instauration d’un Revenu d’Existence (AIRE).

Léon Régent introduit la première table ronde, en montrant l’incohérence des dispositifs actuels et la pertinence de sa proposition d’une Allocation Familiale Unique (AFU), d’un montant identique pour tous les enfants, selon leur âge, indépendamment de la configuration familiale et de ses revenus.