La grève de décembre 1995 reste dans nos mémoires parmi les plus dures des cinquante dernières années. Nombre d’usagers des transports en commun à l’arrêt en d’Ile-de-France se souviennent qu’ils se levaient parfois à 4h du matin pour aller au travail et rentraient chez eux après 22h…

Ce blocage massif était la réaction au « plan Juppé » conçu pour combler le « trou de la Sécu ».

Depuis des années, l’endettement des régimes de sécurité sociale augmentait, sans perspective d’un retour à l’équilibre. Pour rétablir les comptes, le Premier ministre Alain Juppé avait préparé un plan de réforme ambitieux, présenté le 15 novembre 1995. Parmi ses mesures :

• allongement de la durée de cotisation retraite de 37,5 à 40 annuités pour les salariés de la fonction publique, pour l’aligner sur ce qui avait été acquis pour le privé en 1993 ;
• création des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS), votées chaque année par le Parlement, fixant les objectifs de progression des dépenses maladies (ONDAM) ;
• imposition des allocations familiales et augmentation des cotisations maladie pour les retraités et les chômeurs ;
• création de la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES) financée par un impôt provisoire, la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

Ce plan de restauration des comptes sociaux était jugé positivement à droite (d’Edouard Balladur à François Léotard). Certains, comme Michel Péricard, estimaient qu’on aurait pu le faire plus tôt, d’autres, comme Ladislas Poniatowski, qu’on aurait pu aller plus loin… A l’inverse, toute la gauche (de Michel Rocard à Georges Marchais) s’y opposait vigoureusement. Jean-Pierre Chevènement exprimait « la crainte d’un démantèlement de la Sécurité sociale », Alain Bocquet « la marche forcée vers l’étatisation du système français de protection sociale », Julien Dray « la confiscation de la Sécurité sociale aux partenaires sociaux pour mieux préparer par la suite une privatisation ».

La question des régimes spéciaux de retraite, que la loi de 1945 avait provisoirement¹ maintenus malgré leur caractère inégalitaire, a mis le feu aux poudres. Les mouvements de grève initiés dans les entreprises publiques se sont amplifiés de la mi-novembre au 15 décembre, date à laquelle le gouvernement a retiré sa réforme sur les retraites, la fonction publique et les régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF).

Par contre, les mesures concernant l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale ont été maintenues, votées et mises en application. Retenons que cette ambiance belliqueuse n’était pas propice à un examen rationnel de ce qui était proposé. Regardons de plus près le dernier volet de la réforme.

La CRDS

En 1995, le « trou de la Sécu » atteignait 38 milliards d’euros. Or, la dette souveraine, c’est-à-dire l’ensemble de la dette de l’État, qui était négligeable en 1975, est passée à 233 milliards d’euros en 1985 puis à 684 milliards en 1995.

D’un côté un trou (de la sécu), de l’autre un abîme (du déficit public). Si le gouvernement a choisi de s’attaquer au premier, c’était sans doute avec l’intention de mettre en œuvre des réformes précises, dont la légitimité était renforcée par un déficit fortement médiatisé. Si ce plan a en partie échoué, il a cependant permis quelques progrès indéniables (LFSS, ONDAM). A posteriori, la pertinence de la CRDS apparaît plus discutable.

Dans le contexte de la réforme globale, il n’était pas envisageable d’annoncer une hausse durable des impôts qui aurait pu élargir et renforcer les oppositions. On a donc imaginé un prélèvement provisoire : la « Contribution au Remboursement de la Dette Sociale » (CRDS). Ce projet s’accompagnait d’une triple promesse :

1. en 15 ans, les 38 milliards de dette sociale seront apurés ;
2. le budget de la Sécu sera alors chaque année à l’équilibre ;
3. en 2008, la CRDS sera supprimée.

Bien évidemment, aucun des termes de cette promesse n’a été tenu. Bien au contraire, la Cour des comptes a publié le 29 mai 2024 un rapport alarmant sur la « perte de maîtrise des comptes sociaux ».

Comment fonctionne cette Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) ?

Son taux est unique : 0,5 %. Son assiette est très large, mobilisant la quasi intégralité des revenus de la population. La CRDS s’apparente beaucoup à la CSG, avec un taux beaucoup plus modeste mais une assiette élargie. Elle comprend notamment de nombreuses allocations sociales et familiales.

Qui a remarqué que le montant affiché des allocations familiales, aides au logement et autres prestations sociales sont rognés par la CRDS au moment du paiement ? Quand l’État affiche 100, il verse en réalité 99,5. Cette petite économie est discrète et indolore.

Ceci ne va pas dans le sens de la simplicité, ni de la transparence. Lorsque le site Internet officiel affiche un montant de 148,52 € pour les allocations familiales versés aux parents de deux enfants, la CRDS est-elle déduite ? Après recherche assez compliquée sur des sites techniques de l’administration, on vérifie que ce montant doit se comprendre « après CRDS ». Le montant nominal (149,26 €) n’est plus affiché sur les sites connus du grand public. La définition de l’assiette de la CRDS réserve d’autres surprises : le RSA est exonéré, mais la prime d’activité ne l’est pas. Comment le bénéficiaire du RSA qui perçoit également la Prime d’activité pour une petite activité peut-il comprendre le calcul des montants versés par la CAF, qui n’est pas expliqué sur les relevés ?

La Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES)

Comment sont utilisées les sommes perçues par la CRDS ? Depuis 1996, c’est la mission de la CADES, institution nouvellement créée pour cette mission de collecte, gestion et utilisation de cette recette fiscale particulière. Ses missions se sont progressivement élargies : on lui confie maintenant la CRDS (un peu moins de 9 milliards d’euros par an, ce qui correspond à une assiette proche de 1.800 milliards d’euros de revenus divers), une part de la CSG et un versement annuel du Fonds de Réserve pour les Retraites (FRR). La CADES a perçu 21 milliards d’euros en 2023.

La CADES devait cesser ses activités en 2008. Non seulement la date de fin est sans cesse reportée (2033 dans l’hypothèse irréaliste actuelle), mais elle se développe, avec toujours plus de dettes à gérer et toujours plus de ressources.

Pour quel résultat ?

La dette sociale est passée de 38 milliards d’euros en 1996 à 272 milliards en 2022. Pour relativiser, rappelons que la dette souveraine (globale) va atteindre 3.200 milliards d’euros en 2024. L’Etat continue à vivre largement au-dessus de ses moyens.

Le bilan de la CADES est catastrophique, les trois objectifs posés lors de sa création en 1995 étant désormais un vénérable souvenir historique. Pourtant, cette institution se porte bien. Son beau site Internet affiche avec fierté que « la CADES est le premier émetteur mondial d’obligations sociales ».

Une réforme évidente

La CADES a été créée à une époque où il était politiquement nécessaire de mettre en évidence la contribution des systèmes sociaux à la dette publique, afin de justifier des réformes impopulaires. Mais cette distinction d’une dette « sociale » dans l’océan de la dette publique n’a strictement aucun sens. De même que la CSG (contribution sociale généralisée) a initialement été présentée comme une cotisation sociale afin d’éviter de comptabiliser ses recettes comme une hausse de l’impôt, sa nature fiscale a finalement été reconnue par l’administration, qui n’en fait plus mystère.

La voix de la raison, de la transparence, de l’efficacité et de la simplicité commande de :

• Remplacer la CRDS par une augmentation de la CSG.
• Remplacer les montants nominaux des allocations sociales et familiales par un montant inférieur de 0,5 %.
• Supprimer la CADES, dont les bureaux au Ministère des Finances à Bercy changeront d’étiquettes sans aucune douleur.

Ce petit pas dans la « chasse au gaspi » serait bienvenu, vers la transparence et le respect des Français.

1Depuis 1945, le mot provisoire demeure dans l’article 711-1 du Code de la sécurité sociale : Parmi celles jouissant déjà d’un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, les branches d’activités ou entreprises énumérées par un décret en Conseil d’Etat.

L’histoire remonte à l’année 1988. François Mitterrand candidat à sa réélection avait diffusé sa Lettre aux français dans laquelle il expliquait ceci : « Qui sont ces nouveaux pauvres ? Combien sont-ils ? De six cent mille à deux millions selon les estimations. Deux membres des gouvernements d’avant 1981, MM. Lenoir et Stoléru, ont essayé de cerner le phénomène et l’ont décrit dans des livres prémonitoires. (…) Peu importe le nom qui lui sera donné, revenu minimum d’insertion ou revenu minimum garanti… L’important est qu’un moyen de vivre ou plutôt de survivre soit garanti à ceux qui n’ont rien, qui ne peuvent rien, qui ne sont rien. C’est la condition de leur réinsertion sociale. »

Dès après sa réélection et la nomination de Michel Rocard à Matignon, la conception technique du dispositif a démarré. Y ont participé, entre autres : Lionel Stoléru, secrétaire d’Etat chargé du Plan, Bertrand Fragonard, délégué interministériel au RMI, Marie-Thérèse Join-Lambert, conseillère sociale du premier ministre Michel Rocard, Dominique Lefebvre, membre du cabinet de Claude Evin, ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale, Jean-Michel Bélorgey, président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et rapporteur du projet de loi.

La création d’un dispositif particulier

La mise au point de la nouvelle prestation RMI a nécessité d’intenses discussions et de multiples arbitrages. Un aspect essentiel était évidemment le niveau de l’allocation, qui a été fixé à 2.000 francs, la moitié du Smic net (3.980 francs en 1988). Une fois ce montant validé par le président Mitterrand, beaucoup de détails restaient à préciser.

Un aspect parmi d’autres concernait la coexistence de la nouvelle prestation avec les aides au logement perçues par la grande majorité des potentiels bénéficiaires du RMI. Fallait-il considérer que les deux allocations étaient indépendantes, chaque bénéficiaire additionnant potentiellement les deux ? Ou à l’inverse, devait-on considérer que le RMI apportait un soutien monétaire incluant l’aide au logement, auquel cas il serait légitime de soustraire l’APL du RMI ? Ce dernier schéma avait été retenu pour la définition de la progressivité du RMI en fonction des enfants à charge : les éventuelles prestations familiales sont généralement soustraites du RMI versé¹.

Ces deux thèses extrêmes ont rapidement été exclues, la première parce que les dépenses publiques auraient été trop hautes, la seconde parce que le revenu disponible des allocataires aurait été trop bas. A la suite de l’arbitrage rendu par le cabinet du Premier Ministre, l’aide au logement a été partiellement intégrée, sous la forme d’un « forfait logement » déduit du RMI lorsque l’allocataire est propriétaire, logé gratuitement ou bénéficiaire d’une aide au logement (APL / ALS / ALF). Ce forfait s’appliquait à la quasi-totalité des allocataires.

Cette solution avait deux grandes qualités : l’économie budgétaire était significative… et elle était discrète. Encore aujourd’hui, on estime que 92 % des millions de ménages allocataires du RSA et de la Prime d’activité, héritières du RMI de 1988, soustraient un forfait logement de 76,28€ mensuels par personne (plafonné à trois personnes, soit 188,80 € quel que soit le nombre de personnes au-dessus de trois). Pourtant le montant de référence du RSA, affiché systématiquement, reste le maximum théorique qui ne concerne que moins de 8% des allocataires.

La critique actuelle du forfait logement

Ce forfait logement, calé à 12% du montant maximal du RSA d’une personne seule, a été reconduit sans débat depuis 36 ans malgré les critiques de tous ceux qui l’ont étudié. On en évoque ici trois évidentes.

La première critique concerne la définition des situations de logement (ou plus précisément des catégories administratives, concrètement des cases cochées sur un formulaire) donnant lieu au maintien ou non du forfait logement, aussi bien pour les bénéficiaires du RSA que de la Prime d’activité. Pour le comprendre, il suffit de comparer les deux clichés ci-dessous. Le propriétaire de la masure délabrée à gauche se voit déduit le forfait logement. A l’inverse, le couple logé dans la caravane de luxe, à droite, conserve les 152 € du forfait logement dans le calcul de son RSA ou de la Prime d’activité (en fonction de son revenu). C’est aussi le cas de ceux vivant à la rue, dans des hébergements d’urgence ou dans des squats.

La deuxième critique concerne la progressivité du calcul en fonction du nombre de personnes concernées. Alors que le montant du RSA ou de la prime d’activité d’un couple est de 1,5 fois celui d’un célibataire, le forfait logement qui en est déduit n’est pas 1,5 fois, mais 2 fois supérieur. L’incitation à ne pas vivre en couple ou à ne pas déclarer un lien conjugal s’en trouve augmentée.

La troisième critique est la complication apportée par ce dispositif peu lisible, qui dissocie le montant du RSA affiché officiellement de celui réellement versé. Par exemple, pour les locataires bénéficiaires d’une aide au logement d’un montant très faible, le forfait logement (déduit du RSA ou de la Prime d’activité) est limité à l’APL effectivement reçue. Ceci conduit à cette curiosité : un locataire modeste ne touchant que 1 € d’aide au logement recevrait un RSA de 635 €, alors qu’une personne sans aucune ressource mais logée gratuitement perçoit au mieux un RSA de 559 €.

Comment simplifier ?

La proposition est évidente : il suffit de baisser les montants nominaux du RSA et de la prime d’activité de 12 %, de supprimer le forfait logement et d’assouplir l’aide au logement pour l’élargir à quelques cas particuliers. La première critique tombe immédiatement. La deuxième critique est amoindrie, un couple recevant 1,50 fois ce que reçoit un célibataire (au lieu de 1,43 actuellement). La troisième critique disparaît également, le RSA devenant totalement indépendant de l’aide au logement calculée par ailleurs.

Pourquoi est-ce si difficile de faire simple ?

L’évolution proposée supprime des anomalies et ne fait quasiment pas de gagnants, ni de perdants, parmi les plus modestes. Mais cette rationalisation limitée n’intéresse pas les syndicats et associations qui se mobilisent pour obtenir toujours plus, qui ne dénoncent les anomalies que lorsqu’elles pourraient justifier une harmonisation par le haut. C’est tout l’enjeu de la simplification de nos politiques publiques : intéresser le législateur à une mesure d’intérêt général qu’aucun public ne réclame pour son bénéfice particulier.

1. Trente-six ans plus tard, c’est toujours le cas pour le RSA, ce qui a des effets étranges. Un couple avec trois enfants ne touche pas 1.400 € de RSA comme indiqué sur le tableau ci-dessus, mais en réalité 865 € compte tenu de la déduction d’une partie des allocations familiales perçues l’année précédente. Son RSA sera alors inférieur à celui d’un couple avec un seul enfant, qui ne perçoit pas d’allocations familiales. ︎

Pour illustrer la politique familiale française, notre dessinatrice Hélène de Maneville a basculé dans le monde d’Edvard Munsch, imaginant l’angoisse de fantômes face à la dizaine de dispositifs contribuant aux transferts monétaires vers les familles. L’univers décrit par son dessin de droite parait tout aussi irréel, évoquant la paisible simplicité d’un système qui alloue le même soutien monétaire à chaque enfant, sans s’occuper de la situation économique de ses parents. On saisit en un coup d’œil le chemin qui sépare l’épouvante à gauche de la vision irénique à droite…

Comment en est-on arrivé à une telle complication ?

Bien sûr, les parents n’en ont pas conscience, ne connaissant que les dispositifs qui les concernent directement et ignorant (heureusement pour leur équilibre mental) la complication des règles de calcul s’appliquant à d’autres. Résumons les en quatre points principaux.

1. Pour les plus pauvres, la politique familiale prend surtout la forme de majorations du RSA et de la Prime d’activité en présence d’enfants à charge, dès le premier. Lorsque ces familles perçoivent en plus des allocations familiales, celles-ci sont en grande partie déduites des minima sociaux, ce dont peu de bénéficiaires ont conscience et que les autres n’ont aucune raison de connaître.
2. Pour les classes moyennes, le soutien financier prend essentiellement la forme des allocations familiales, dont la visée est explicitement nataliste : elles ne sont versées qu’à partir du deuxième enfant, avec un montant modeste, et ne deviennent conséquentes qu’à partir du troisième enfant.
3. Pour les ménages plus aisés, la politique familiale c’est d’abord la réduction d’impôt réalisée par le mécanisme du « quotient familial », dès le premier enfant. Sans entrer dans les détails, notons déjà que la politique familiale est sociale pour les pauvres, nataliste pour les classes moyennes, fiscale pour les riches.
4. Il faut encore y superposer une quatrième logique : une compassion à géométrie variable pour les mères isolées, qui conjugue une Allocation de soutien familial (ASF), identique pour chaque enfant privé du soutien d’un de ses parents, et une réduction d’impôt très conséquente pour les familles monoparentales.

Une politique familiale incohérente

La résultante des quatre logiques évoquées est tracée dans le graphique ci-dessous, qui figure le cumul de toutes les interventions publiques, par enfant à charge, en fonction de la composition de la famille et du niveau de ses ressources.

Sans même prendre en compte d’autres dispositifs qui suivent encore d’autres logiques (gardes d’enfants, bourses, aides au logement…), le montant varie de 0 à 500 € par mois et par enfant. La mère qui élève quatre enfants sans le soutien financier de son ex-époux bénéficie ainsi de 2.000 euros d’aide par mois, si elle gagne par son travail 4 ou 5 fois le SMIC, mais seulement de 1.100 euros si elle perçoit moins que le SMIC. Ceci n’est pas plus légitime que le cas des couples avec un enfant percevant 2 fois le SMIC : ils ne bénéficient d’aucune aide !

A force d’accumuler des exceptions et des bons sentiments, la politique familiale a perdu tout bon sens.

La candidate Valérie Pécresse reconnait ces incohérences

Des propositions intéressantes

Lors de la campagne de la primaire LR, une seule candidature a évoqué la politique familiale. Valérie Pécresse a apporté un élément original en évoquant son projet de rétablir l’universalité des allocations familiales, avec un montant ne dépendant plus des ressources des parents (ce qui était le cas avant 2015, la réforme décidée par François Hollande). Elle va plus loin en proposant de verser les allocations familiales dès le premier enfant, avec un montant réduit (75 euros par mois) ce qui atténue l’anomalie identifiée pour les classes moyennes comptant un seul, voire deux enfants. Par ailleurs, elle propose aussi de renforcer de 15% le montant des allocations familiales pour les familles comptant deux enfants ou plus.

Le graphique ci-dessous, inédit, montre comment évoluerait le cumul des dispositifs actuels.

On note avec satisfaction que les courbes continues rouge et vert, figurant les couples avec un ou deux enfants, se rapprochent nettement et atténuent leurs oscillations.

Par ailleurs, mais ce n’est pas l’objet du graphique, Valérie Pécresse propose à raison de ne plus fiscaliser les pensions alimentaires perçues par les mères (ou pères le cas échéant) qui élèvent seul(e)s leur(s) enfant(s) suite à une séparation.

Des incohérences demeurent

La lecture du nouveau graphique est implacable.

Pour les couples comptant trois ou quatre enfants à charge, le soutien fiscal réservé aux hauts revenus (la partie droite des courbes jaune et bleu) est d’une centaine d’euros plus élevé que pour les familles moins aisées (à gauche). Cet écart est beaucoup plus marqué pour les familles monoparentales (en pointillés), où l’avantage fiscal très marqué accordé aux parents isolés des classes moyennes et aisées ajoute 200 euros par enfant par rapport à l’aide accordée aux foyers pauvres et modestes.

Que serait une politique familiale équitable et cohérente ?

L’étude que nous menons depuis 2017 des diverses propositions de réformes – à gauche comme à droite – révèle deux invariants : la gauche défend la dégressivité de l’aide en fonction des revenus ; la droite défend le mécanisme du quotient familial. Ces deux positions sont irréconciliables.

Nous pensons que la sagesse commande de donner tort aux deux, pour se recentrer sur la question centrale : comment la communauté nationale peut-elle assurer un soutien efficace à chaque famille, pour l’aider à accueillir ses enfants ? Cet investissement de la nation dans le renouvellement de ses générations a du sens, ce que démontrent amplement les pays en crise démographique sévère, du Japon à l’Italie.  

De nombreuses questions émergent

A partir de cette première position raisonnable, plusieurs interrogations émergent :

• Faut-il aider les familles dès le premier enfant ou privilégier les familles nombreuses ? 
• Faut-il aider le parent qui sacrifie sa carrière pour se consacrer à ses enfants, ou aider plus fortement celui qui fait le choix de continuer à travailler ? 
• Faut-il encourager les unions conjugales stables, ou renforcer l’aide réservée aux parents isolés ? 
• …

Des arguments émergent en faveur des deux termes de chacune de ces questions, montrant les tensions qui compliquent tout projet de réforme dans ce domaine. Ici, une seul option est raisonnable : l’agnosticisme.

A 21^ème siècle, l’Etat français n’a pas de légitimité à privilégier les familles nombreuses plus que les parents d’enfant unique, les mères au foyer plus que celles qui travaillent. Et pourquoi encourager financièrement les parents isolés plus que les couples stables ?

Simple et lisible, la seule politique familiale raisonnable

Depuis le livre que j’ai publié début 2018, La face cachée des prestations familiales (Editions de l’Onde), j’ai présenté des centaines de fois la proposition d’une Allocation familiale unique (AFU) d’un montant identique pour tous les enfants, éventuellement modulée selon l’âge.

De façon toute pragmatique, il y aurait des avantages considérables à passer à une prestation monétaire indépendante du rang de l’enfant dans la fratrie et du revenu du foyer. Le système serait compréhensible, plus juste, moins cher à gérer, adapté aux familles « recomposées » qui n’existaient guère il y a 50 ans. Certaines familles nombreuses pourraient être un peu perdantes certaines années. Ce serait transitoire, leur nombre d’enfants à charge évoluant dans le temps.

Cette proposition accueillie avec intérêt par tous les groupes politiques centristes se heurte encore à la guerre idéologique que nous avons dénoncée. Espérons que l’avancée programmatique de la candidate LR Valérie Pécresse, auquel le candidat Gaspard Koenig répond en allant plus loin encore dans la simplification, donnera des ardeurs au gouvernement élu dans trois mois pour rationaliser enfin une politique familiale devenue inepte à force d’ajustements paramétriques à visées électoralistes de court terme.

L’allocation familiale unique n’est qu’un petit pas, techniquement facile. Mais elle est un symbole fort d’unité nationale, d’égalité dans la fraternité. A ce titre, elle est un magnifique projet politique, au sens le plus noble de ce terme.

Peut-on simplifier la politique familiale ?

Ancien élève de Sciences Po Bordeaux puis de l’ENA, Bertrand Fragonard commence sa carrière à la Cour des comptes. Après avoir travaillé auprès du secrétariat d’État à l’Action sociale, il est directeur adjoint du cabinet de Simone Veil, ministre de la Santé et de la Famille. Il dirige la Caisse Nationale des Allocations Familiales de 1980 à 1987. Nommé commissaire au Plan en 1987, puis délégué interministériel au RMI en 1997, il préside la deuxième Chambre de la Cour des comptes de 2002 à 2007. Bertrand Fragonard est président délégué du Haut Conseil de la Famille depuis sa création en 2009. Associé à la définition des politiques sociales et familiales depuis 1974, Bertrand Fragonard est un témoin majeur de leurs enjeux, de leurs réussites et difficultés. Face aux propositions de rupture présentées par l’AIRE, il apporte le discernement de son expérience pour en mesurer la faisabilité technique et politique.

Simplifier la politique familiale ?

Ingénieur X-Télécom, Léon Régent a mené l’essentiel de sa carrière professionnelle à France Telecom et l’a terminée au ministère de l’intérieur. Il a mis à profit une pré-retraite pour s’engager dans des associations à caractère spirituel. Il a ensuite développé une réflexion personnelle sur la crise de notre société, jusqu’à sa découverte en 2012 du débat militant sur le revenu de base : il s’est intéressé à sa faisabilité technique. Poursuivant ses analyses chiffrées, il approfondit l’exploration des dispositifs sociaux, familiaux et fiscaux relatifs aux enfants à charge. Il publie début 2018 une synthèse de ses travaux : La face cachée des prestations familiales – Projet de simplification, qu’il présente dans de nombreuses conférences, notamment comme Vice-Président de l’Association pour l’Instauration d’un Revenu d’Existence (AIRE).

Léon Régent introduit la première table ronde, en montrant l’incohérence des dispositifs actuels et la pertinence de sa proposition d’une Allocation Familiale Unique (AFU), d’un montant identique pour tous les enfants, selon leur âge, indépendamment de la configuration familiale et de ses revenus.